L'analyse de l'incrimination de l'infraction tentée en droit positif congolais.

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par Jackson MUMBERE KINANGA
Université Officielle de Ruwenzori - Licence 2014

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B. La définition du Code Pénal Militaire

Précisons aussi que le législateur congolais, dans le code Pénal Militaire du 18 novembre 2002 en ses articles 165 jusqu'à 170, donne une définition très élargie des crimes contre l'humanité fusionnant ainsi la définition des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité prévue par le Statut de Rome du 17 juillet 1998. Et, c'est ce qui constitue la base légale de ces crimes en R.D.C.

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Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic

"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..." Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984