§ 2 Dans la lecture de la loi
Dans le contrat de gestion mixte, il faudrait faire attention
pour éviter la confusion dans la compréhension de la loi. Chaque
partie est appelée à faire une lecture profonde de la convention
de partenariat.
A. Confusion au niveau de l'Etat
La personne publique ne doit pas perdre de vue qu'il s'agit
d'un semi partenariat Public-Privé. Le contrat est donc
rédigé en conséquence. Le régime adopté est
souple compte tenu du caractère social du service. Les règles
complexes du PPP sont abandonnées au profit de procédures
simplifiées. Dans le cas du PPP formel, selon l'article 6 du
décret n° 2018 - 028 du 31 janvier 2018 fixant les modalités
de fonctionnement des commissions ad hoc d'appel d'offres chargées des
procédures de passation des contrats de partenariat public-privé
en République du Bénin, l'Autorité contractante
élabore le dossier de pré-qualification qu'elle soumet d'abord
à la validation de la Direction Nationale de Contrôle des
Marchés Publics pour recueillir son avis avant le lancement de la mise
en concurrence et la publication de l'avis de pré-qualification
correspondante. Ici, la procédure pourrait se simplifier davantage pour
vite satisfaire les besoins en eau en attente. Par la même occasion cela
soulagerait les parties en accord et l'objectif serait vite atteint.
B. Confusion au niveau du partenaire
Les mêmes confusions sont possibles au niveau du
partenaire privé. La personne publique se chargera de bien expliquer au
partenaire les phases à prendre en compte. Les étapes superflues
qui ne feront que rallonger la procédure et compliquer les
échanges seront abandonnées. L'objectif principal est de
s'entendre sur l'essentiel et accélérer la procédure afin
de satisfaire les besoins des usagers qui n'attendent que le service de l'eau
soit disponible et continu.
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