L'inopportunité des lois d'amnistie dans le processus de pacification de la république démocratique du Congo.

CHAPITRE IIème : L'AMNISTIE VA-T-ELLE DE PAIR AVEC LA PACIFICATION ?

La chute du mur de Berlin, la fin de la guerre froide, les ajustements structurels et d'adoption de nouveaux modes de gestion et/ou de bonne gouvernance, les diverses pressions extérieures, la libération des régimes de l'Est se concrétisant par des tenues des conférences nationales ; celles-ci dans les Etats africains où elles ont été organisées ont accouché d'une souris, en raison d'un passage difficile allant de la dictature à une gouvernance participative. Les mouvements sociopolitiques qui s'en suivirent n'ont pas su intégrer la quasi-totalité des systèmes politiques africains.

La République Démocratique du Congo n'en est pas épargnée. Les rébellions successives dans le Kivu ressemblent à l'histoire des frères ennemis. Depuis l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL) en 1996 jusqu'au mouvement du 23 mars (M23) en 2012, ce sont souvent des anciens compagnons d'armes, qui se sont retournés les uns contre des autres pour se faire la guerre.

Un cycle infernal des violences qui a duré près de deux décennies, entrainant la mort de près de 8 millions de personnes. Autrement-dit, un des conflits les plus meurtriers depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Dans cette perspective, au cours de la dernière décennie, la RD. Congo spécialement le Nord et le Sud Kivu, ont été victimes des guerres, d'agressions, des rebellions qui ont fait des violations massives des droits humains.

Par ailleurs, le droit international impose aux Etats de poursuivre les auteurs de crime graves tels que le génocide, les crimes de guerre, et crimes contre l'humanité, parce que causant des souffrances inutiles à la race humaine.

Et en raison de consolidation de la paix, la RD. Congo a ainsi décidé, par le biais des institutions compétentes, de recourir à l'amnistie. Dans un tel contexte, l'amnistie est adoptée pour empêcher que les actes commis sous les contraintes de la guerre ou de tensions politiques ne soient poursuivis. Mais le recours à l'amnistie est toujours déterminé par des considérations politiques. C'est un moyen de gouvernement tendant à l'apaisement par la suppression des répressions des infractions commises dans des périodes particulièrement difficiles. A cet égard, la loi d'amnistie est avant tout une loi de circonstances^106(*).

Cependant, dans un espace de 10 ans, la RD. Congo a adopté quatre lois d'amnistie dont le résultat reste mitigé, sinon irréalisé par rapport à l'objectif visé qui est la consolidation de la paix sur toute l'étendue du territoire national. Lesquelles lois seront analysées successivement dans la section suivante.

SECTION Ière : LES PRINCIPALES LOIS D'AMNISTIE

Nous examinerons exactement 4 lois d'amnistie pour la période allant du 15 avril 2003 au début février 2014.

§1 : LE DECRET-LOI N°03-001DU 15 AVRIL 2003 ET LA LOI N°05-23 DU 19DECEMBRE 2005

A. Le Décret-loi de 2003

1) Contexte sociopolitique

a) Conflits armés : 1998-2002

La rupture du nouveau chef de l'Etat congolais, L.-D. KABILA, avec ses alliés Rwandais dans le but de s'affranchir de leur tutelle sera à l'origine des nouveaux conflits armés en RD. Congo du 02 Août 1998 au 17 décembre 2002. Il s'en suivra un bilan lourd pour la R.D. Congo dont :

ü La multiplication des mouvements politico-militaires encadrés par des soldats et officiers provenant de certains pays voisins dont le Rwanda, l'Ouganda et le Burundi ;

ü La présence des forces d'intervention étrangère de l'Angola, du Zimbabwe et de la Namibie pour des motivations diverses dont l'accès aux richesses minières, le positionnement géostratégique et/ou la sécurité de leurs frontières ;

ü La partition du pays en zones contrôlées : a) par les forces gouvernementales et ses alliés , b) par le RCD et son allié le Rwanda, c) par le MLC et son allié l'Ouganda, d) les groupes provenant de l'émiettement du RCD et leurs alliés ;

ü L'affrontement sur le sol congolais des troupes rwandaises et ougandaises pour le contrôle de l'accès aux ressources minières ;

ü La mort d'entre 3.200.000 et 4.200.000 personnes en plus du déplacement d'environ 1.457.000 personnes^107(*) ;

ü L'assassinat du nouveau chef de l'Etat congolais, L.-D. KABILA ;

ü Et enfin l'arrivée au pouvoir du président Joseph KABILA par des voies autres que les élections.

Ces conflits ont amené à des négociations entre le gouvernement et les belligérants pour le partage du pouvoir. La société civile et l'opposition non armée ont participé à titre d'invités.

b) Le Dialogue Inter-congolais de Sun City (de février à Décembre 2002)

Le dialogue s'est tenu à Sun City (en Afrique du Sud) du 25 février au 17 Décembre 2002. Les germes de ce dialogue se trouvent dans les conflits armés qui ont secoué la RD. Congo durant la période allant de 1998 à 2002 dont une brève historique ci-dessus.

Il en résultera, après des multiples trajectoires, un Accord Global et Inclusif qui sera signé le 21 avril 2003 par tous les délégués et dotera la RD. Congo d'un agenda devant permettre la fin des hostilités, le retour de l'ordre constitutionnel normal, la création d'une armée républicaine par l'intégration des forces belligérantes, la réconciliation nationale, la réunification de l'administration, l'organisation des élections et la mise en place des institutions de transition dont le gouvernement et un parlement^108(*).

La finalité de ces assises aura été le partage du pouvoir pendant la période de transition avec une part importante réservée à l'opposition armée, au sein du gouvernement, du parlement, des administrations provinciales et locales ainsi que les entreprises publiques. D'autre part, la création d'un comité international d'accompagnement de la transition (CIAT) composé, en plus de la MONUC, de Cinq pays membres permanents du conseil de sécurité, de la Belgique, du Canada, de l'Afrique du Sud, de l'Angola, du Gabon, du Mozambique, de la Zambie ainsi que de la commission Européenne. Enfin, le vote d'une constitution définitive.

2) Amnistie provisoire suite à l'Accord Global et Inclusif de 2002

Suite à cet accord, il a été promulgué un décret-loi n°03-001 du 15 avril 2003 accordant une amnistie provisoire pour les faits de guerre et les infractions politiques et d'opinion^109(*).

Vu la constitution de la transition, spécialement les articles 65, 118 et 199, en considération de l'Accord Global et Inclusif sur la transition en RD. Congo signé le 17 décembre 2002 et adopté par la plénière du dialogue inter congolais le 1^er avril 2003 spécialement en son point 3 : principes de la transition, point 8. En considérant l'urgence et la nécessité de réaliser la réconciliation nationale, un des objectifs majeurs de la transition, le président de la République a décrété : « en attendant l'adoption de la loi d'amnistie par l'Assemblée nationale et sa promulgation, sont amnistiés, à titre provisoire, les faits de guerre, les infractions politiques et d'opinion commis pendant la période allant du 02 Août 1998 au 04 avril 2003, à l'exception des crimes de guerre, des crimes de génocide et les crimes contre l'humanité^110(*).

Le parlement de la transition adoptera par la suite la loi n°05-023 du 19 décembre 2005 en abrogation du décret-loi ci-haut analysé.

B. La loi n°05-023 du 19 décembre 2005 sur l'amnistie

Adoptée par le parlement de transition pour abroger le décret présidentiel de 2003, celle-ci a repris lesfaits énumérés dans le décret précité, mais, a étendu la période soit du 20 Août 1996 au 20 juin 2003. Cette loi avait pour but de répondre à la préoccupation exprimée par l'Accord Global et Inclusif en son point 11/08 qui stipule : « afin de réaliser la réconciliation nationale, l'amnistie sera accordée pour les faits de guerre, les infractions politiques et d'opinion à l'exception des crimes de guerre, des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité. A cet effet, l'Assemblée nationale de transition adoptera une loi d'amnistie conformément aux principes universels et à la législation internationale »^111(*).

Le principe de l'amnistie est également consacré dans la constitution de transition spécialement en son article 199. Il y a lieu de préciser, par ailleurs, que l'amnistie décidée par les composantes et entités au dialogue inter-congolais n'est pas générale. Elle vise certaines infractions spécifiques dont la définition est, pour raison de clarté, donnée dans ladite loi.

Également, cette loi vise tous les congolais, auteurs, coauteurs ou complices des infractions visées. Cependant, l'amnistie décrétée ne porte pas préjudice aux réparations civiles, aux restitutions des biens meubles et immeubles ainsi qu'aux autres droits et frais dus aux victimes des faits infractionnels amnistiés. Ainsi qu'on peut le constater, la loi d'amnistie de 2005 traduit la volonté maintes fois exprimées par les fils et filles du pays, de regrouper sans exclusion toutes les forces vives de la nation en vue d'assurer une transition apaisée et consensuelle. Cette loi accorde une amnistie pour des faits concernés à tous les congolais résident au pays ou à l'étranger, inculpés, poursuivis ou condamnés par une décision de justice^112(*).

Aux termes de la même loi, on entend par :

ü Faits de guerre : les actes inhérents aux opérations militaires autorisées par les lois et coutumes de guerre qui, à l`occasion de la guerre, ont causé dommage à autrui ;

ü Infractions politiques : les agissements qui portent atteinte à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, les actes d'administration et de gestion ou dont le mobile de son auteur ou les circonstances qui les inspirent revêtent un caractère politique ;

ü Infractions d'opinion : les faits commis à l'occasion de l'exercice de la liberté de penser ou d'expression^113(*).

Formellement, les crimes les plus graves sont écartés du champ d'application de cette loi^114(*). La même aventure sera rééditée en 2009 et en 2014.

* ¹⁰⁶ LAMY E., Théories générales du droit pénal congolais, Kinshasa, 1989, p. 520

* ¹⁰⁷ KISANGANI, Emizete François : Civil Wars In The DémocraticRepublic of Congo : 1960-2010, Londres, Lynne Rienner, 2012, p.2.

* ¹⁰⁸ KALUMVUEZIKO NGIMBI, Congo-Zaïre : le destin tragique d'une nation, Paris, Harmattan, 2009, p.239.

* ¹⁰⁹ Journal Officiel de la République, 44^ème année, n° spécial, 17 avril 2003.

* ¹¹⁰ Art. 1 du décret-loi n°03-001 du 15 avril 2003 portant amnistie pour faits de guerre, des infractions politiques et d'opinions.

* ¹¹¹ Le point 11/08 de l'Accord Global et Inclusif signé le 21 avril 2003

* ¹¹² Art. 1 de la loi n°05-023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinions.

* ¹¹³ Art. 2 idem

* ¹¹⁴ Art. 3 idem