Les droits d'accises dans la taxation globale du savon dipan

H. Les pouvoirs des agents des accises

Les agents des accises ont le pouvoir de (d'):

- Visiter les établissements, les fabriques, les dépôts ainsi que les moyens de transport de produits soumis au droit des accises ;

- Rechercher, constater, réprimer toute infraction en matière d'accises. En vertu de ce pouvoir, les agents des accises ont la latitude de pénétrer en tout temps dans les installations ou établissements de fabrique ;

- Accéder librement aux magasins, bâtiments de fabrication, dépôts ou autres locaux de stockage de produits de commerce soumis au droit des accises.

I. Les produits d'accises23(*)

Les marchandises désignées ci-après, fabriquées dans la République ou importées, ainsi que les services désignés ci-après, fournis sur le territoire de la République, sont assujettis aux droits d'accises déterminés par le présent Code. 2. Les marchandises visées ci-dessus sont celles reprises ci-après:

1) agents de surface organiques autres que les savons;

2) alcool éthylique dénaturé de tous titres;

3) alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus;

4) alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; 5) alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés;

6) articles d'équipement pour la construction (réservoirs, cuves et récipients d'une contenance excédant 300 litres, portes et fenêtres, volets et stores, etc.) en matières plastiques;

7) articles de literie et articles similaires (matelas, couvre pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple) en matières plastiques alvéolaires;

8) articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques;

9) autres boissons dont le titre alcoométrique volumique n'excède pas 0,5 % vol;

Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 011-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 129 et 174; Vu la loi 17-015 du 24 décembre 2017 portant habilitation du Gouvernement; Vu l'ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, telle que modifiée et complétée à ce jour; Vu l'ordonnance-loi 011-2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'importation, telle que modifiée et complétée à ce jour; Revu l'ordonnance-loi 007-2012 du 21 septembre 2012 portant Code des accises, telle que modifiée et complétée à ce jour; Vu l'ordonnance 17-004 du 7 avril 2017 portant nomination d'un Premier ministre; Vu l'ordonnance 17-024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres; Ordonne:

10) autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple) dont le titre alcoométrique volumique excède 0,5 % vol;

11) autres ouvrages en matières plastiques;

12) autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques;

13) autres produits pour pipes à eau;

14) autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués;

15) baignoires, douches, éviers, lavabos, bidets, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse et articles similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques;

16) bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et « flaps », en caoutchouc;

17) bières de malt d'un titre alcoométrique volumique excédant 0,5 % vol;

18) boissons à base de jus de fruits ou de légumes, limonades et autres boissons sucrées, aromatisées ou non;

19) bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques;

20) cartouche pour cigarettes électroniques;

21) chambres à air en caoutchouc;

22) cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac;

23) cigarettes électroniques;

24) cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux, les pâtes et poudres à récurer et les préparations similaires, (même sous forme de papier, ouates, feutres, non-tissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaire, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), y compris les cires artificielles et les cires préparées;

25) courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé;

26) dentifrices;

27) dépilatoires;

28) désodorisants corporels et antisudoraux;

29) désodorisants corporels, préparations pour bains, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques;

30) eaux de vie dénaturées de tous titres;

31) eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses;

32) eaux minérales naturelles ou artificielles, traitées et/ou conditionnées, gazéifiées ou non;

33) essences, avgas, jet A1, kérosène, pétrole lampant, gasoil et huiles de graissage et lubrifiants, contenant ou non du biodiesel;

34) extraits et sauces de tabac;

35) gaz naturel, propane et butanes liquéfiés;

36) jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, contenant un ou plusieurs agents chimiques de stérilisation;

37) laques pour cheveux;

38) liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, même contenant des huiles de pétrole ou des minéraux bitumineux en toutes proportions;

39) mélanges de boissons fermentées;

40) mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques;

41) moûts de raisin fermentés ou non avec addition d'alcool;

42) papier, ouates, feutres et nantisses, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents;

43) parfums et eaux de toilette;

44) pipe à eau;

45) plaques et feuilles en matières plastiques alvéolaires;

46) pneumatiques neufs, rechapés ou usagés, en caoutchouc;

47) préparations capillaires autres que les shampooings, les préparations pour l'ondulation et le défrisage permanent;

48) préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, même contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux;

49) préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) même contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux;

50) préparations pour bain;

51) préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, y compris les poudres et les poudres compactes, ainsi que les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer;

52) préparations pour l'ondulation et le défrisage permanent;

53) préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage;

54) préparations pour manucures ou pédicures;

55) préparations pour parfumer et désodoriser les locaux;

56) préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que les préparations organiques tensio-actives à usage de savon ou destinées au lavage de la peau;

57) produits de beauté;

58) produits de maquillage;

59) produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, même contenant du savon;

60) produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, même contenant du savon;

61) revêtements de sols et tapis de pieds, en caoutchouc;

62) revêtements de sols et tapis de pieds, en matières plastiques;

63) savons;

64) shampooings;

65) sièges et autres meubles, en matières plastiques, à l'exclusion de ceux utilisés en médecine, en chirurgie, en art dentaire et en art vétérinaire;

66) succédanés de tabac fabriqués ne contenant pas de tabac;

67) tabac pressé ou saucé, utilisé pour la fabrication du tabac à priser;

68) tabacs « homogénéisés » ou « reconstitués »;

69) tubes et tuyaux en caoutchouc, même pourvus de leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple);

70) tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple) en matières plastiques, à l'exclusion de boyaux artificiels;

71) vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques;

72) véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, neufs ou usagés;

73) véhicules automobiles pour le transport de marchandises, neufs ou usagés;

74) vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques;

75) vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;

76) voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes, autres que les véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, y compris les voitures de type « break » et les voitures de course, neufs ou usagés. 3. Les services visés ci-dessus sont ceux repris ci-après, fournis au moyen des signaux transmis ou acheminés par des procédés de télécommunication:

1) accès à l'internet; 2) data; 3) messagerie; 4) voix.

* ²³ Article 3, op.cit.