La problématique de l'exécution des décisons de justice rendues contre les collectivités locales au Maroc

Section II : Les textes réglementaires 

Ces textes concernent respectivement les circulaires du premier ministre (paragraphe I) ; les notes relatives à la préparation du budget des collectivités locales (paragraphe II) ; les notes de la direction générale des collectivités locales (paragraphe III).

Paragraphe I : Les circulaires du premier ministre 

Ces circulaires ont insistée sur l'obligation mise à la charge des collectivités locales et de leurs groupements de prendre les mesures nécessaires afin d'exécuter les décisions de justice rendues contre celles-ci par l'ordonnancement des montants exigibles. En cas d'insuffisance des crédits nécessaires à l'exécution des décisions justices rendues contre les collectivités locales et de leurs groupements, les ordonnateurs sont invités à procéder à l'ordonnancement dans la limite des crédits disponible, à charge pour ceux-ci d'ouvrir les crédits nécessaires pour le recouvrement des montants restés dans un délai n'excédant pas deux mois après notification des jugements..

Cependant, certaines décisions de justice condamnent les collectivités locales et leurs groupements à payer des indemnités élevées, alors ces indemnités peuvent être réglées à l'amiable sans recours à la justice. [21]

Paragraphe II : Les notes relatives à la préparation du budget des collectivités locales 

Les notes relatives à la préparation du budget des collectivités locales ont obligées les collectivités locales à partir 2001 jusqu'à aujourd'hui d'affecter les crédits nécessaires pour l'exécution des décisions de justice rendues contre celles-ci.

Paragraphe III : Les notes de la direction générale des collectivités locales 

Ces notes ont obligées les collectivités locales de respecter les décisions de justice rendus contre elles afin de confirmer le principe de l'Etat de droit qui ne se conçoit que par le respect des collectivités locales et de leurs groupements des décisions de justice rendues contre elles, et aussi pour éviter aux collectivités locales d'être sanctionnées par des saisies et astreintes en cas d'inertie et de mauvaise intention de celles.ci

[21] www.pm.gov.ma