De la détention préventive: cas des détenus de la prison centrale de Goma en RDC

c. LE JUGE D'APPEL ET LA DETENTION PREVENTIVE.

La plupart des droits modernes prévoient un recours contre les décisions rendre en matière de détention provisoire ou préventive. Telle est aussi la recommandation faite au plan international.

En effet, selon le principe 9 de l'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes adopté par l'Assemblée générale des Nations Unis dans sa résolution 43 /173 du 9 décembre 1988, «  les autorités qui arrêtent une personne, la maintiennent en détention ou instruisent l'affaire, doivent exercer structurent les pouvoirs qui leur sont conférés pas la loi, et l'exercice de ces pouvoirs doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant une autorité judiciaire ou autre ».

Au termes de l'article 37 du code de procédure pénale, les ordonnances rendues en matière de détention préventive sont appelables : « le ministère public et l'inculpé peuvent appeler des ordonnances rendues en matière de détention préventive ».

Les principes sont pratiquement les mêmes que pour une audience pénale ordinaire l'appel est fait, pour l'inculpé par déclaration faite au greffier du tribunal qui a rendu l'ordonnance ou, en l'absence du greffier, à l'officier du ministère public ou, en l'absence de celui-ci, au juge qui en dresse acte, ou encore par un conseil, et l'officier du ministère public adresse acte de son propre appel.

En effet, en ce qui concerne l'appel de l'inculpé à défaut d'une disposition du code de procédure pénale qui l'interdit expressément, il convient de considérer comme valable l'appel fait par un conseil pour le compte de celui-là cet appel est, pour sa validité, soumis au droit commun en la matière, c'est - à dire que le conseil doit être porteur d'une procuration spéciale.

C'est l'appel qui détermine l'entendue du pouvoir du juge d'appel il ne peut ni accorder ce qui n'a pas été demandé, ni ignorer ce qui lui à été demandé. En fait, comme devant le premier juge, le juge d'appel à l'obligation de répondre aux moyens de l'officier du ministère public et à ceux de l'inculpé et l'audience se déroule comme il est dit devant le premier juge.

Le juge d'appel peut être le tribunal de grande instance siégeant à trois juges, lorsque l'ordonnance appelée a été rendue par le juge de paix, ou la cour d'appel, lors que l'ordonnance appelée a été rendu par le juge du tribunal de grand instance (la où il n y a pas de tribunal de paix).

Il est à noter qu'au degré d'appel, la présence de l'inculpé n'est pas exigée que ce soit sur appel de l'officier du ministère public ou sur l'appel de l'inculpé. N'est pas exigée que ce soit sur appel de l'officier du ministère public ou sur l'appel de l'inculpé.

Aussi, si l'inculpé qui appelée l'ordonnance ne comparait, pas ; le juge ne doit pas déclarer son appel irrecevable car il peut statuer sur pièces.

D'où la nécessité de la bonne tenue des feuilles d'audience tache à la quelle doivent veiller et le premier juge et l'officier du ministère public devant celui-ci.

A ce niveau encore, ou ne peut manquer de fustiger l'attitude de certains juges et officiers du ministère public qui trouvent normal que les greffiers ne tiennent pratiquement pas de feuilles d'audience, se contentant d'attendre contresigner les ordonnances avec le juge alors que leur consistance aux audiences en matière de détention préventive consiste essentiellement à prendre note de tout ce qui est dit et par le juge et par l'officier du ministère public et par l'inculpé.^2(*)

Cette exigence de la tenue de la feuille l'audience est d'autant plus fondamentale qu'elle permet de vérifier si l'ordonnance à été motivée. Faute de quoi, elle devra être annulée par le juge d'appel.^2(*)

Au juge d'appel, le greffier du premier degré transmettra l'ordonnance entreprise, la feuille d'audience et les pièces versées par l'officier du ministère public.

Enfin, disons un mot sur une pratique qui manifestement semble avoir pour effet de contourner la loi celle de « l'appel sur le bonne ».

En effet, il est souvent noté qu'aussitôt que le juge a rendu une ordonnance en faveur de l'inculpé, et avant que l'audience en chambre du conseil ne soit levée, l'officier du ministère perturbe inutilement le déroulement de l'audience en ce que le greffier qui prend note dans le cadre d'un autre dossier ne peut acter un tel appel et ne dispose pas du registre où sont actés les appels. Encore que l'alinéa 3 infinis de l'article 39 du code de procédure pénale prévoit que l'officier du ministère public peut dresser acte de son propre appel.

* 27. Article 173 de l'Arrêté d'organisation judiciaire N° 299/79 du 20/08/77 portant règlement intérieur des cours tribunaux et parquet.

* 28. En France, au terme de l'article 145 du code de procédure pénale, il est statué sur la détention provisoire en audience de cabinet.