SECTION VII. LA JURIDICTION COMPETENTE POUVANT
CONNAITRE LE LITIGE
L'article 28 de la convention de Varsovie ainsi que
l'article 155 de la loi relative à l'aviation civile, règlent la
question de compétence en matière de transport aérien, en
ce sens :
- Le tribunal du domicile du transporteur
- Le tribunal du siège principal de son
exploitation ou du lieu ù il possède un établissement par
le soin duquel le contrat a été conclu
- Le tribunal du lieu de destination, sont
compétent pour régler le litige survenu dans l'aéronef,
c'est-à-dire dans le transport aérien.
La procédure suivie est celle de
la loi du tribunal saisi.
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