La bonne foi dans le contrat d'assurance

CHAPITRE II : L'EXIGENCE RENFORCEE DE BONNE FOI DE L'ASSUREUR DANS L'INFORMATION DE L'ASSURE

RMATIONS DONNEES A L'ASSURE

Contrat qui lie le souscripteur-assuré à une compagnie d'assurance-assureur, le contrat d'assurance est un contrat de transfert de risque. Ainsi, l'assuré cède un risque par définition aléatoire à la compagnie d'assurance qui l'accepte en échange de la prime ou cotisation à payer selon qu'elle est constituée en société anonyme ou en mutuelle. Cette dernière regorge d'une kyrielle de métiers propres à l'assurance lui permettant d'améliorer ses services tout en accroissant son rendement. On distingue dès lors l'agent général, l'actuaire, l'expert en sinistres, le responsable d'actions commerciales, les chefs de projets, les juristes et les employés d'assurance^133(*).

L'agent général, intermédiaire d'assurance admis à présenter au public des opérations pratiquées par les entreprises d'assurances, est une « personne physique, mandataire d'une société d'assurance qui, dans une circonscription déterminée, représente cette société pour la conclusion et éventuellement la gestion des contrats »^134(*). Il est aussi admis qu'une personne morale puisse être agent général^135(*). Au sein d'une compagnie d'assurance, se trouvent les autres métiers. Pour ce qui est de l'actuaire, il est chargé d'étudier les risques statistiques pour établir les tarifications générales de primes d'assurances ou de cotisations. Quant à l'expert en sinistres, il a pour fonction d'établir la réalité des dommages et les responsabilités, de chiffrer leur valeur et de déterminer les montants d'indemnisation à verser^136(*). En marketing, le responsable d'actions commerciales pilote la conception de tous les types de campagnes de conquête ou de fidélisation. Les chefs de projets sont en amont des actions commerciales, car ils conduisent le développement d'équipement ou de systèmes visant à réduire les coûts ou à développer le portefeuille de la compagnie d'assurance. Les juristes sont chargés du suivi du contentieux dans le respect de la réglementation et des évolutions jurisprudentielles ; en plus, ils mettent à jour les documents contractuels qu'ils s'agissent des conditions générales ou celles particulières. En ce qui concerne les employés d'assurance, ils assurent le contact de la clientèle et les opérations commerciales et occupent dès lors le poste de conseiller clientèle. Ceci les diffère ainsi de ceux uniquement chargés du traitement administratif occupant le poste de gestionnaire-rédacteur.

L'organisation et la structuration des postes au sein d'une compagnie d'assurance étant bien établies, cela conforte ainsi sa qualification de professionnel. Cependant, dans ses rapports contractuels avec le souscripteur-assuré, son professionnalisme ajouté à sa puissance financière est à l'origine d'une inégalité réelle^137(*). S'il est vrai qu'elle a besoin d'être bien renseignée par l'assuré pour apprécier le risque et déterminer la contrepartie à payer, elle doit aussi informer ce dernier sur ses droits et obligations, sur le fonctionnement même de l'assurance et aller plus loin en lui donnant des conseils^138(*). Le respect de ces exigences par les personnes physiques ou morales exerçant au sein ou pour le compte d'une compagnie chacun relativement à la tâche qu'il accomplit, concrétisera la bonne foi de celle-ci en tant qu'assureur. L'assureur a donc l'obligation tout comme son cocontractant d'être de bonne foi dans la transmission des informations faites à celui-ci. Cette exigence a été à bien d'égards renforcée par l'avènement du Code CIMA. C'est ainsi qu'il lui incombe dorénavant d'être sincère et loyal dans les renseignements donnés à l'assuré lors de la formation du contrat d'assurance (Section I). Mais en plus, sa bonne foi a été rigoureusement aménagée dans le suivi dudit contrat à propos des informations qu'il se doit de véhiculer à celui-ci (Section II).

* ¹³³ Voir Assurance tirée du site fr.wikipedia.org concernant le droit des obligations, plus précisément les types de contrats, p. 4 à 6.

* ¹³⁴ Voir CHARRE-SERVEAU (M) et LANDEL (J), Lexique juridique et pratique des termes d'assurances, op. cit., p. 19 et 20.

* ¹³⁵ En vertu de l'art. 501 du Code CIMA au Titre I du Livre V portant sur les personnes habilitées pour la présentation. En amont de l'assurance, l'agent général est un professionnel libéral qui analyse les risques de ses clients, puis conseille ces derniers sur les opportunités d'assurances, place les risques auprès de sa compagnie d'assurance, suit la gestion des contrats au jour le jour et assiste ses clients en cas de sinistre de l'ouverture jusqu'à l'indemnisation. Tous ces rôles lui ont valu la dénomination d' « assureur conseil » mandaté par ses clients pour les représenter face à sa compagnie au prix de sa responsabilité.

* ¹³⁶ Voir CHARRE-SERVEAU (M) et LANDEL (J), Lexique juridique et pratique des termes d'assurances, op. cit., p. 18 et 107. Généralement appelé inspecteur, il peut aussi agir de manière préventive en tant qu'ingénieur préventionniste spécialisé avec comme fonction la mesure de certains risques dans leur contexte propre et la proposition des améliorations au cas par cas.

* ¹³⁷ FALL (I), Le Code CIMA et les contrats, tiré de L'assureur, Bulletin semestriel de la FANAF, op. cit., p. 3.

* ¹³⁸ FIL (P), L'obligation d'information et de conseil en matière d'assurance, Mémoire honoré d'une subvention du syndicat Méditerranéen des courtiers en Assurances, P.U.A.M, 1996, p. 28 à 30.