Section II : Les
procédures non contraignantes
Ces procédés sont destinés à
inciter les collectivités locales à mettre en oeuvre la chose
jugée par l'information, la persuasion et la pression effectuée
sur elles, sans que soit exercée une contrainte, à leur
égard, et qu'elles soient sanctionnées.
Ce caractère non contraignant traduit le souci de
concilier l'effectivité des décisions juridictionnelles et les
prérogatives des personnes publiques.
On peut présenter d'une part le recours à
l'institution du Diwan Al MADHALIM (paragraphe I), et d'autre part le
rôle orientations gouvernementales (paragraphe II).
Paragraphe I : Le
recours au Diwan Al Madhalim
Le principe du recours au Diwan Al Madhalim est
énoncé par l'article 7 du dahir n°1.01.298 du 23 ramadan
1422 (9 décembre 2001) portant création de l'institution
« Diwan Al Madhalim » qui a prévu
que : « Les plaintes et doléances sont
adressées au « Wali Al Madhalim » ou à ses
délégués ministériels ou régionaux,
directement par le requérant ou par l'intermédiaire du
représentant dûment mandaté de la personne
concernée.
Pour être recevables, les plaintes et les
doléances doivent être écrites, motivées et
signées par le requérant en personne.Elles doivent
préciser les démarches effectuées par le requérant
pour valoir ses droits auprès de l'autorité qu'il met en
cause.
Lorsqu'il est dans l'impossibilité de présenter
sa plainte par écrit, il appartient au requérant de la formuler
oralement, assortie des preuves et des pièces justificatives. La plainte
doit être dûment consignée par le
délégué » [55].
Enfin la fonction de réception et d'instruction des
plaintes et doléances et demandes de règlement signifie que
l'organe chargé de statuer sur celles-ci a des liens de communication
avec les citoyens. Cette tâche ne relève pas seulement de la
compétence du wali Al Madhalim, mais aussi des
délégués ministériels et des
délégués régionaux auprès du wali Al
Madhalim qui sont chargés de soumettre à wali Al Madhalim toute
proposition ou recommandation visant à améliorer le
fonctionnement de l'appareil administratif et à pallier les
difficultés que peuvent rencontrer les citoyens dans leurs relations
avec l'administration [56].
[55] B.O du 3 janvier 2002, précité.
[56] ÔäÞíØ
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Çáæáì 2010 Õ.243-244
Mis à part le rôle joué par Diwan Al
Madhalim en matière de mise en oeuvre de la chose jugée, par
l'information, la persuasion, et la pression effectuée sur les
collectivités locales, les orientations gouvernementales jouent à
ce stade un rôle prépondérant qu'il faut l'évoquer.
En quoi consiste il ce rôle?
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