Le droit de l'OMC dans le sillage du commerce des aéronefs civils

1.2.2.2 L'affaire Canada-aéronefs

Le Brésil a également eu recours à l'article 21.5 du Mémorandum d'accord afin de contester la mise en conformité des deux programmes canadiens qui ont été considérés non conformes au droit de l'OMC par l'ORD. Le groupe spécial a rendu son rapport le 9 mai 2000^199(*) et l'organe d'appel le 20 juillet 2000^200(*).

Le groupe spécial au titre de l'article 21 :5, après avoir examiné les changements apportés au PTC, se déclare satisfait de ceux-ci. L'organe d'appel, bien qu'en désaccord avec le fait que le groupe spécial ait refusé d'examiner un argument avancé par le Brésil, en arrive néanmoins à la même conclusion et constate que le Brésil n'a pas réussi à démontrer l'incompatibilité du PTC avec l'article 3.1 de l'Accord SMC.

Le groupe spécial au titre de l'article 21 :5 trouve toutefois insuffisantes les modifications apportées au Compte du Canada. Le groupe spécial exige certaines modifications qui permettront aux futures opérations au titre du Compte du Canada dans le secteur des aéronefs de transport régional de remplir les conditions requises pour bénéficier du refuge offert par le second paragraphe du point k) et par conséquent ne seront pas des subventions à l'exportation prohibées^201(*). Le Canada a cependant signifié son intention d'appliquer les propositions du groupe spécial à cet effet et sans porter cette décision en appel^202(*).

Le Brésil a toutefois demandé l'ouverture de consultations avec le Canada le 22 janvier 2001 relativement à certaines autres subventions accordées par le gouvernement du Canada ainsi que le gouvernement québécois^203(*). Le Brésil conteste la SEE et les comptes qu'elle administre (Compte de la Société et Compte du Canada) « en tant que telle », ainsi que le programme Investissement « en tant que tel ». Le Brésil conteste de plus les programmes de la SEE et d'IQ tels qu'ils sont appliqués.

Les consultations tenues le 21 février 2001 n'ayant pas abouti, un groupe spécial a été formé le 1^er mars 2001. Le groupe spécial a déposé son rapport le 28 janvier 2002^204(*). Les allégations concernant les programmes « en tant que tel » ont été rejetées par le groupe spécial sur la base de la distinction du droit impératif et du droit dispositif. Le groupe spécial rejette également les applications relatives aux programmes «tels qu'ils sont appliqués». Il portera plutôt son attention sur des transactions spécifiques.

C'est donc essentiellement^205(*) le financement accordé par le Canada à Air Wisconsin, au titre du Compte du Canada qui est examiné. Le groupe spécial en arrive à la détermination qu'il s'agit d'une contribution financière du Canada^206(*), conférant un avantage puisqu'à des conditions plus favorables que celles du marché^207(*), et subordonné à l'exportation^208(*). Le groupe spécial a accordé un délai de 90 jours au Canada pour retirer les subventions illégales.

Le 24 mai 2002, le Brésil a affirmé que le Canada n'avait pas retiré les subventions jugées illégales et qu'il demandait la permission à l'ORD de prendre des contre-mesures appropriées d'une valeur de 3,36 milliards de dollars américains « qu'il estime être la valeur des contrats pour les aéronefs non livrés à la date à laquelle les subventions en cause auraient dû être retirées, c'est à dire le 20 mai 2002 »^209(*)210(*). Le Canada a demandé que la question des contre-mesures soit soumise à l'arbitrage, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et à l'article 4.11 de l'Accord SMC. Cet arbitrage a été assuré par le groupe spécial original. Le Canada fait valoir que, tout comme dans le dossier Brésil-Aéronefs, le niveau des contre-mesures devrait être fondé sur le montant de la subvention accordée. Le groupe spécial d'arbitrage ayant examiné cette question a conclu qu'en conséquence le Brésil pouvait être autorisé à imposer des contre-mesures d'une valeur de 247 millions $US envers le Canada.

Il est à noter que ni le Brésil ni le Canada n'ont, selon les informations disponibles, appliqué les contre-mesures autorisées. La décision de la part du Canada de ne pas avoir appliqué les contre-mesures serait notamment basée sur la révolte populaire qui a eu lieu aux mois de janvier et février 2001 lorsque le Canada a imposé un embargo sur les importations de boeuf brésilien.

Bien que le conflit ne fasse plus les manchettes, une certaine tension règne toujours entre les deux pays à propos de ce différend. À la suite d'une annonce récente à l'effet que le gouvernement canadien allouera la somme de 900 millions $CAN à l'industrie aéronautique^211(*), Embraer a immédiatement lancé un avertissement en indiquant que les brésiliens s'assureront que Bombardier n'utilisera pas cette somme comme aide au lancement de son nouvel avion de 100 places (le CRJ 1000)^212(*).

* ¹⁹⁹ Rapport du groupe spécial, «Canada- aéronefs-Recours du Brésil à l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends», WT/DS70/RW, 9 mai 2000.

* ²⁰⁰ Rapport de l'organe d'appel, «Canada -aéronefs- Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends», WT/DS70/AB/RW, 21 juillet 2000.

* ²⁰¹ Rapport du groupe spécial, «Canada- aéronefs-Recours du Brésil à l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends», WT/DS70/RW, 9 mai 2000, par.5.143.

* ²⁰² Site web du Ministère du commerce international, [en ligne : http://www.international.gc.ca/tna-nac/air_overview-fr.asp page visitée le 15 avril 2007].

* ²⁰³ Le Brésil a engagé une nouvelle procédure devant l'ORD à ce sujet. Il ne s'agit donc pas d'une requête basée sur l'article 21 :5 visant la mise en conformité ou mise en oeuvre d'une décision antérieure.

* ²⁰⁴ Rapport du groupe spécial, «Canada - Crédits et garanties pour les aéronefs», WT/DS222/R, 28 janvier 2002.

* ²⁰⁵ Le groupe spécial a également reconnu que des financements offerts à Air Nostrum et à Comair constituaient des subventions illégales au titre de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.

* ²⁰⁶ Rapport du groupe spécial, «Canada - Crédits et garanties pour les aéronefs», WT/DS222/R., 28 janvier 2002, par. 7.142.

* ²⁰⁷ Ibid., par. 7.150.

* ²⁰⁸ Ibid., par. 7.152. Brian TOBIN, qui était alors le ministre responsable du commerce international, avait d'ailleurs publiquement déclaré que le prêt à Air Wisconsin était offert à des conditions meilleures que celles du marché. Joseph D'CRUZ et Charles M. GASTLE, Op. Cit., p. 31.

* ²⁰⁹ Ibid., par. 3.15.

* ²¹⁰ Le Brésil a indiqué que les contre-mesures prendraient la forme suivante, ou certaines de ces formes :

«a) suspension de l'application de l'obligation énoncée au paragraphe 6 a) de l'article VI du GATT de 1994 de déterminer que le subventionnement au titre des programmes Compte du Canada et Compte de la Société de la SEE a pour effet de causer ou menacer de causer un dommage important à une branche de production nationale établie, ou de retarder de façon importante la création d'une branche de production nationale;

b) suspension de l'application des obligations énoncées dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation pour ce qui est des prescriptions en matière de licences concernant les importations en provenance du Canada; et

c) suspension de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 pour une liste de produits tirés de la liste jointe à sa demande.»

Décision des arbitres, « Canada - Crédits et garanties pour les aéronefs - Recours du Canada à l'arbitrage au titre de l'article 22 :6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC», WT/DS222/ARB, 17 février 2003, par. 1.3.

* ²¹¹ Presse Canadienne «Ottawa allouera 900 M$ à l'industrie aéronautique» le vendredi 30 mars 2007, [en ligne : http://www.cyberpresse.ca:80/article/20070330/CPACTUALITES/70330230 visité le 22 avril 2007].

* ²¹² Dépêche AFP, «Embraer restera vigilant sur les subventions aéronautiques canadiennes», 3 avril 2007, [en ligne : http://www.forbes.com/business/feeds/afx/2007/04/03/afx3579260.html visité le 22 avril 2007].