Les droits d'accises dans la taxation globale du savon dipan

I.3. DROITS ET TAXES PERCUS SUR LA PRODUCTION DU SAVON DIPAN

Dans ce point, nous énumérons d'abord certaines taxes payées par DIPAN et puis émettons nos critiques.

a) Taxes payées à la DGDA

Dans les mesures de récolte des droits et taxes, la DGDA par le système centralisateur appelé guichet unique, prélève de DIPAN les taxes ci-après :

- Les droits d'accises : taxe payé par DIPAN en raison de la valeur et de la quantité produite par celle-ci ;

- Le droit d'entrée : payé lorsque DIPAN importe les matières premières pour la fabrication de savon.

b) La taxe payée aux fonds de promotion de l'industrie

La taxe de promotion de l'industrie est créée par l'ordonnance loi N°89-031 du 7 Août 1989. L'article 1^e de cette ordonnance nous stipule : « qu'il est créé au titre de contribution à l'effort de développement économique et industriel de la République Démocratique du Congo »^28(*), une « taxe de promotion de l'industrie » destinée à financer les projets contribuant d'une manière générale :

· à la promotion et intégration de l'industrie locale ;

· à la promotion de produits manufacturés ;

· à la promotion de la recherche appliquée permettant le développement et l'amélioration du secteur industriel et commercial ;

· à la valorisation des ressources locales.

La savonnerie DIPAN paye cette taxe de deux manières c'est-à-dire à l'importation des matières premières ainsi qu'à production à un taux de 2% du prix ex-usine par carton.

A ces taxes citées, ci-haut j'ajoute d'autres taxes ayant des caractères non négligeables face à la production du savon.

- Taxe du fond de promotion culturelle (FPC), cette taxe se paie annuellement pour la protection des insignes.

- La taxe d'autorisation d'exploitation des eaux naturelles. Celle-ci se paie par an au service de l'énergie et la redevance sur l'exploitation de 2.5$ par m³.

- La taxe de mise de produit sur le marché. Celle-ci se paie lorsqu'on met le savon sur le marché. Le taux de cette taxe est de 1% du prix ex-usine.

Le système fiscal congolais est déclaratif c'est-à-dire que l'établissement de l'impôt se base principalement sur la déclaration fiscale souscrite par le contribuable.

En effet, la déclaration fiscale matérialise l'adhésion du citoyen au processus de financement de dépense public fondée sur la légalité de l'impôt et l'égalité de tous devant les charges publiques. En droit congolais, la constitution reconnait le principe considérant que la caractéristique moyenne du système fiscal congolais et son régime déclaratif, l'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle visant la recherche de contribuable et l'analyse de déclaration souscrites. Le service qui s'occupe du contrôle de tout produit local a l'obligation de pénétration dans toute industrie locale, en raison de ces missions leur allouées. En raison de la surveillance spéciale que certaines formalités ou opérations, intervention des agents se fait sur demande écrite du requérant intéressé et donne lieu de la perception d'une redevance pour travaux extraordinaire dont le taux est fixé par le DG de la DGDA.

La non descente régulière des agents des accises au lieu de production, pour la vérification de la conformité de la qualité produite et déclarer nous montre l'incompatibilité de ceux-ci. Donc Il y a une non-participation massive des agents d'accises.

* ²⁸ Ordonnance-loi N°89-031 du 7 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l'industrie.