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La règlementation des contenus illicites circulant sur le reseau internet en droit comparé


par Caroline Vallet
Université Laval de Québec -   2005
  

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F) Le mécanisme d'accréditation

La présence massive de contenus illicites circulant sur le réseau a contribué au mouvement de crainte que peuvent avoir les internautes face aux services offerts sur Internet. Afin de favoriser et accroître la visibilité et la notoriété de certains sites, de nouvelles activités se sont développées, telles que la certification. Elle permet de garantir un document et de l'identifier grâce à une tierce personne qui effectue des vérifications. Cela permet aux internautes d'avoir un peu plus confiance dans les services, produits ou organismes qui se trouvent sur le réseau.

Au Québec, la certification est prévue par les nouvelles législations notamment par la LCJTI558(*) qui y consacre toute une section. L'article 47 définit ce que constitue un certificat559(*) et l'article 51 indique ce que comprennent les services de certification. Il s'agit de « la vérification de l'identité de personnes et la délivrance de certificats confirmant leur identité, l'identification d'une association, d'une société ou de l'État ou l'exactitude de l'identifiant d'un objet ». Le prestataire de services de certification doit être impartial et assurer l'intégrité du certificat qu'il délivre560(*). Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens561(*) et il peut engager sa responsabilité en cas d'inexactitude ou d'invalidité du certificat à moins qu'il ne démontre qu'il n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations562(*).

Le Projet LEN563(*) français prévoit également des dispositions sur la certification. Les prestataires de services de certification seront tenus civilement responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence, notamment si les informations contenues dans le certificat sont inexactes564(*).

La certification, comme les systèmes de marquage, permettent aux internautes d'accéder à des informations sûres ne présentant pas un caractère illicite. Ces contrôles vont permettre de réguler Internet, mais cette possibilité n'appartient qu'aux utilisateurs qui sont les seuls à pouvoir les développer. En effet, il ne faut pas oublier que la plupart de ces outils sont fondés sur le volontariat.

Les contrôles quasi-juridiques sont un moyen plus ou moins efficaces de réguler Internet mais ils présentent l'avantage de ne pas se préoccuper des frontières comme peut l'être également le réseau. En effet, ils ne s'arrêtent pas aux frontières des différents pays comme peut le faire la loi nationale. Cette dernière, comme nous le savons, ne peut que s'appliquer sur son territoire. Il est donc difficile de l'encadrer par les seules législations nationales565(*). Par conséquent, dès qu'un élément d'extranéité entre en jeu cela entraîne certains problèmes que seul le droit international peu résoudre et même là encore, des difficultés peuvent subvenir. Toutefois, les pays essayent de développer une régulation mondiale du réseau Internet.

* 558 LCJTI, précitée, note 252.

* 559 « Un certificat peut servir à établir un ou plusieurs faits dont la confirmation de l'identité d'une personne, de l'identification d'une société, d'une association ou de l'État, de l'exactitude d'un identifiant d'un document ou d'un autre objet, de l'existence de certains attributs d'une personne, d'un document ou d'un autre objet ou encore du lieu entre eux et un dispositif d'identification ou de localisation tangible ou logique ».

* 560 LCJTI, précitée, note 252, art. 56.

* 561 Id., art. 61.

* 562 Id., art. 62.

* 563 Projet de LEN, précité, note 227 (texte N°235 adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale).

* 564 Id., art. 21.

* 565 L'affaire Yahoo est un bon exemple de la limitation de l'application des lois sur le réseau Internet. Un pays ne peut pas imposer son droit national aux autres pays. Voir UEJF et Licra c. Yahoo ! Inc. et Yahoo France, précité, note 25.

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.