WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La bonne foi dans le contrat d'assurance

( Télécharger le fichier original )
par Henriette E. KAMENI KEMADJOU
Université de Douala - Master II Recherche 2008
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

II- Les techniques de gestion du fond commun

Les coûts des différentes polices d'assurance couvrant les risques identiques sont regroupés en une masse commune ayant pour mission d'indemniser les sinistres qui surviendraient. C'est pourquoi cette somme n'appartient pas à l'assureur qui, pour arriver à ses fins, la gère de manière rigoureuse. De cette mutualité devant dépendre la satisfaction des bénéficiaires des contrats conclus et la bonne continuité de l'activité de l'assureur, le législateur CIMA l'a fortement encadrée.

Il ressort donc de l'article 334 dudit Code qu'en dehors de la protection des créances des créanciers privilégiés, des garanties déposées et du salaire des employés, figurent au rang des engagements réglementés les provisions techniques. En plus des provisions techniques, il existe la marge de solvabilité et les placements que l'assureur doit impérativement respecter pour faire face à ses engagements. Ces trois éléments rassemblés constituent ainsi les règles prudentielles élaborées par les pouvoirs publics pour éviter la défaillance des entreprises d'assurance.

En ce qui concerne les provisions techniques, ce sont des sommes mises de côté par l'assureur pour faire face à ses obligations vis-à-vis de ses assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance conclus341(*). Elles sont inscrites au passif du bilan de la compagnie et doivent être représentées par des placements d'un montant au moins équivalent342(*). Son respect par l'assureur est surveillé343(*) par la C.R.C.A en vertu de l'article 17 alinéa b du Code CIMA et les agissements contraires réprimés. La consistance de cette provision diffère selon que les opérations d'assurance sont relatives à la vie ou capitalisation ou bien aux autres opérations.

Les provisions techniques en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation sont d'après l'article 334-2 du Code CIMA les suivantes : « la provision mathématique344(*) : différence entre les valeurs actuelles des engagements pris par l'assureur et par les assurés, la provision pour participation aux excédents..., toutes autres provisions techniques qui peuvent être fixées par la commission de contrôle des assurances ». Les provisions techniques, en matière des autres opérations d'assurances, sont constituées des provisions techniques en assurance IARD selon l'article 334-8 dudit Code. On distingue ainsi les provisions pour risques en cours345(*) et les provisions pour sinistres restant à payer346(*).

Quant aux placements, ils sont réglementés par le chapitre II du Titre III du Code CIMA portant régime financier. En vertu de l'article 335 de ce Code, « les engagements réglementés doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents, placés et localisés sur le territoire de l'Etat membre sur lequel les risques ont été souscrits. Toutefois, dans une quotité maximale de 50% des actifs représentatifs des engagements réglementés, les actifs placés et localisés dans d'autres Etats membres de la CIMA sont admis ». Le revenu des placements, leurs calculs et modalités sont contenus dans les dispositions de l'article 336347(*) et autres du Code CIMA.

Pour ce qui est de la marge de solvabilité réglementaire, c'est le montant minimal de fonds propres dont les assureurs doivent disposer en plus des provisions techniques. Aussi, l'article 337 du Code CIMA énonce que « Toute entreprise soumise au contrôle en vertu de l'article 300 doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante, relative à l'ensemble de ses activités ». Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité sont contenus à l'article 337-1 et son montant minimal en assurance IARD, vie et mixtes est successivement prévu aux articles 337-2, 337-3 et 337-4. Elle correspond aux fonds propres de l'entreprise et atteste la capacité de l'entreprise à pouvoir répondre à tout moment à ses engagements348(*).

Dans la masse des primes et cotisations collectées, l'assureur ne peut en aucun cas toucher à la partie représentant les provisions placées et la marge de solvabilité. Cette partie est intangible, insaisissable par toute personne, car devant servir à l'indemnisation des sinistres qui se réaliseront. L'assureur ne peut jouir que du reliquat du fonds commun après retrait de la portion intouchable.

Il existe donc un équilibre financier au moment de la conclusion du contrat d'assurance. Il se justifie par le caractère de bonne foi du contrat d'assurance et sa nature juridique. Sa manifestation est établie par l'appréciation du risque, et en cas d'accord du calcul du coût de l'assurance en fonction des déclarations de l'assuré. Aussi, aboutit-on à deux égalités : la première est que la prime ou cotisation à payer est égale au risque assuré et la seconde est que la masse de ces primes et cotisations est égale à la somme nécessaire pour indemniser les sinistres qui surviendront et les bénéfices de l'assureur349(*). Toutefois, cet équilibre primaire est précaire, car pouvant être revu à tout moment.

* 341 Voir CHARRE-SERVEAU (M) et LANDEL (J), Lexique juridique et pratique des termes d'assurances, op. cit., p. 200.

* 342 Selon le rapport de l'ASAC sur le marché camerounais des assurances pour l'exercice 2007, p. 70.

* 343Voir BERR (C-J) et GROUTEL (H), Droit des assurances, op. cit., p. 10.

* 344 Elle concerne exclusivement les assurances vie et sont constituées des sommes que l'assureur doit mettre en réserve pour faire face à ses engagements envers l'assuré. Voir le rapport de l'ASAC sur le marché camerounais des assurances pour l'exercice 2007, p. 70. Elle est calculée conformément à l'art. 334-4 du Code CIMA.

* 345 Voir les arts. 334-9 à 334-11 du Code CIMA. Pour ce qui est des provisions pour sinistre restant à payer, voir les arts. 334-12 et 334-13 du même Code

* 346 Voir CHARRE-SERVEAU (M) et LANDEL (J), Lexique juridique et pratique des termes d'assurances, op. cit., p. 200.

* 347 Selon cet article, « les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques. Les modalités d'applications du présent article sont fixées aux arts. 336-1 à 336-4.

* 348 ALLA (K.A), L'escroquerie à l'assurance et ses implications, op. cit., p. 30 et 31.

* 349 Voir les différentes statistiques établies par le rapport de l'ASAC sur le marché camerounais des assurances pour l'exercice 2007 en ce qui concerne la rentabilité d'exploitation par branche, p. 68. D'après ce rapport, les branches transport maritime et autres risques divers ont réalisées un résultat d'exploitation négatif. Ceci signifie donc que la somme des primes collectées n'a pas pu indemniser les sinistres réalisés.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Qui vit sans folie n'est pas si sage qu'il croit."   La Rochefoucault