La crise ivoirienne

CHAPITRE II : LA RECHERCHE DES CONDITION D'UNE PAIX DURABLE

Pour établir les conditions d'une paix durable, les différents protagonistes de la crise se sont réunis à Accra sous l'égide du Président John Kuffuor, Président en exercice de la CEDEAO. Cependant sur le terrain, la situation demeure incertaine.

SECT I: LE SOMMET D'ACCRA

Longtemps constitué comme facteur de blocage à la formation d'un gouvernement de réconciliation, l'attribution des ministères (défenses et intérieur) a débouché sur un compromis avec la création du Conseil de Sécurité entraînant ainsi une nouvelle donne. C'est dans cette perspective qu'a été dégagée la nécessité d'une sécurisation complète du territoire ivoirien.

Par I : La nouvelle donne issue du sommet d'Accra

Réunis à Accra, les mouvements rebelles et les entités politiques après avoir attribué deux ministres clés aux rebelles (administration territoriale et communication) décident de la création du Conseil National de Sécurité. Conformément aux accords de Marcoussis, une délégation de compétence est signée le 10 Mars.

A-- La création du Conseil National de Sécurité

Convoqué sous l'égide du Président John Kuffour du Ghana, Président en exercice de la CEDEAO, cet organe a été créé leO7Mars 2003 d'un commun accord. Il est chargé de désigner les deux personnalités appelées à assumer les fonctions de Ministre de la défense et de la sécurité dans la future équipe gouvernementale. En son sein, outre le Président de la République et son premier ministre, on retrouve le Général Mathias Doué, chef d'Etat Major des Forces Armées Nationales de Côte d'Ivoire (FANCI), le Général de Brigade Touvoly Bi Lobo, Commandant Supérieur de la gendarmerie, le Contrôleur Général Adolphe Baby, Directeur Général de la Police. Mais aussi un représentant de chacun des partis politiques et mouvements armés présents à Marcoussis et le 07 Mars à Accra. De ce fait, le Conseil National de Sécurité sera constitué de 15 membres.

Dans la foulée de ce compromis, le Président ivoirien signait une délégation de compétence le 10Mars.

B- La signature d'une délégation de compétence

Comme prévu par les accords de Marcoussis, le Président Laurent Gbagbo délègue ses pouvoirs au Premier Ministre Seydou Diarra.

La délégation de compétence se définit par le fait pour une autorité administrative, de se dessaisir dans les limites légales d'un ou de plusieurs de ses pouvoirs en faveur d'un agent qui les exécute^26(*).

Le décret comporte 3 articles^27(*):

Article I : En application des dispositions 53 de la Constitution, le Président délègue au Premier Ministre, chef du gouvernement les compétences en ce qui concerne l'initiative des actions, l'élaboration des avants projets, et projets des textes réglementaires, législatifs et constitutionnels à soumettre au Conseil des Ministres dans les matières ci-après :le désarmement des forces rebelles, le rétablissement de l'intégrité territoriale et de l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire, la libération des prisonniers de guerre, le rétablissement de la sécurité de personnes et des bien sur l'ensemble du territoire national ; l'amnistie des militaires détenus pour atteinte à la sécurité de l'Etat ; le refondation et la restructuration des forces de défense et de sécurité de l'Etat ; la réhabilitation et l'indemnisation des victimes de guerre ;la réinsertion des militaires démobilisés, les mesures de redressement économique et la recherche du concours de la communauté internationale au processus de redressement économique.

Article II : La délégation prend effet à compter de la signature du présent décret. Elle est pour une duré de six mois renouvelable. Le Premier Ministre rend compte régulièrement au Président de la République des avancements réalisés dans l'exécution de la mission qui lui est confiée au titre de l'article premier du décret.

Article III: Le Premier Ministre, chef du gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Face à la recrudescence des hostilités dans l'Ouest, et des points stratégiques détenus par les mouvements rebelles, il a été dégagé une nécessité sécurisation de 1' intégrité du territoire.

* ²⁶ Lexiques des termes juridiques 12è Ed.

* ²⁷ JAI N°2201