L'encadrement juridique du contentieux de la sincérité des comptes au Cameroun.

Section II : L'INSUFFISANCE QUALITATIVE DE L'ENCADREMENT DU CONTENTIEUX DE LA SINCERITE DES COMPTES AU CAMEROUN

L'insuffisance quantitative, si elle peut être justifiée par des questions de temps (par l'intervalle de temps assez court entre la date prévue pour l'application de la sincérité des comptes, soit le 1^er janvier 2013, et 2015), l'insuffisance qualitative quant à elle ne peut qu'être expliquée. En effet, rien ne peut justifier une mauvaise qualité ou une qualité plus ou moins bonne de l'encadrement du contentieux de la sincérité des comptes par le juge. C'est dire que les décisions doivent être de bonnes voire d'excellente qualité, d'autant plus que la (certification) sincérité des comptes suggère que « les finances publiques soient aussi claire et intelligibles que les livres des comptes d'un marchand » comme le souhaitait jadis le troisième président des Etats-Unis (4 mars 1801 - 4 mars 1809), Thomas JEFFERSON. Cette clarté et cette intelligibilité couplée à l'obligation de sincérité des comptes sont les éléments que le juge doit prendre en considération pour rendre des décisions de qualité.

L'insuffisance qualitative de l'encadrement jurisprudentiel du contentieux de la sincérité des comptes est telle qu'au Cameroun, bien qu'il n'y ait « pas encore de décision^251(*) »y relatives, il y a cependant des traces de sincérité dans certaines de décisions rendues en dernier ressort par la CDC. Ces traces révèlent l'insuffisance dont il est question à maints égards. Lorsque le juge, dans ses décisions, n'évoque pas simplement des griefs d'insincérité, il en fait allusion (paragraphe I). Par ailleurs, alors qu'il a détecté des cas d'insincérité, il n'est pas toujours pris en compte dans sa décision finale (paragraphe II). Dans ce dernier cas, c'est encore la régularité des comptes qui lui semble préoccupante. Dans tous ces cas, eu égard à ces faits du juge, il est évident que la qualité va decrescendo.

Paragraphe I : LA LEGERE APPRECIATION DE LA SINCERITE DES COMPTES PAR LE JUGE CAMEROUNAIS DES COMPTES

L'on ne doit pas conclure, parce qu'il n'y a pas encore de décision sur la sincérité des comptes, que le juge n'apprécie pas la sincérité des comptes des comptables qui relèvent de sa juridiction. En effet, le juge camerounais des comptes a quand-même le souci de protéger sincèrement la fortune publique, quoi que cette protection soit moins avérée qu'elle le devrait. Cette légèreté d'appréciation procède, soit d'une simple évocation (A), soit d'une simple allusion (B).

A. Des traces d'une simple évocation de la sincérité des comptes dans les rapports de la quatrième section de la Chambre des comptes

La quatrième section de la juridiction financière camerounaise rend des rapports d'observations (ROD). La différence fondamentale qui existe entre un rapport^252(*) et une décision, de justice tient à leur caractère qui est respectivement non décisoire et décisoire^253(*). En soi, il n'en demeure pas moins que les deux actes peuvent être pris par le juge. Il ne s'agit pas de cela. Il s'agit de mettre en exergue les traces susvisées.

Le juge camerounais des comptes emploie une formule qui lui est propre pour relever des cas d'insincérité comptables dans certains rapports de la quatrième section. C'est au travers de cette formule que l'on se rend compte que le juge se contente d'évoquer la sincérité des comptes dans ces rapports. Lorsque le juge affirme, pour des comptes à lui transmis pour y effectuer son contrôle et son jugement, « ... jette le doute sur la sincérité... »des états financiers (ou tout autres synonymes), plutôt que « est insincère » ; l'on y ressent une incertitude dans son appréciation. Le juge a repris cette formule dans deux rapports à l'instar desquels le rapport n° 07/ROD/S4 du 4 décembre 2014, Gilles Roger BELINGA^254(*) et le rapport n° 06/ROD/S4 du 4 décembre 2014, André MAMA FOUDA^255(*).

Cependant, d'autres rapports révèlent une certaine certitude du juge quant à la sincérité desdits états. Il s'agit du rapport n° 06/ROD/S4 du 4 décembre 2014, contrôle des comptes d'AYABA HOTEL^256(*) ; du rapport n° 08/ROD/S4 du 14 novembre 2013, Henri NJALLA QUAN^257(*) ; le rapport n° 07/ROD/S4 du 14 novembre 2013, David NKOTO EMANE^258(*) et le rapport n° 14/ROD/S4 du 20 décembre 2012, TIATI A NGAE^259(*). Quoi qu'il en soit, du fait que ces positions du juge soient adoptées dans des actes non décisoires, elles apparaissent comme de simples affirmations gratuites, qui ne lient obligatoirement les intéressés.

Si l'on peut tenir la quatrième section de la CDC comme site à l'intérieur duquel l'on peut aisément trouver des traces de sincérité ou d'insincérité des comptes, dans les autres sections, «a contrario« ce sont de simples allusions qui y sont faites.

* ²⁵¹ Ibidem ; V. Section I : L'INSUFFISANCE QUANTITATIVE DE L'ENCADREMENT JURISPRUDENTIEL DU CONTENTIEUX DE LA SINCERITE DES COMPTES AU CAMEROUN, op cit.

* ²⁵²La norme 400 de l'INTOSAI présente une sémantique duale du terme rapport. Alors qu'au pluriel, il « désigne tant l'opinion de l'auditeur et ses autres observations sur un ensemble d'états financiers, émises à l'issue d'un contrôle financier ou de la régularité, que le rapport rédigé au terme d'un audit des résultats » ; au singulier il « désigne les conclusions de l'auditeur tirées du contrôle des résultats. »

* ²⁵³ Cf. Art 30 al 2, loi n°2003/005 op cit, « Les comptables disposent d'un délai de deux mois (...) pour satisfaire aux injonctions qui leur sont adressées sous peine de sanctions prévues par la présente loi. »

* ²⁵⁴« La Chambre des Comptes observe des incohérences dans la comptabilisation de certaines opérations qui altèrent la fiabilité des états financiers de la SIC, et jette le doute sur la sincérité de la situation patrimoniale de la SIC décrite dans lesdits états financiers. Mention ».

* ²⁵⁵« Les écarts relevés notamment sur les comptes Clients débiteurs des exercices 2004 et 2005 entre le montant des états d'inventaire et celui du bilan dénotent le manque de fiabilité des travaux d'inventaire de fin d'année réalisés (...) et jette le doute sur la sincérité des états financiers », p. 34., op cit.

* ²⁵⁶« La juridiction financière observe que les comptes de AYABA HOTEL ne sont ni réguliers ni sincères (...) » « La juridiction financière a également noté que un problème de concordance d'information entre les différents documents produits, altérant sa régularité et sa sincérité. », p. 16 et 20.

* ²⁵⁷« The expenditure for external services moved from 6.011.322.059 F in 2003 to 7.681.879.265 F in 2004. This gives us an increase of 1.670.557.206F that is 22%. (...)The profit also went down from 282.619.415 F to 110.021.006 F. This makes the presentation of the head cloudy and insincere. », p. 17.

* ²⁵⁸«The accounts of CAMTEL for 2004 show that monies were paid to some publishers without any contract or agreement (...) The Audit Bench finds this irregular and insincere. » « This depicts an absence of clarity, sincerity and transparency in the debt recovery system (...) », p. 19 et 25.

* ²⁵⁹« La vérification des pièces justificatives des opérations comptables transmises à la Chambre des comptes par la Direction de UTAVA, en appui aux états financiers produits au titre des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, ainsi que le contrôle réalisé sur place, ont permis de relever un certain nombre d'irrégularité de nature à émettre des réserves quant à la sincérité de ces comptes. », p. 37.