L'incidence des quatre libertés communautaires sur la fiscalité : étude de la jurisprudence récente de la CJCE

CONCLUSION

La décision fiscale, qui consiste en fait dans le pouvoir d'élaborer les lois en matière fiscale revient en principe au Parlement, investi du pouvoir législatif, avec certaines restrictions notamment liées au pouvoir réglementaire. Ce processus décisionnel répond à une structure unitaire de l'Etat, et on peut se demander si elle ne risque pas d'être remise en cause par l'Union européenne.

Se pose en fait la question du partage et de la spécialisation de l'impôt, que l'on trouve exprimée, certes de manière encore timide, dans les relations entre les Etats membres et l'Union. Toutefois, si l'on ne peut en apercevoir aujourd'hui que les prémices, il paraît clair que si la logique européenne devait se poursuivre, c'est toute la réorganisation générale du processus de décision fiscale qui devrait être envisagée. Ainsi, et eu égard à la diversification croissante de la société qui en encourage sans cesse la complexification, la perspective d'un fédéralisme fiscal devrait dessiner les contours d'un réaménagement des pouvoirs. Le fédéralisme semble en effet s'inscrire en filigrane du processus de construction de l'Union européenne. C'est donc l'autonomie fiscale qui se trouve en jeu, « entendue comme l'autre face de l'autonomie des pouvoirs de dépense »^276(*), et en somme du pouvoir politique des Etats.

Toutefois, les difficultés liées à la mise en place d'un tel système sont gargantuesques, et les évolutions en la matière se font à tâtons. Nul doute alors que l'oeuvre de la Cour permette de faire avancer le processus.

Néanmoins, certains estiment qu' « il ne faudrait pas que la Cour, même sous le prétexte de l'échec de la fiscalité européenne construite, ajoute un concept de fiscalité détruite. Ce ne serait de l'intérêt ni des États membres, ni de la Communauté européenne ni même de la cour qui doit se garder de tomber dans le « gouvernement des juges » »^277(*).

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* ²⁷⁶ « Un pouvoir autonome de dépenser implique le pouvoir de prélever les taxes de la façon désirée » : G. BELANGER, « Le fédéralisme fiscal et l'harmonisation », RFFP, n°20, 1987.

* ²⁷⁷P. de FREMINET, « La communauté européenne dispose-t-elle d'un véritable juge fiscal? », Revue de Droit fiscal 2007, 21 juin 2007, n°25, pp. 6-12.