La bonne foi dans le contrat d'assurance

CHAPITRE II : LE RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE DU CONTRAT D'ASSURANCE A TRAVERS LA SANCTION DES FAUTES COMMISES DE BONNE FOI

Tout mauvais agissement doit être réprimé. Le droit, ensemble de règles qui régissent les rapports entre individus d'une société, se charge donc de cette mission. Aussi, en matière publique, on observe le paiement des dommages-intérêts outre la nullité des actes entachés de vices. En sa branche privée, plus précisément dans le cadre pénal, il y a des peines de mort^396(*), d'emprisonnement et des amendes. Dans le domaine civil, on applique les mêmes sanctions réservées en matière publique. Si en droit pénal, droit répressif par excellence, la doctrine a eu à proposer soit une répression sévère des auteurs d'infractions, soit des sanctions-remèdes pour eux, il n'en demeure pas moins vrai qu'il a eu la réception du principe de l'individualisation de la peine^397(*). Prenant en compte la personnalité criminelle du fautif, ce principe permet au juge d'apprécier les faits à lui présenter et de donner à chaque auteur des faits incriminés, la sanction qu'il mérite en vertu de la marge de manoeuvre qui lui est reconnue.

Le droit des assurances n'a pas fait exception à ce principe lorsque, dans ses sanctions, il tient compte de l'agissement intentionnel ou non de l'auteur des faits incriminés^398(*). Ces faits consistent en la non ou mauvaise observation de leurs obligations qui sont très souvent relatives à l'obligation d'information. Ainsi, toute divulgation dans un but frauduleux est sévèrement sanctionnée non seulement dans l'optique de rétablir son adversaire dans ses droits, mais aussi de protéger la notoriété de ce secteur d'activité ayant en plus un rôle dissuasif. A contrario, lorsqu'une fausse déclaration est faite de manière non intentionnelle, la bonne foi de son auteur est alors établie. Puisqu'il y a présomption de bonne foi dans les contrats d'assurance, est aussi de bonne foi celui dont la preuve de mauvaise foi n'est pas, ou n'a pas pu être, établie. Dès lors, les sanctions qui lui sont applicables sont de ce fait si légères qu'elles perdent leur caractère punitif pour s'assimiler à des mesures correctrices de l'équilibre financier rompu par la faute.

Le législateur CIMA, réglementant les sanctions des fausses déclarations faites de bonne foi, il ne s'agit en effet que d'un « trompe l'oeil », car il peut s'agir non seulement d'un acte malencontreusement erroné, mais aussi d'une omission ou réticence non frauduleuse^399(*). Qu'à cela ne tienne, la bonne foi est dans ce cadre un outil de moralisation du droit des assurances et agit de ce fait comme moyen de préservation du juste milieu pécuniaire entre les contractants^400(*). Des dispositions spécifiques étant prises par le Code CIMA lorsque la faute est découverte avant (Section I) ou après toute réalisation du risque (Section II), il serait sans doute de bonne méthode de suivre cette distinction dans notre démonstration.

SECTION I/ LA CORRECTION DE L'EQUILIBRE FINANCIER EN CAS DE FAUSSE DECLARATION NON INTENTIONNELLE DECOUVERTE AVANT TOUT SINISTRE

Le législateur CIMA a réglementé les mesures applicables en cas de fausses déclarations non intentionnelles survenant avant tout sinistre. Aussi, il a envisagé la situation où ces déclarations erronées viendraient de l'assuré (§ I) et celles où elles sont faites par l'assureur (§ II). Si dans le premier cas il l'a fait de manière explicite, elles relèvent plutôt d'une analyse de ses dispositions dans le second cas. L'équilibre financier créé à la formation du contrat d'assurance est dès lors remise en sa forme parfaite par l'application desdites mesures.

§ I : LES MESURES APPLIQUEES EN CAS DE FAUTES NON INTENTIONNELLES DE L'ASSURE

Clairement mise en oeuvre par le législateur CIMA en son article 19 alinéa 1, « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance ». Ceci est un impératif. Cependant, cet article en son alinéa 2 prévoit que cette faute, commise de bonne foi ou du moins dont la mauvaise foi n'a pas été prouvée, a comme conséquence soit le maintien du contrat conclu avec augmentation de prime (A), soit la résiliation dudit contrat (B)^401(*).

* ³⁹⁶ La peine de mort est désuète au Cameroun car, depuis fort longtemps le Président de la République ne répond plus aux demandes de grâce des condamnés à mort. Seul le rejet de ces demandes conditionnant l'exécution de la peine, la peine de mort est bel et bien prononcée mais son exécution n'est plus effective.

* ³⁹⁷ La défense sociale ne peut être efficace que si les juridictions disposent d'un large éventail de peines et de mesures qui leur permettent tout à la fois de personnaliser les peines qu'elles prononcent en tenant compte non seulement des faits, mais aussi de la personnalité du coupable et de ses possibilités de resocialisation. Voir l'introduction du titre II de la première partie du Code pénal relatif aux peines et mesures de sûreté, p. 20.

* ³⁹⁸ Le législateur en assurance sanctionne en cas de commission d'une faute, qu'elle soit de bonne ou mauvaise foi. Cependant, la répression d'une faute commise de bonne foi est moins sévère que celle commise de mauvaise foi.

* ³⁹⁹ Voir art. 19 al. 1 du Code CIMA.

* ⁴⁰⁰ Voir ASSI-ESSO (A-M), ISSA-SAYEGH (J) et LOHOUES-OBLE (J), CIMA Droit des assurances, op. cit., p. 194.

* ⁴⁰¹ De ce fait, l'ordre opté pour l'usage de ces facultés est contraire à celui proposé en cas de déclaration de circonstances nouvelles survenues en cours d'exercice du contrat.