F. Limites de la coutume
Comme le veut la Constitution, une coutume ne peut être
appliquée que lorsque cette dernière est conforme à
l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Dans le pays de droit écrit, les
textes légaux qui sont à la base du droit privé n'ont pas
entendu condamner en toute hypothèse le procédé de la
coutume. Usage constant et bien établi peut tenir lieu de loi.
Il faut donc déterminer le champ d'application de la
coutume par rapport à la loi. Comme dit précédemment, la
loi a une force supérieure à celle de la coutume. Cependant, dans
certaines hypothèses la loi se réfère à la
coutume.45
Il importe de relever que la loi et la coutume se distinguent sur
les points suivants :
1. La loi est une injonction étatique établie
sous forme de règles et qui reçoit une publication officielle ;
ce qui rend de façon aisée la preuve de son existence. Par
contre, la preuve de la coutume est mal aisée, elle ne peut se faire que
par l'audition des témoins ou par avis des notables du lieu dans lequel
la coutume exerce son empire. D'où de plus en plus, se fait sentir une
nécessité de rédiger les coutumes ;
2. Mais entre la coutume et la loi, les différences
quoique essentielles ne doivent être exagérées. La loi
comme la coutume trouvent leur origine dans les aspirations du milieu social
;
43 En cas de non remise des biens dotaux, certains couples ce
sont exposés à la stérilité,...
44 J. CARBONNIER cité par M.TELOMONO, op.cit., p. 4,
inédit
45 Article1 de l'ordonnance du 14 mai 1886 : « Quand la
matière n'est pas prévue par un décret, un
arrêté ou une ordonnance déjà promulguée, les
contestations qui sont de la compétence des tribunaux du Congo seront
jugées d'après les coutumes locales, les principes
généraux du droit et l'équité ».
15
3. Le défaut de la coutume est le fait que celle-ci
est forcément conservatrice et c'est là son plus grand
défaut. Si elle se modifie au fil de temps, c'est très lentement
;
4. Il reste à la coutume d'autres
inconvénients. Elle est incertaine en raison des difficultés de
preuve qui en résulte. En outre, le droit coutumier suppose des petits
groupes.46
| 
