II.2.1.3. Conditions de création dune
association.110
? Conditions de création.
Aux termes de l'article 6 de la loi de 90 sous réserve
des cas de nullité prévus à l'article 4, les associations
se créent librement. Toutefois, elles n'acquirent de personnalité
juridique que si elles ont fait l'objet d'une déclaration
accompagnée de deux exemplaires de leurs statuts. La première des
choses qui s'impose à qui veut créer une association est d'en
arrêter l'idée ou le projet ; ensuite de suivre la
procédure de légalisation qui prescrit entre autre le
dépôt des statuts.
? Le projet
Une fois que les membres se sont accordés pour oeuvrer
ensemble dans la recherche des solutions aux problèmes
identifiés, il y a encore des étapes à franchir pour doter
une association de fondations solides. Il s'agit d'évaluer la pertinence
du projet et les capacités de l'association. Pour cela, les futurs
sociétaires doivent faire une évaluation de l'idée afin de
s'assurer qu'elle est : précise, pertinente et réaliste.
L'idée sera précise lorsque le problème que l'association
compte résoudre sera formulé de façon précise ainsi
que le type de solution à y apporter. Les questions suivantes peuvent
aider les futurs sociétaires dans cette tâche :
? quel rôle souhaite jouer
l'association dans la société ? (c'est la mission de
l'association)
? qu'est ce que l'association veut faire ?
(c'est l'objectif de l'association)
? quelles sont les activités que
l'association compte mener pour atteindre ses objectifs ? (ce sont les
activités de l'association)
? comment l'association compte le faire ?
(c'est l'approche, la stratégie de l'association)
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110 Voir la loi N°90/053 du 19 décembre 1990 en
annexe.
67
L'idée sera dite pertinente lorsque le problème
identifié par l'association est important pour la région dans
laquelle elle se trouve, lorsqu'il constitue une priorité pour le
développement ou encore lorsqu'il répond à des besoins
exprimés par les bénéficiaires potentiels. Les solutions
que l'association se propose d'apporter au problème identifié
peuvent être pertinentes, appropriées pour le contexte, sans
être réalistes. L'idée sera donc réaliste si elle
prend en compte les moyens et les capacités de l'association. Une fois
l'idée arrêtée, il sera question de sensibiliser les
premiers membres sur le projet de création de l'association et de
convoquer l'assemblée générale constitutive en vue de
l'adoption des textes réglementaires (statuts et règlement
intérieur).
? Les statuts et règlement
intérieur.111
Pour que le fonctionnement de l'association se déroule
dans de bonnes conditions, il est nécessaire de préparer
soigneusement les statuts. Ils font la loi des parties qui les auront
adoptés et de tous ceux qui, par la suite, y adhèreront
librement. Il convient donc que les fondateurs apportent un soin particulier
à leur rédaction et adaptent les dispositions au but qu'ils
poursuivent. D'une façon générale, les statuts gagnent
à être brièvement rédigés c'est-à-dire
qu'une fois les points essentiels précisés, il convient
d'éviter d'entrer dans les détails trop minutieux. La meilleure
méthode consiste à ne poser que des principes
généraux assez larges en laissant au règlement
intérieur expressément prévu par les statuts, le soin de
fixer les modalités et les détails d'application.
? Les dispositions fondamentales des
statuts.112
Les principales dispositions des statuts portent sur le nom de
l'association, son objet, son siège social, sa durée, son ressort
territorial, la qualité des membres et des dirigeants. Il sera en outre
utile de prévoir le mode de fonctionnement, les ressources, les
conditions de modification des statuts et la dissolution de l'association.
? La modification des statuts 113
Les conditions dans lesquelles doivent intervenir la
modification des statuts doivent être prévues par les statuts
eux-mêmes. Généralement, ceux-ci subordonnent ces
modifications à certaines conditions de majorité (2/3) afin
d'éviter qu'il suffise de quelques éléments pour
bouleverser l'association.
111 Voir la loi N°90/053 du 19 décembre 1990 en
annexe
112 Voir la loi N°90/053 du 19 décembre 1990 en
annexe
113 Idem.
? Le respect des statuts. 114
Ils constituent dans une association la convention qui, plus
que partout ailleurs, fait la loi des parties. Les associations ont
qualité pour faire assurer l'exécution des statuts au cas
où ils viendraient à être méconnus d'une
façon quelconque. Ils peuvent alors s'adresser à la justice et
faire par exemple, annuler toute délibération, toute
élection qui ne serait pas conforme aux dispositions statutaires.
? Le règlement intérieur.
115
Il doit être prévu par les statuts ; et à
partir de ce moment, il aura la même autorité que ces derniers et
l'association pourra en poursuivre l'application au même titre que les
statuts. Il va de soi que le règlement intérieur ne peut aller au
delà des limites assignées à l'association elle-même
soit par la loi, soit par les statuts.
? Conditions de validité d'une
association.
Les conditions de validité de l'association sont
régies par les principes généraux du droit applicables aux
contrats et obligations. En plus des conditions générales
définies par la loi n° 90/053 sur la liberté d'association,
pour qu'une association soit reconnue comme valide il faudra :
? Le consentement.
Chaque membre associé doit, comme c'est le cas dans
toute convention, donner en toute liberté son adhésion
(généralement au Cameroun, en payant les frais requis)
personnelle. Cette adhésion traduit la manifestation de la
volonté du futur associé, d'appartenir au groupe. Suivant le cas,
elle est tacite ou explicite. Mais le contrat d'association intervient «
intuitu personae», le consentement des intéressés ne saurait
émaner que d'eux-mêmes. Il découle de là qu'un
groupe qui déciderait de l'adhésion en bloc de ses membres,
n'agirait pas convenablement.
68
114 Idem.
115 Ibid.
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? La capacité du futur
membre.
Les futurs associés devront se sentir à
même de faire partie du groupe en accordant à celui-ci un capital
de temps, pour se rendre le maximum de temps, disponibles et disposés
à servir les intérêts de l'association.
L'incapacité du membre est établie suivant les
objets de l'association. C'est entre autres les enfants mineurs, les personnes
ne jouissant pas de tous leurs sens, les marginaux sociaux, les
condamnés dont la peine court encore: bref tout individu étranger
aux objectifs poursuivis par la mise en place de l'association.
? La preuve d'appartenance à une
association. 116
De prime abord, la convention d'où résulte
l'association peut être simplement verbale. C'est dans ce sens que les
associés sont appelés à mettre en commun leur
connaissances, ou leurs activités. Cependant ceci se
révèle insuffisant, qu'il nécessite dans la plupart des
cas, un texte écrit. Cela va faire l'objet des statuts qui deviendront
l'acte constitutif de l'association. Le principe veut que ledit acte soit
constitué en autant d'exemplaires qu'il y aura d'adhérents. Une
autre forme de détenir la preuve d'appartenance à une association
donnée est l'acquisition d'une carte de membre,
généralement vendue pour renforcer les caisses du groupe.
Evidemment, pour couronner tout cela, il est tenu au sein de l'association un
registre où sont régulièrement consignés les noms
de tous les membres qui ont bien choisi de se conformer aux textes du groupe,
en devenant associés. A tout ceci, il faut ajouter la copie de la liste
de présence contenant les noms et signatures des membres présents
à l'assemblée générale constitutive. A partir de
cela c on peut espérer que l'association que nous voulons mettre sur
pied voit le jour officiellement et cela dépendra du type d'association
voulue.
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