Les droits d'accises dans la taxation globale du savon dipan

F. Contentieux en matière d'accises et peines applicables

Constitue une infraction en matière d'accises, toute violation de la législation des accises qui est passible d'une peine prévue par les dispositions légales. Il s'agit notamment des amendes, confiscations spéciales et servitudes pénales.^17(*)

Les infractions doivent être relatées par les procès-verbaux rédigés sur le champ ou dans le délai le plus bref possible. Cesprocès-verbaux décrivent la nature et les circonstances de ces infractions (le lieu et le temps où l'infraction a été commise, les preuves ou indices à la charge de ceux qui sont présumés être auteurs de ces infractions). Au cas où l'auteur présumé de l'infraction est présent au moment de la rédaction du PV, il doit d'abord le lire, puis le signer.

Tout procès-verbal, en matière d'accises, se termine toujours par cette formulation : « je jure que le présent PV est sincère ».^18(*)

Pour autant que les circonstances les permettent, les produits d'accises et les moyens de transport saisis pour motif d'infraction douanière sont conduits et déposés au bureau de douane le plus proche. Lorsqu'il existe, dans le même milieu, plusieurs bureaux de douane, les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l'un d'entre ces bureaux. Par contre, lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau de douane ou à l'absence de ce dernier dans le milieu, les objets saisis sont confiés à la garde de l'hôtel de ville ou peuvent être transférés dans une autre localité où se trouve le bureau de douane. Le gardien de ces produits et moyens de transports saisis est alors prié de les présenter à la première réquisition des agents des accises.^19(*)

G. Les responsabilités en matière des accises

a) Le détenteur des produits d'accises de fraude^20(*)

Le détenteur des produits d'accises de fraude est réputé responsable de la fraude. Toutefois, le transporteur ainsi que leurs préposés ne sont considérés comme contrevenants que par une désignation exacte de leur commettant.

b) L'Administration de la douane^21(*)

L'administration des douanes et Accises est civilement responsable des actes posés par ses agents sur terrain. Voilà pourquoi, les agents sont priés d'être conséquents dans les actes qui engagent la douane.

c) Le propriétaire des produits des accises^22(*)

Le propriétaire des produits des accises est civilement responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits des accises.

En effet, tombe sous le coût de la servitude pénale de 6 à 2 ans et d'une amande de 2 à 10 fois le montant dû aux droits des accises :

- Le non déclaration de tout ou d'une partie de la production ;

- La soustraction sur la déclaration des produits d'accises de quantités exportées lorsque le producteur n'apporte pas de justification.

* ¹⁷ Article 106 de l'ordonnance-loi n° 18/002 Du 13 mars 2018 portant code Des Accises

* ¹⁸ Article 110 idem

* ¹⁹ Article 113 ibidem

* ²⁰ Article 124 op.cit.

* ²¹ Article 128 op.cit.

* ²² Article 129 de l'ordonnance-loi n° 18/002 Du 13 mars 2018 portant code Des Accises