Première
partie : Les collectivités locales et l'obligation
d'exécuter la chose jugée
Les collectivités locales, face à une
décision du juge administratif doivent l'appliquer, en vertu du principe
de l'autorité de la chose jugée.
Plus précisément, les collectivités
locales sont soumises au principe de la légalité de ses
décisions ainsi, leurs responsabilités pourraient être
engagées, seulement si ces dernières causaient des dommages dans
l'accomplissement de ses diverses actions (chapitre I).
Cependant, contrairement aux personnes privées, les
collectivités locales peuvent se voir difficilement imposer par la
force, l'exécution d'un juge administratif.
En effet cette différence de traitement, a
pour origine le caractère volontaire de la soumission des
collectivités locales ce qui a aboutit par conséquent à
des difficultés dans l'exécution des jugements rendues contre les
collectivités locales (chapitre II).
Chapitre I : le cadre
juridique de l'exécution des décisions de justice rendues Contre
les collectivités locales au Maroc
Dans ce cadre, il convient d'examiner en premier lieu les
textes législatifs (section I) et en deuxième lieu les textes
réglementaires (Section II)
Section I : Les textes
législatifs
Ces textes concernent respectivement le dahir portant
création de l'institution DIWAN AL MADHALIM (paragraphe I) ; La loi
instituant les tribunaux administratifs (paragraphe II) ; Le dahir
portant approbation du texte du code pénal ; (paragraphe
III) ; Le dahir des obligations et contrats (paragraphe IV).
Paragraphe I : Le dahir
portant création de l'institution DIWAN AL MADHALIM)
Diwan Al Madhalim est une institution crée
auprès de Sa majesté le roi qui a pour objet de promouvoir
l'intermédiation entre, d'une part, les citoyens ou groupes de citoyens
et d'autre part, les administrations ou tout organisme disposant de
prérogatives de puissance publique, et d'inciter ceux-ci à
observer les règles de la primauté du droit et de
l'équité (Article Premier du dahir) [17].
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[17] Dahir n°1-01-298 du 23 ramadan 1422 (9
décembre 2001) portant création de l'institution
« Diwan Al Madhalim », B.O 3 janvier 2002,
précité.
Paragraphe II : La loi
instituant les tribunaux administratifs
Cette loi a consacrée les dispositions juridiques
suivantes :
Ø Article 49 de la loi instituant les tribunaux
administratifs: «l'exécution des tribunaux administratifs
s'effectue par L'intermédiaire de leur greffe....».
Ø Article 7 de la loi: « les
règles du code de procédure civile sont Applicables devant les
tribunaux administratifs, sauf dispositions contraires Prévues par la
loi » [18]
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