L'assemblée nationale comme pouvoir constituant dérivé au Cameroun entre 1990 et 2008

b - L'affirmation de la valeur constitutionnelle du Préambule

Une longue controverse avait opposé les auteurs sur la force juridique du Préambule de la Constitution et indirectement sur celle des droits et libertés qu'il renferme. La controverse était d'autant plus justifiée qu'en dépit du silence des Constitutions successives du Cameroun de 1960, de 1961 et de 1972 (dans sa mouture initiale), la jurisprudence était loin d'apporter une solution même approximative à cet égard. En intégrant le Préambule à la Constitution, le constituant de 1996 a donc tranché la controverse. Au vrai, quels en étaient les termes ?

La doctrine était en effet divisée entre deux positions. La thèse de la force contraignante des droits énoncés dans le Préambule de la Constitution et la thèse de l'incertitude de la valeur juridique du Préambule.

La première thèse était défendue par les auteurs tels qu'Eric BOEHLER qui voyait dans certains arrêts de la Cour fédérale de justice la reconnaissance jurisprudentielle de la valeur juridique des droits énoncés dans le Préambule. L'affirmation de la force juridique du Préambule de la Constitution du 2 juin 1972 était aussi défendue par Monsieur François Xavier MBOUYOM qui prenait appui sur les arrêts n° 41 du 14 janvier 1964 relatif à la reconnaissance d'enfant et n° 67 du 11 juin 1963 déclarant « contraire à la Constitution une coutume excluant les filles de la succession pour les motifs fondés sur le sexe »^277(*).

La seconde thèse, c'est-à-dire celle de l'incertitude de la valeur juridique du Préambule, était défendue par les Professeurs Paul Gérard POUGOUE et Maurice KAMTO qui  écrivaient qu'« on peut légitimement contester la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution du 2 juin 1972 »^278(*).

Mais, depuis la promulgation de la loi constitutionnelle de 1996, cette controverse peut valablement être considérée comme ayant vécu et n'a plus qu'un intérêt historique. Deux raisons tirées du dispositif de cette loi peuvent être avancées à ce sujet. La première résulte de son article 65 qui dispose de façon non équivoque que le Préambule fait partie intégrante de la Constitution. La seconde raison tient au fait qu'aucune disposition du titre VII qui organise le contrôle de constitutionnalité, n'en exempte le Préambule. Dès lors, à la différence du Préambule de la Constitution originaire de 1972, sa version actuelle ne sert pas uniquement l'élégance du texte. En conséquence, le Conseil constitutionnel peut sanctionner la non-conformité d'une loi au Préambule de la Constitution. Son rôle en ce domaine est d'autant plus attendu que lui seul pourra préciser le contenu de certains droits énumérés dans le Préambule de la Constitution.

Le doute sur le contenu de ces droits résulte principalement du caractère assez flou de leur titulaire et de leur débiteur voire de leur objet. Et c'est précisément ce flou qui fait hésiter sur leur caractère normatif. C'est le cas de la disposition du Préambule où il est affirmé que « la nation protège et en courage la famille (...). Elle protège la femme, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées ». Cette disposition s'apparente à ce que les Professeurs Pierre AVRIL et Jean GICQUEL qualifient de « déclarations d'intention dépourvues de contenu normatif »^279(*). Les dispositions énonçant que l'Etat assure à l'enfant le droit à l'instruction, tout homme a le droit et le devoir de travailler, sont sans doute à classer dans le même registre. Tout comme reste posée la question de savoir si les droits contenus dans les affirmations : « Toute personne a droit à un environnement sain »; « La protection de l'environnement est un devoir pour tous »; « l'Etat veille à la défense et à la promotion de l'environnement », relèvent des droits immédiatement quérables. Georges BURDEAU parlant par exemple du droit au travail dit qu' « il n'est pas directement opposable aux gouvernants (...) »^280(*). Il en résulte que selon lui, le droit au travail n'est pas immédiatement exigible et ne saurait donc être juridiquement sanctionné.

En toute hypothèse, tant par son contenu que par sa valeur juridique désormais constitutionnellement affirmée, le Préambule de la Constitution dans sa version du 18 janvier 1996 réalise une avancée significative dans la voie de la construction d'un Etat de droit au Cameroun. Cette impression empreinte d'optimisme est confortée en plus par la configuration des nouvelles structures qu'elle consacre.

* ²⁷⁷ Cité par MOUANGUE KOBILA (J.), Ibid., p. 35.

* ²⁷⁸ Cités par MOUANGUE KOBILA (J.), Ibid., p. 35.

* ²⁷⁹ Cité par MOUANGUE KOBILA (J.), Ibid., p. 36.

* ²⁸⁰ Cité par MOUANGUE KOBILA (J.), « Le Préambule du texte constitutionnel du 18 janvier 1996 : de l'enseigne décorative à l'étalage utilitaire », op. cit., p. 38, note de bas de page n° 44.