III.1.4. CONSTAT ET RISQUES OBSERVES
Nonobstant quelques considérations et avantages
liés au Décret-loi du 29 juin 1961 et après plus de 50 ans
de gestion, le régime a révélé au fil du temps
certaines faiblesses. Parmi les faiblesses de gestion, nous pouvons relever
notamment :
· Le paiement des prestations sociales sans limite
supérieure ou plafond :
Dans la gestion de la sécurité sociale, soutenue
par le système de répartition, caractérisé par la
solidarité générationnelle, le paiement des prestations
sociales obéit toujours au principe du plancher (limite
inférieure) et du plafond (limite supérieure).
Le décret-loi organique a fixé le planché
des prestations qui ne pouvait être inférieure à 50% du
montant du Smig en vigueur à l'alinéa 2 de l'article 38 mais sans
en déterminer le plafond ;
· La condition d'octroi de la pension de retraite
basée sur les 10 dernières années de cotisations selon
l'article 38 alinéa 1.
Ce principe bien que légal fait perdre à certains
cotisants, le bénéfice des prestations sociales pour avoir
terminé le travail, par exemple 10 ans avant d'atteindre l'âge
d'admission à la retraite. Avec comme conséquence, la non
considération des années cotisées ;
· La différence de l'âge d'admission
à la pension de retraite en rapport avec le sexe (60 ans pour la femme
et 65 ans pour l'homme) Article 38 toujours.
Ceci est perçu comme une discrimination qui entorse la
convention n°100 de l'OIT sur l'égalité des chances,
ratifiée par la République Démocratique du Congo ;
· L'absence d'un âge plafond au-delà duquel
l'assurance n'est plus possible (60 ans et 65 ans de l'article 38, sont des
âges d'ouverture des droits et non de cessation définitive de
travail) ;
· L'absence d'assurance en faveur des travailleurs
indépendants ;
· L'absence de la possibilité de faire le rachat
de la carrière ;
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? L'absence d'une politique claire et concrète de la
prévention des risques professionnels, alors que l'aspect curatif
géré par l'INSS devait être soutenu par une grande action
de prévention des risques professionnels. « Mieux vaut
prévenir que guérir » dit-on ; Le très faible taux de
couverture sociale (inférieur à 10% de la population active) ;
? Le faible taux des cotisations sociales pour les
différents risques couverts.
A part ce que nous venons de relever ci-haut, il faut en
ajouter d'autres contraintes de gestion du genre administratif, juridique,
culturel et politique.
Après avoir évoqué ces faiblesses, nous
estimons que la réforme était bien un antidote qui convenait le
mieux au régime général de sécurité sociale
en république démocratique du Congo.
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