WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La mise en liberté provisoire de l'inculpé comme cause de prolifération de la délinquance à  Kabinda.

( Télécharger le fichier original )
par François KALEMBUE
UNIVERSITÉ NOTRE DAME DE LOMAMI "UNILO" - GRADUÉ EN DROIT PRIVÉ ET JUDICIAIRE 2014
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

1. Pouvoir ou compétence du Ministère Public d'accorder la liberté provisoire

Dès que la détention sollicitée par l'OMP au juge est autorisée ou prorogée par ordonnance, l'article 33, al. 2 du code de Procédure Pénale permet au MP, au cours de la période couverte par cette ordonnance, d'accorder la liberté provisoire à un inculpé. Celle-ci est accordée moyennant certaines conditions que nous verrons dans le chapitre suivant.

Mais d'ores et déjà, il convient de relever que la liberté provisoire ne s'accorde pas d'office ; l'inculpé doit prendre lui-même l'initiative de présenter sa requête au magistrat instructeur qui en prend acte.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années"   Corneille