La protection des parties dans le contrat de vente civil

B/ LES SANCTIONS DES OBLIGATION

La violation des obligations accessoires du vendeur est sanctionnée non de façon autonome, mais par le biais du droit commun^1(*). Génératrice d'un vice caché, elle entraîne la nullité du contrat ; constitutive d'une faute contractuelle, elle donne lieu à l'application des règles de la responsabilité civile contractuelle^2(*); à l'origine d'un vice caché ou d'une éviction, elle déclenche le jeu de la garantie des vices cachés ou d'éviction.

En outre, lorsque l'acheteur aurait conclu le contrat, malgré la méconnaissance d'informations, mais à des conditions différentes, il pourra demander non la nullité de la vente, mais des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Enfin, si dans la vente, le vendeur a dissimulé à l'acquéreur l'existence d'un vice caché qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ou l'existence d'une cause d'éviction, ce dernier disposera à l'encontre du premier d'une action en garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du code civil ou d'une action en garantie d'éviction sur le fondement de l'article 1626 du code civil.

* 1. F. COLLART DUTUIFUL et P. DEBELECQUE, Contrats civils et commerciaux, D. 7^ème éd. , 1994

2. Cass. civ. , 11 juin 1991, Bull civ. I, n° 201, JCP 1992. I. 3572, obs. G. VINEY