Paragraphe III : Le
dahir portant approbation du texte du code pénal
D'après l'article 266 de ce dahir : «2°
les actes, paroles ou écrits publics qui tendent à jeter un
discrédit sur les décisions juridictionnelles et qui sont de
nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou
à son indépendance... » [19].
Paragraphe IV : Le
dahir des obligations et contrats
Ce dahir a prévu les dispositions suivantes :
Ø Article 79 du dahir formant code des obligations et
contrats:
« L'Etat et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de
leurs administrations et par les fautes de service de leurs
services »
Ø Article 80 du dahir formant code des obligations et
contrats: « Les agents de l'Etat et des municipalités sont
personnellement responsables des dommages causés par leur dol ou par des
fautes lourdes dans l'exercice de leurs fonctions.
L'Etat et les municipalités ne peuvent être
poursuivis à raison de ces dommages qu'en cas d'insolvabilité
des fonctionnaires responsables » [20]
[18] Dahir n°1-91-225 du 22 rebia I 1414(10 septembre
1993) portant promulgation de la loi n°41-90 instituant des tribunaux
administratifs, B.O du 3 novembre 1993, précité.
19]] 􌒄 
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[20] Dahir formant code des obligations et contrats du 12
août 1913 B.O n°46 du 12 septembre 1913, p.78
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