L'encadrement juridique du contentieux de la sincérité des comptes au Cameroun.

B. La dégradation de la qualité du contrôle du juge des comptes

Le principe de progressivité que doit observer les acteurs de l'encadrement juridique du contentieux de la sincérité des comptes, en matière de comptabilité patrimoniale ralenti davantage l'exercice des compétences du juge des comptes.

Les actes règlementaires font état de cette comptabilité en stipulant qu'elle est comprise dans la comptabilité générale qui « obéit aux principes de sincérité, de transparence, d'exhaustivité et de lisibilité, de manière à donner une image fidèle de la situation financière de l'Etat et des organismes publics.^325(*) »C'est affirmer autrement que la comptabilité patrimoniale « qui porte sur les matières, valeurs et titres^326(*) » obéit au principe de sincérité des comptes également. Or, la comptabilité patrimoniale n'est pas intégralement effective au Cameroun. Donc, son encadrement par le juge des comptes ne saurait pas non plus être optimal. L'on peut même dire que le juge des comptes n'a pas la maîtrise de cette comptabilité qu'il ne peut, ni contrôler, ni juger. Parce que qualité va de pair avec actualité, il va sans dire que l'application d'un référentiel inadapté n'augure aucune bonne qualité dans sa mise en oeuvre par les comptables publics et, in fine, par le juge compétent. Une incongruité est à relever.

Le juge des comptes statue sur les comptes des comptables publics conformément à l'art 41 de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996.L'article 102 du RGCP précise, dans ce sens que « les comptables publics sont chargés des opérations de gestions, de conservation, de contrôle et de comptabilité des titres et valeurs de l'Etat ». «A contrario«, il est stipulé dans ladite circulaire que « tous les comptes de gestion matière apurés et consolidés sont annexés au comptes administratifs respectifs des ordonnateurs, et joints aux comptes de gestion du comptable compétent^327(*), pour la transmission à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.^328(*) » Selon cette disposition, le comptable est ici présenté comme une courroie de transmission entre le l'ordonnateur « responsable de la garde, de l'entretien et de la sauvegarde des biens publics^329(*) »et la CDC. Pourtant l'ordonnateur n'est justiciable que devant le CDBF à qui il rend compte. Toutes choses qui troublent l'appréciation de la sincérité des comptes par le juge dans son office ; rendant l'encadrement du contentieux dont s'agit insuffisant. Il y a lieu de dire que l'encadrement jurisprudentiel du contentieux de la sincérité des comptes au Cameroun n'a pas encore atteint sa vitesse de croisière.

* ³²⁵ V. Art 120 alinéa 2 du RGCP.

* ³²⁶ V. Art 121 alinéa 1^er du RGCP.

* ³²⁷ V. Art 106 du RGCP.

* ³²⁸ Idem.

* ³²⁹ Cf. Circulaire du MINFI, op cit