II.2.4. DES STRUCTURES DE L'ORGANISATION ET DU
FONCTIONNEMENT
A la lumière de l'article 9 du décret
n°18/027 du 14 juillet 2018, portant création, organisation et
fonctionnement d'un établissement public dénommé Caisse
nationale de sécurité sociale, en sigle « CNSS » Les
structures organiques de la Caisse sont :
1. Le conseil d'administration ;
2. La direction générale ;
3. Le collège des commissaires aux comptes.
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II.2.4.1. Le conseil d'administration
Selon l'article 10 du décret, le conseil
d'administration est l'organe de conception, d'orientation, de contrôle
et de décision de la Caisse. Il définit la politique
générale de la caisse, en détermine le programme, en
arrête le budget, et approuve les états financiers de fin
d'exercice.
Il fixe par une décision le cadre et le statut du
personnel de la caisse, sur proposition de la direction générale
et le soumet pour approbation au ministre ayant la sécurité
sociale dans ses attributions. Il est composé de manière
tripartite et paritaire par les partenaires sociaux que sont l'État, les
employeurs et les travailleurs.
Il s'agit de .
·
1. Deux représentants de l'État, dont l'un sera
choisi directeur général par consensus des partenaires sociaux et
nommé par ordonnance du président de la République ;
2. Un représentant des organisations professionnelles
des employeurs ;
3. Un représentant des organisations professionnelles
des travailleurs.
Les membres du conseil d'administration sont nommés,
relevés de leurs fonctions et, le cas échéant,
révoqués, par ordonnance du président de la
République, après avis du Conseil des ministres. Le mandat des
membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable une fois. Il
peut prendre fin par démission volontaire ou par décès ou
lorsque le membre perd la qualité qui a motivé sa nomination.
Dans ce cas, il est procédé à son remplacement.
Le président du conseil d'administration est élu
par ses pairs pour une durée d'un an, parmi les membres autres que le
directeur général. La présidence est tournante. Le conseil
d'administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire,
sur convocation de son président.
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II.2.4.2. La direction générale
L'article 16 du décret stipule que la direction
générale est l'organe de gestion de la caisse. À ce titre,
elle applique les décisions du conseil d'administration et assure la
gestion courante de la Caisse. Elle exécute le budget, élabore
les états financiers et dirige l'ensemble des services. Elle
représente la Caisse vis-à-vis des tiers. À cet effet,
elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de la
Caisse et pour agir en toute circonstance en son nom.
La direction générale est assurée par un
directeur général. Le directeur général est choisi
parmi les deux représentants de l'État, par consensus des
partenaires sociaux représentés au sein du conseil
d'administration, un procès-verbal en faisant foi. Il est nommé
et relevé de ses fonctions, le cas échéant,
révoqué par ordonnance du président de la
République sur proposition du Gouvernement
délibérée en Conseil des ministres. Le directeur
général est assisté par un directeur général
adjoint, nommé par ordonnance du président de la
République.
Le directeur général et le directeur
général adjoint ne peuvent être suspendus à titre
conservatoire et pour l'intérêt du service, l'un ou l'autre, que
par voie d'arrêté du ministre ayant la sécurité
sociale dans ses attributions, qui en informe au préalable le
Gouvernement réuni en Conseil des ministres.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du
directeur général de la Caisse est assumé par le directeur
général adjoint. À défaut, l'intérim est
assumé par un directeur en fonction désigné par le
ministre de tutelle sur proposition du conseil d'administration.
Les actions judiciaires tant en demande qu'en défense
sont introduites et/ou soutenues au nom de la Caisse par le directeur
général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le
directeur général adjoint ou par toute autre personne
dûment mandatée à cette fin par lui.
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