L'indemnisation des victimes des actes internationalement répréhensibles devant la la CPI: mythe ou réalité?

2. Etape juridictionnelle

§ Chambre de première instance

1° Lieu : siège de la cour sauf décision autre

2° Personnes présentes : le procureur, l'accusé et son conseil, les témoins, les victimes

§ Le procès est public

3° A ce stade, la chambre de première instance veille à ce que le procès se déroule de façon équitable et avec diligence pour toutes les parties au procès, et veille à ce que le greffier établissent et conserve un procès-verbal intégral du procès relatant fidèlement les débats.

4° L'accusé plaide coupable ou non coupable

- S'il plaide coupable, la chambre de première instance détermine si l'accusé a compris les conséquences et la nature de son aveu de culpabilité s'il a consulté son conseil et si cet aveu concorde aveu les faits de la cause. Et dans ce cas, la chambre peut reconnaitre l'accusé comme responsable de crime.

- Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire à une autre chambre de première instance. Elle peut même demander au procureur de présenter d'autres moyens de preuve en complément et de déposition de témoins. Il est important de relever que pour condamner l'accusé, la cour doit être convaincue de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. Ainsi la charge de la preuve revient au procureur

Après délibération, la chambre de première instance rend sa décision qui est susceptible d'appel et de révision^17(*).

3. Etape d'appel et de Révision

A. Appel

1° Personnes habilitées à interjeter appel

ü Le procureur peut interjeter appel pour :

- Vice de procédure

- Erreur de fait

- Erreur de droit

ü La personne déclarée coupable ou le procureur au nom de cette personne peut interjeter appel pour : les mêmes motifs et pour toute autre mesure de nature à compromettre l'équité et la régularité de la procédure ou de la détention

Il en est de même en cas de disproportion entre la peine prononcée et le crime

2° Décision de la chambre d'appel

- Annulation ou modification de la décision

- Ordonner un nouveau procès devant une chambre de première instance différente

La présence de l'accusé n'est pas requise à l'audience

B. Révision

1° La révision d'une décision sur la culpabilité ou la peine est envisageable sur requête de la personne déclarée coupable ou, en cas de décès, sur requêtes de son conjoint ou de ses enfants ou autre parent mandaté expressément à cette fin ou même du procureur dans les cas suivants :

- Découverte d'un fait nouveau méconnu au moment du procès

- En cas de faute lourde des juges qui ont participé à la décision sur la culpabilité

2° Décision de la chambre d'appel en révision

- Rejet de la requête si jugée infondée

- Si requête jugée infondée, la chambre d'appel va soit réunir à nouveau la chambre de première instance qui a rendu la décision initiale, soit constituer une nouvelle chambre de première instance, soit enfin rester saisie de l'affaire afin de déterminer après avoir entendu les parties si le jugement doit être révisé

C. Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées illégalement

1°Toute personne victime illégalement d'une condamnation définitive, ultérieurement annulée qui a subi une peine a droit à une indemnisation à moins qu'il ne soit prouvé que la non révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou en partie

2° Il en est de même en cas d'erreur judiciaire grave manifeste constatée par la cour dans des circonstances exceptionnelles^18(*)

* ¹⁷Fondation Konrad Adenauer et TUMBA KAJA Rose, opcit, p. 72

* ¹⁸Fondation Konrad Adenauer et TUMBA KAJA Rose, opcit, p. 74