Paragraphe II : Les
propositions spéciales
Le projet de loi relatif à l'exécution des
jugements administratifs pourra contribuer à la résolution du
problème de l'inexécution des décisions de justice rendues
contre les collectivités locales marocaines s'il sera promulgué,
dans la mesure où il a prévu dans son Article Premier un
délai maximum de 90 jours pour l'exécution du jugement sans
aucune inertie ou retard ; l'article 2 du même projet de loi a
défini le sens des personnes morales de Droit public qui sont :(
l'Etat , les collectivités locales, les établissements
publics)
De même ce projet de loi a prévu la
possibilité d'indemnisation en cas de constatation de la non
inexécution du jugement, et l'engagement de la responsabilité
disciplinaire du fonctionnaire responsable de l'inexécution
[68] ÇáÕÇíÛ
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