La rupture du contrat de travail en droit congolais: examen du motif basé sur la crise de confiance

PARAGRAPHE 2. Cycle du contrat de travail

Il convient de signaler que dans ce point nous allons traiter de la formation ou de la conclusion, du contenu et de l'exécution, et de la modification et de la suspension du contrat de travail.

A. Formation ou conclusion du contrat

Il est de notoriété juridique incontestable que le contrat de travail est un contrat consensuel et obéit, par conséquent, pour sa validité, aux conditions légales de formation d'un contrat telles que prescrites par l'article 8 du code civil congolais livre troisième qui traite des contrats ou des obligations conventionnelles^15(*).

La formation du contrat de travail obéit aux règles de droit commun concernant tous les contrats. C'est que, à l'instar d'autres contrats, il se soumet à des règles propres.

C'est pourquoi, pour être valable, le contrat de travail doit remplir certaines conditions de fond et de forme.

1. Conditions de fond

Les conditions de fond de formation du contrat de travail sont les mêmes que celles du droit commun, à savoir : le consentement (exempt de vices : les vices dont pourrait être entaché le contrat de travail sont l'erreur, le dol et la violence^16(*)), la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite^17(*).

Mettant plus l'accent sur la capacité, il convient de signaler que l'article 6 de la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail dispose que la capacité d'une personne d'engager ses services est régie par la loi du pays auquel elle appartient ou, à défaut de nationalité connue, par la loi congolaise.

Combinant l'article 23 du code civil congolais livre troisième et l'article 6 précité, nous concluons que :

· la capacité de contracter est fixée à seize ans, exceptionnellement à 15 ans (avec une dérogation expresse de l'Inspecteur du Travail et de l'autorité parentale ou tutélaire)^18(*) ;

· une personne âgée de 15 ans ne peut être engagée ou maintenue en service que pour l'exécution des travaux légers et salubres prévus par un arrêté du Ministre du travail pris en application de l'article 38 du code du travail ; la femme mariée, faute de disposition spéciale à l'instar de l'article 3, point c de l'Ordonnance-Loi n° 67/310 du 9 août 1967 portant code du travail (abrogé), rentre dans le régime de l'autorisation préalable du mari^19(*) prévu à l'article 448 du code de la famille.

2. Condition de forme

Le contrat de travail est un contrat consensuel, c'est-à-dire un acte juridique qui n'est soumis à aucune forme particulière pour sa validité, et peut ainsi être valablement conclu par écrit ou verbalement. Néanmoins, il doit être constaté par écrit et rédigé dans la forme qu'il convient aux parties d'adopter pour autant qu'il comporte des énonciations visées à l'article 212 du code du travail. A défaut d'écrit, le contrat est présumé jusqu'à preuve du contraire, avoir été conclu pour une durée indéterminée^20(*).

S'il y a travail, il existe toujours un contrat, même si aucun document écrit n'a été échangé. Ce contrat s'analyse alors d'après les faits se rapportant à l'exercice de l'activité professionnelle, les preuves pouvant en être apportées par tous les moyens^21(*).

Ainsi, après avoir abordé l'étude de la formation ou la conclusion du contrat de travail, celle du contenu et de l'exécution du contrat de travail à ce stade s'avère indispensable.

* ¹⁵ KILENDA BASILA, "A propos de la résiliation simultanée d'un contrat de travail", in Revue du travail, Trimestrielles Africaines du travail, Lule, janvier-février-mars 1991, p. 12 ;

* ¹⁶ LUWENYEMA LULE, Op. cit., p. 134.

* ¹⁷ Lire l'article 8 du CCCL III.

* ¹⁸ Lire l'article 50 de la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant.

* ¹⁹ KUMBU ki NGIMBI, "Le silence coupable", in Afrique d'espérance, n° 2, février-mai 2003, pp. 8-10 ;

* ²⁰ Conformément à l'article 44 du code du travail.

* ²¹ SUET Philippe, Initiation au droit des relations du travail, Librairies techniques, Paris, 1970, p. 14.