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Gestion durable des adductions d’eau villageoises au Bénin


par Femi COCKER
Université d'Abomey Calavi - Master en droit option: marchés publics et partenariat public privés 2018
  

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Section II : Une possible confusion

La gestion mixte fait appel à la fois aux pratiques de l'affermage et du PPP. Une confusion est donc possible dans la phase de mise en oeuvre. Il faudrait donc faire la part des choses et consigner par écrit tous les aspects qui pourraient semer la confusion et conduire à des situations conflictuelles. Dans ce sens, les dispositions doivent être prises (§) dans les responsabilités des parties et ce jusque (§) dans la prise de décision.

§ 1 Dans les responsabilités

Dans la gestion des contrats, les différentes parties en affaire ont chacune des responsabilités. Les clauses relatives au partage des responsabilités contractuelles qui définissent l'étendue des responsabilités par chaque cocontractant en fonction des risques encourus et de leurs obligations sont bien définies du coté (I) de l'Etat et du coté (II) du partenaire.

A. De l'Etat

Le modèle de contrat étant mixte, il faudrait éviter le risque de mélange dans la gestion des attributions. L'Etat devra laisser le partenaire conduire ses activités sans s'immiscer directement dans la gestion. Il se limitera au suivi du respect de la bonne mise en oeuvre des clauses contractuelles.

L'Etat contrôle le service public de l'eau rendu par le gestionnaire qui est responsable du renouvellement des équipements. L'Etat s'engage à ne rien faire qui puisse dégrader les équipements. Il s'engage, en cas de destruction partielle ou d'endommagement de son fait, à prendre en charge l'intégralité des frais de remise en état du matériel ainsi que les frais annexes tels que les frais de transport, d'installation, de démontage et de remontage.

Sauf en cas de défaillance dûment constatée du gestionnaire, l'Etat s'interdit d'intervenir par lui-même ou de faire intervenir un tiers pour le dépannage du matériel. Seul le gestionnaire en est garant.

68 NDAW, M. F. et MIGAN S. A., Étude sur la valorisation du potentiel des TIC dans le secteur de l'eau, assainissement et hygiène. Étude de cas: Bénin, WSP/WBG, 2015, p. 9.

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Pour faciliter la tâche au partenaire privé, l'Etat paye régulièrement et à temps sa consommation au niveau des branchements des services publics tels que les centres de santé, les écoles, les commissariats, les mairies et autres établissements publics.

Dans la même logique, il faudrait éviter les confusions dans les responsabilités du partenaire.

B. Du partenaire

Le partenaire a une importante responsabilité depuis le processus de réalisation jusqu'à la mise en gestion. S'il est chargé de la réalisation, il ne devra pas apporter des modifications au plan sans un consensus préalable avec l'Etat. Il doit respecter les tarifs de l'eau convenus dans le contrat. Le fermier doit assurer à ses risques et périls, sous sa responsabilité, la gestion de l'AEV, à la satisfaction des usagers. Ses tâches couvrent l'exploitation du système ainsi que l'entretien et toutes les réparations de l'ensemble des ouvrages et des équipements, à l'exception du forage lui-même.

Le partenaire ou le gestionnaire doit maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages et les équipements qui restent le patrimoine de l'Etat même s'il a préfinancé la réalisation et respectant les normes techniques. Il doit veiller à maintenir en permanence un lot de pièces de rechange en vue de permettre une intervention immédiate pour l'entretien et les petites réparations. Le gestionnaire est tenu en cas de destruction partielle ou d'endommagement de son fait, de prendre en charge l'intégralité des frais de remise en état du matériel ainsi que tous les frais annexes qui s'y rattachent.

Les travaux d'entretien courant et de réparation sont à la charge du gestionnaire. Il assure la protection des installations contre les déprédations et les vols. Les compteurs qui seront utilisés par lui doivent être préalablement agréés par l'Etat. Le gestionnaire doit éviter toute interruption du service de l'eau. Il doit laisser l'Etat faire tous les contrôles nécessaires au bon suivi sans s'immiscer dans sa gestion.

Pour faciliter les comptes, le gestionnaire doit informer l'Etat par écrit des volumes produits et distribués, du personnel affecté au service, le rendement du réseau, le débit moyen de pompage, la consommation moyenne du groupe (carburant, lubrifiants), le nombre d'heures de fonctionnement du groupe pendant la période et depuis sa mise en service, les grosses réparations effectuées ou prévues, les travaux de renouvellement et d'extension effectués et à effectuer.

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Périodiquement, le gestionnaire est tenu d'établir et d'adresser les états de gestion à l'Etat. Cela permettra à l'Etat de suivre et de savoir comment le gestionnaire est en train de récupérer ses investissements sans abuser du bien public.

Le gestionnaire tient informé l'Etat des éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution de ses activités afin que celui-ci lui apporte l'appui nécessaire. Au tant qu'elles sont possibles dans les responsabilités des parties, les confusions sont possibles dans la lecture de la loi.

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"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore