Les droits d'accises dans la taxation globale du savon dipan

B. La déclaration des professions et services

Tout producteur des biens et services soumis aux droits d'accises est tenu d'adresser à la direction de la DGDA, avant tout commencement des activités, la déclaration de profession valant demande d'autorisation de production. Cette autorisation est délivrée par le Directeur Général de la DGDA et, elle doit avoir les éléments ci-après :

- Le nom de l'entrepreneur et son entreprise ;

- Son adresse complète

- La raison sociale de la société (entreprise)

- La marque de fabrique de biens et service à produire et autres spécificités notamment les mesures de surveillance et de sécurité entreprises et mises en oeuvre ;

- Etc.

NB : L'autorisation peut être refusée ou retirée par le directeur général de la DGDA en cas de fabrication des produits prohibés ou contrefaits (produits piratés).^13(*)

C. Les droits d'accises ou de consommation

Les droits d'accises ou de consommation sont des impôts sur la dépense qui frappe les biens expressément déterminés par le législateur notamment pour les raisons fiscales de protection des consommateurs et de l'environnement contre les effets de certains produits.^14(*)

D. Les exemptions aux droits des accises15(*)

Ne sont pas soumis aux droits des accises, les produits suivants :

- Les vins de messe destinés à l'exercice de culte et dont la destination a été approuvée par l'organisation qui les utilisera ;

- Les boissons fermentées et fabriquées selon les méthodes coutumières ;

- Les jus non fermentés sans addition d'alcool, sans sucre ou ne contenant pas d'autres matières chimiques de stérilisation ;

- Les tabacs importés à franchise par les voyageurs, c'est-à-dire les tabacs importés par quelqu'un pour sa propre consommation ;

- Tout produit préparé par une personne pour son propre usage à condition que les droits d'accises exigibles ne dépassent pas 10 000FC ;

- Les produits que les missions diplomatiques et consulaires de carrière ainsi que les organisations internationales exerçant en R.D. Congo importent pour usage officiel sous réserve de réciprocité ;

-Les alcools, les boissons alcoolisées, les boissons alcooliques, les eaux de table, les limonades, les tabacs fabriqués dont l'avarie est constatée avant leur entrée dans les installations du fabriquant.

E. Calculs des droits d'accises

Pour la production locale, la base des calculs des droits d'accises est le prix de vente hors taxes comprenant :

- Les charges fixes (salaire du personnel)

- Les charges variables

- La marge bénéficiaire

- Les amortissements

- Les charges de publicité

- Les charges de transport.

Quant aux produits d'accises importés, la base des calculs des droits des accises exigés est la valeur de douane majorée des droits des consommations.^16(*)

Ø Calcul de taxation des produits locaux

D'entrée de jeu, notons que les produits localement fabriqués qui sont concernés par les droits des accises sont les vins, les eaux de table et les savons. Pour ces produits, les droits des accises sont basés sur les quantités imposables obtenues à partir des quantités produites desquelles sont déduites les quantités liées aux frais de manutention et, le cas précis, les quantités dûment détruites ou exportées.

Ø Formule :

DA= (FOB X taux) : 100

Pratiquement, le calcul de taxation pour ces produits localement fabriqués s'effectue au taux de 30% de la valeur monétaire globale des quantités produites pour les vins, 10% pour les savons et 10% pour les eaux de table.

EXERCICE

Lors de la visite de la fabrique de l'usine du savon DIPAN, il y'avait une production de 100 cartons, dont chaque carton pèse 17 KGS, et un carton coûte 7$ à l'usine. Quel est le droit d'accise ?

Solution

Prix ex-usine= 100 X 7= 700$

VB=700 X 1650 =1155000 FC

VD =APERCEVOIR = (1155000fc x 10%) : 100 =115500 FC

=115500 FC : 1650Fc=70$

* ¹³ Article 7 de l'ordonnance-loi n° 18/002 Du 13 mars 2018 portant code Des Accises

* ¹⁴Article 71 de la Loi n°08/002 du 16 mai 2008 modifiant et complétant l'ordonnance loi n° 66/010 du 06 janvier 1968 relative aux droits d'accises et de consommation et au régime des besoins alcooliques, p1

* ¹⁵ Article 55, ordonnance-loi n° 18/002 Du 13 mars 2018 portant code Des Accises

* ¹⁶ Article 25 de l'ordonnance-loi n° 18/002 Du 13 mars 2018 portant code Des Accises