Paragraphe II : Les
orientations gouvernementales
Conscient de l'importance des effets négatifs de
l'inexécution des décisions de justice rendues contre les
collectivités locales, le gouvernement marocain a pris diverses mesures
qui ont pour but de mettre fin à ce phénomène par le biais
des circulaires qui incitent les collectivités locales à observer
la chose jugée des décisions de justice rendues contre elles.
D'après ces circulaires, les collectivités
locales ont été obligées de prendre toute mesure
nécessaire afin d'exécuter les décisions revêtues de
la force jugée rendues contre elles.
Parmi ces circulaires on cite à titre
d'exemple :
Ø La circulaire du ministre de la justice n°934 du
21 juin 1982(57)
Ø La circulaire n°80 du 17 mars 1993(58)
Ø La circulaire n°37/98 du 31 août
1998(59)
Ø Le circulaire n° 4/99 du 17 février 1999
(60)
Ø La circulaire n°1/2008 du 4 février
2008(61)
Cependant les palliatifs de l'inexécution des
décisions de justice rendues contre les collectivités locales
restent inefficaces s'ils ne seront accompagnés d'une procédure
spéciale applicable aux collectivités locales.
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