La compétence des juridictions militaires congolaises face aux civils.

B. L'état de siège.

L'état de siège est une période qui consiste selon le Colonel Laurent MUTATA LUABA, à mobiliser tous les moyens (humains, matériels, financiers) pouvant permettre la défense de l'intégrité territoriale du pays ou le rétablissement rapide de la paix. La doctrine récente par l'entremise de BURDEAU Georges qu'il cite par ailleurs, parle d'une mesure très grave par laquelle les pouvoirs publics décident de suspendre les effets normaux de la loi pendant une période de la tension intérieure grave.^131(*)

Cette notion peut aussi dans une certaine manière, être comprise comme étant une mesure légale ayant pour objet de protéger tout ou partie du territoire de la République, en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.^132(*)

C. Etat d'urgence.

L'état d'urgence constitue un régime exceptionnel destiné à permettre au Président de la République de résoudre les crises nationales par une série des mesures de toute sorte dont certaines restreignent la liberté ou les garanties individuelles lorsque des circonstances graves menacent d'une manière immédiate l'indépendance de la Nation ou qu'elles provoquent l'interruption du fonctionnement régulier des organes de la République ou encore lorsqu'elles risquent de porter atteinte aux intérêts vitaux de l'Etat.^133(*)

Le Professeur NTUMBA LUABA Daniel-Alphonse en ce qui le concerne abondant presque dans le même sens, parle de la proclamation de l'état d'urgence, lorsque le danger menace le République ou que le fonctionnement régulier des institutions de la République ou l'une de ses entités administratives se trouve interrompu.^134(*)

En dehors de la guerre, l'état de siège ou d'urgence, il convient de considérer aussi les opérations de police tendant au maintien de la paix ou au rétablissement de l'ordre public, qui peuvent à tout moment intervenir lorsqu'il y a des dérapages ou des émeutes même sans armes, qui peuvent selon les autorités troubler ou porter atteintes à l'ordre public ou à la sécurité intérieure : les revendications sur la voie publique accompagnée des casses, destructions, pillages (...) et les mouvements des Kuluna par exemple lorsque ceux-ci sont généralisés et troublants.

C'est ce qu'on peut retenir de ces notions regroupées en période de trouble dans le cadre de la présente étude. Ainsi, il parait nécessaire d'envisager l'étendue des compétences des juridictions militaires pendant ladite période.

* ¹³¹ L. MUTATA LUABA, op.cit., p.143.

* ¹³² Général N. LIKULIA BOLONGO, op.cit., p.207.

* ¹³³ In idem loco.

* ¹³⁴ D.A. NTUMBA LUABA LUMU, Droit Constitutionnel Général, EUA, Kinshasa, 2007, p.143.