B. Le sport de
quartier
Les communes ont également la possibilité
d'organiser des activités sportives de
quartier pour lesquelles des subventions sont prévues.
Les conditions d'octroi de ces subventions sont
précisées dans le décret de la Communauté
française du 12 mai 2004 et dans l'arrêté du 20 mai
2005.
C. Programmes de
développement sportif
Il est également possible pour la commune qui le
souhaite de se lancer dans un programme de développement sportif et
d'éventuellement obtenir une subvention.
Les conditions d'octroi de ces subventions sont
précisées dans l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 22 septembre
1997.
D. Centres sportifs locaux
(CSL)
Des subventions peuvent également être obtenues
du côté de la Communauté française. C'est,
notamment, le cas en matière de centres sportifs locaux
(CSL). A noter, que toutes ces subventions sont cumulables.
La procédure relative à la reconnaissance et au
subventionnement de ces centres sportifs locaux est énoncée dans
le décret de la Communauté française du 27 février
2003 ainsi que dans l'arrêté du 15 septembre 2003.
A ces deux textes de référence, vient s'ajouter
le décret du 10 mars 2006 modifiant le décret du 27
février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des
centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés.
Ces textes se trouvent en annexe de ce mémoire (annexes 2, 3 et 4).
Avant d'examiner plus en détail la procédure de
subventionnement, rappelons ce qu'on entend exactement par centre sportif
local.
Le centre sportif local
est un ensemble d'infrastructures permettant la pratique
sportive, situé sur le territoire d'une même commune ou de
communes limitrophes, et géré par une asbl
ou par une régie communale autonome (voir infra).
Le centre sportif local intégré
(CSLI), quant à lui, est celui qui regroupe, outre des
infrastructures sportives publiques, des infrastructures sportives scolaires
dépendant de la commune, de la province, de la Commission communautaire
française de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
Communauté française.
Le subventionnement qui est prévu par la
Communauté française peut être obtenu lorsque le centre
sportif local (intégré) a été reconnu.
Il convient, dès lors, de préciser les
conditions de reconnaissance d'un centre sportif
local (intégré). Le décret précité du 27
février 2003 énonce les missions et conditions qui doivent ainsi
être respectées, à savoir:
- « promouvoir la pratique sportive sous toutes
ses formes sans discrimination;
- promouvoir des pratiques d'éduction à la
santé par le sport;
- établir un plan annuel d'occupation et
d'animation sportives des infrastructures concernées garantissant
l'accès à des activités de sport pour tous et
prévoyant l'organisation d'activités sportives librement
réservées à l'ensemble de la population;
- détenir le droit de propriété et de
jouissance des infrastructures qui composent le centre pour au moins la
durée de la reconnaissance;
- compter au moins une année d'existence au moment
de l'introduction de la demande de reconnaissance;
- veiller à ce que sa responsabilité civile
et la réparation des dommages corporels des utilisateurs soient
couvertes à suffisance par une assurance;
- communiquer son règlement d'ordre
intérieur aux utilisateurs et à l'administration;
- accepter l'inspection de ses activités et le
contrôle des documents comptables et administratifs par les
fonctionnaires désignés par le Gouvernement;
- constituer un conseil des utilisateurs locaux, ayant
pouvoir consultatif en matière d'animation et d'élaboration
de programmes d'activités du CSL ou du CSL
intégré;
- informer préalablement à la
création d'un CSL ou d'un CSL intégré, l'ensemble des
gestionnaires des infrastructures;
- présenter un plan budgétaire portant sur
cinq années et identifiant les contributions financières
prévues de la ou des communes concernées ainsi que de la
Communauté française. »
En outre, il est essentiel de respecter des conditions
qualitatives et quantitatives fixées par le Gouvernement de la
Communauté française. Ainsi, le centre sportif local
(intégré) doit :
- « gérer une infrastructure
sportive couverte d'au moins 286 m² de surface sportive
attenante, aménagée et équipée
réglementairement pour permettre, en toute sécurité,
l'entraînement et la compétition dans au moins cinq disciplines
sportives différentes dont un des principaux sports de ballons (qui sont
le volley, le basket-ball, le hand-ball et le football en salle) ;
- et gérer également des
infrastructures de plein air permettant la pratique
réglementaire, en toute sécurité, d'au moins trois
disciplines sportives. »
La reconnaissance est accordée pour une durée de
dix ans. Remarquons toutefois que cette reconnaissance peut être
suspendue ou retirée en cas de manquement à une des obligations
prévues par la législation.
Par ailleurs, un seul centre sportif local
(intégré) peut être reconnu sur le territoire d'une commune
de moins de 50.000 habitants, deux centres sur le territoire d'une commune de
moins de 100.000 habitants et trois sur le territoire d'une commune de 100.000
habitants et plus.
Comme nous l'avons déjà indiqué
précédemment, la reconnaissance entraîne la
possibilité d'octroi à une subvention. Cette subvention concerne
le traitement des agents chargés de l'animation et de la gestion du
centre sportif local (intégré), également appelés
"agents du sport".
Pour obtenir cette subvention, outre le fait d'obtenir la
reconnaissance, il conviendra également de respecter les conditions
imposées aux agents du sport. Ainsi, ils devront avoir été
nommés ou recrutés par l'asbl ou par la régie communale
autonome, mais ils devront également être titulaires d'un
diplôme d'enseignement supérieur et, depuis le 1er janvier 2008,
être titulaires d'un brevet de gestionnaires de centres sportifs, et ce
lorsqu'ils s'occupent des tâches de coordination et d'animation; s'ils
s'occupent des tâches de gestion, ils devront être porteurs d'un
diplôme d'enseignement secondaire supérieur.
Le nombre maximum d'agents pouvant être pris en
considération pour le calcul de la subvention sera de maximum 2
unités. Le montant de la subvention correspond à 90 % du
traitement du premier agent et à 75 % du traitement des autres
agents.
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