III.1.2. Du point de vue fonctionnelle100
La loi cadre no 90/053 affirme la liberté d'association
proclamée par le préambule de la constitution. Au sens de cette
loi la liberté d'association consiste en la faculté de
créer une association, d'y adhérer ou de ne pas y adhérer.
S'il est certes logique que certains critères soient établis pour
l'adhésion à une association spécifique, l'association
doit veiller à ne pas commettre le délit de discrimination. En
tout état de cause la liberté d'association est d'abord une
liberté individuelle (liberté d'adhérer, liberté de
ne pas adhérer ou de sortir de l'association et liberté de
participer aux activités de l'association).
La liberté d'association est ensuite une liberté
collective en ce sens qu'elle implique la liberté de constitution, la
liberté de but et d'objet, la liberté de fonctionnement. D'une
manière générale, l'organisation d'une association est
régie par les statuts de l'association.
III.1.2.1. Des statuts
Les statuts sont à la fois la carte d'identité
(description du projet), la « loi » interne de votre association et
le contrat qui lie ses membres. Ils sont un élément essentiel de
crédibilité pour vos relations avec l'extérieur. Lorsque
vous avez affaire à l'administration, par exemple, que ce soit pour une
demande de subvention ou pour le prêt d'une salle communale, on vous
demandera vos statuts pour se garantir sur le sérieux de l'association
et de ses principes fondateurs. La rédaction des statuts a aussi pour
but de délimiter le rôle et les responsabilités de chacun
et ainsi d'éviter d'éventuelles dissensions
ultérieures.
? Du contenu des statuts
? le nom ;
? l'objet ;
? Les moyens d'action, c'est-à-dire
l'activité de l'association : si l'association compte offrir de
façon habituelle la vente des biens ou des services, elle doit
expressément le prévoir dans les statuts ;
? lLa durée de l'association ;
? les ressources ;
? la composition de l'association : indiquer
les différentes catégories de membres et leurs pouvoirs
respectifs ;
? les conditions d'admission et d'exclusion ;
100 Voir loi no 90/053 du 19 décembre 1990 portant
liberté d'association.
58
? les organes de direction et leurs pouvoirs
respectifs ;
? les modalités d'élection, la
durée des fonctions des responsables ;
? les modalités de réunion des
assemblées générales ;
? les modalités de modifications des
statuts et de dissolution volontaire.
Procédez sur papier libre, l'enregistrement devant
notaire n'étant nécessaire qu'en cas d'apport mobilier et
immobilier. Cherchez la simplicité, sur le fond comme sur la forme. Il
s'agit surtout de fixer les grands principes sans introduire trop de
détails qui instaureraient un cadre trop contraignant : les
procédures de modification des statuts sont en effet assez lourdes (voir
ci- dessous)... Ne définissez pas l'objet de votre association de
manière trop limitative, afin de ne pas vous interdire des
activités connexes qui vous permettront de mieux le mettre en oeuvre.
Prévoyez que le siège social pourra être
déplacé sur simple décision du conseil d'administration ou
de l'assemblée générale. Veillez à inscrire les
dispositions qui seront souvent modifiées (montant des cotisations par
exemple) dans un règlement intérieur modifiable facilement,
plutôt que dans les statuts. Enfin, rédigez vos statuts de
façon claire et précise en utilisant un vocabulaire
compréhensible par tous afin d'éviter les conflits
d'interprétation.
? Les mentions obligatoires 101
Si la rédaction des statuts est très libre,
reste que certains points doivent obligatoirement y figurer :
? inscrire le nom complet, l'objet
détaillé et le siège social de VOTRE association ;
? si vous envisagez d'avoir recours à
des activités commerciales pour financer votre objet :
précisez-le dans vos statuts ;
? faire attention aux cas particuliers !
Savoir que pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique ou des
agréments publics (types jeunesse et sports) on demandera d'adopter des
dispositions particulières dans vos statuts. De même, si on
souhaite s'affilier à une fédération d'associations,
celle-ci pourra demander de reprendre des statuts-types qui lui sont propres.
L'association peut parfaitement être modifiée par la suite !
101 Voir loi no 90/053 du 19 décembre 1990 portant
liberté d'association.
59
? Les modifications
éventuelles102
Toute modification des statuts doit être
déclarée dans un délai de trois mois à la
préfecture ou sous-préfecture dont dépend le siège
de votre association. Il en va de même lorsque les dirigeants changent ou
que l'association prend un nouveau siège social. Cette
déclaration, effectuée sur papier libre, doit être
signée du président et d'un membre du conseil d'administration.
Elle doit être accompagnée de deux exemplaires des statuts
modifiés et du procès verbal de l'assemblée
générale qui a décidé des modifications.
L'administration ne peut refuser d'enregistrer ces modifications. En revanche,
la publication des modifications au journal Officiel n'est en rien obligatoire
hormis pour les associations reconnues d'utilité publique. Cependant, si
les changements concernent l'objet ou le siège de l'association, il est
préférable de les faire publier au J.O. Vous devez consigner ces
modifications dans un registre spécial qui devra être
présenté aux autorités administratives et judiciaires
à leur demande.
? Le rôle de l'assemblée
générale.103
L'assemblée générale est l'organe qui
décide des orientations de l'association, qui fixe le montant des
cotisations et qui élit un conseil d'administration. Le fonctionnement
le plus démocratique est de prévoir la participation de
l'ensemble des membres de l'association à l'assemblée
générale. Même si cette disposition n'est pas obligatoire,
elle vous sera imposée dans le cadre de las plupart des demandes
d'agréments et ce sera aussi l'une des conditions d'appréciation
de la non lucrativité de l'association par les services fiscaux.
Prévoyez que l'assemblée générale se réunira
au moins une fois l'an et précisez les modalités de convocation
d'une assemblée générale extraordinaire pour
décider par exemple d'éventuelles modifications des statuts voire
de la dissolution de l'association. Parlant de la tenue des assemblées
générales il est dit que :
Lors de l'AG, il ne peut être
délibéré que sur les questions figurant à l'ordre
du jour, à peine de nullité des décisions adoptées.
La rubrique « Questions diverses » ne peut concerner que des sujets
de minime importance n'ayant aucune incidence sur le fonctionnement et
l'activité de l'association. L'AG peut toutefois traiter de points dont
la nécessité est mise en valeur par la teneur des débats
comme, par exemple, la révocation des membres du conseil
d'administration. La feuille de présence n'est pas obligatoire, sauf si
elle est exigée par les statuts. Toutefois, elle est recommandée
et nous vous conseillons de la faire signer, afin de constituer une preuve de
la régularité des délibérations de
l'assemblée, notamment si les statuts ont fixé une
majorité ou un quorum.104
102 Voir loi no 90/053 du 19 décembre 1990 portant
liberté d'association.
103 Ibid.
104 Extrait La revue Associations, mai 2014 ; P 6.
60
Mais il faut tenir compte du temps et des contraintes en
matière d'organisation d'une AG et nous disons :
Attention à la durée de l'assemblée
générale! Parfois, les assemblées générales
se déroulent sur plusieurs journées entières et les
moindres détails sont abordés. Lorsqu'arrivent les questions
cruciales de la gestion financière et des orientations
stratégiques, la plupart des membres sont partis... ou endormis ! Au
contraire, une assemblée générale
«expédiée" en une heure ne laisse pas le temps au
débat. Il faut donc trouver un équilibre et un juste-milieu. Une
assemblée générale doit laisser le temps au débat,
mais doit prendre en compte les contraintes de ses membres, notamment en termes
de temps.105
| 
