B- Un accord de
réformes juridiques
La Côte d'ivoire va au devant d'un toilettage en
profondeur avec les accords de Linas-Marcoussis. Nationalité,
identité, statut des étrangers, code électoral, conditions
d'éligibilité à la république, régime du
foncier rural, droits et libertés de la personne, n'ont
été passés sous silence.
Le premier point du lifting institutionnel touche la
citoyenneté. La question de savoir qui est ivoirien et qui ne l'est pas
a été tranchée par le biais du dosage entre le jus-soli et
le jus-sanguini contenu dans la loi 61-415 du 14 décembre 1961 portant
code la nationalité, modifié par la loi 72-852 du 21
Décembre 1972. Qualifié de «texte libéral et bien
rédigé» par les différentes parties, la loi de 1961
va être largement retouchée en ajoutant par exemple à
l'article 12 que» l'étranger qui épouse une femme ivoirienne
acquiert la nationalité ivoirienne au moment de la
célébration du mariage». Quant à la naturalisation,
elle doit faire l'objet dans les six mois, d'un projet de loi du gouvernement
de transition.
L'identification des personnes, autre clef de
dénonciation d'abus, dont l'option prise par le pouvoir d'identifier les
personnes à partir de leur village d'origine avait arbitrairement
laissé sur touche des milliers de personnes du fait de leur nom à
consonance musulmane. Sur cette question, le processus d'identification en
cours doit être arrêté en attendant la prise des
décrets d'application de la loi du 3 janvier 2002 relative à
l'identification des personnes et au séjour des, étrangers, et la
création d'une commission nationale d'identification dirigée par
un magistrat et composée de représentants de partis politiques
chargés de superviser l'office national d'identification.
Concernant les étrangers, l'accord recommande la
suppression immédiate de la carte de séjour pour les
ressortissants des pays membres de la CEDEAO et la cessation de toutes les
formes d'atteintes aux biens des étrangers. Concernant le foncier rural,
la loi 98-750 du 23 Décembre 1998 va être modifiée. Elle
était à l'origine de l'expropriation de 20 000 petits exploitants
installés à Tabou au sud ouest en 1999. Le litigieux article 26
va être expurgé de sa disposition qui réserve la
propriété aux seuls ivoiriens et exige des héritiers dans
un délai de 3 ans, qu'ils cèdent leur domine aux nationaux ou
qu'ils rétrocèdent à l'Etat.
Mais le conflit ivoirien
persistera tant que le désaccord autour des conditions
d'accession
à la magistrature suprême ne sera pas levé. Là,
entre en jeu le fameux article 35 en vertu duquel le leader du RDR
Alassane Ouattara a été interdit de candidature en Octobre 2000.
La nouvelle formulation du texte arrêtée se limite à dire
que le postulant à la fonction présidentielle «doit
être exclusivement de nationalité ivoirienne né de
père ou de mère ivoirien d'origine» et non plus de
«père et de mère ivoiriens d'origine». Qu'il se soit
prévalu d'une autre nationalité importe peu. Tous ces changements
annoncés sont toujours à l'état de projets de
propositions.
Afin de rendre consensuel le futur gouvernement, le premier
ministre Seydou
Diarra garderait lui-même le portefeuille de la
défense tout en nommant un
membre du MPCI ministre
délégué. Dans la foulée de l'accord inter-ivoirien
de Marcoussis, au cours d'une conférence des chefs d'Etat africains, le
président de
la commission européenne Romano Prodi a brandi
une enveloppe globale de 400 millions d'euros sur 5 ans dont 150
millions à très court terme. L'aide demeure toutefois soumise
à un strict respect des accords politiques.
Cependant, la mise en
oeuvre de ces résolutions reste difficiles car celles-ci
se heurtent
à des obstacles.
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