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La règlementation des contenus illicites circulant sur le reseau internet en droit comparé


par Caroline Vallet
Université Laval de Québec -   2005
  

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2) Le contenu de la Convention

Le droit international commence à se mettre en place. Les États, en raison du développement croissant du terrorisme, se sont entendus sur certains points afin de lutter contre ce dernier et la criminalité diffusée sur le réseau Internet. C'est ainsi qu'une Convention sur la cybercriminalité571(*) a été adoptée. Elle est complétée par un Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques572(*) adopté par le Comité des Ministres le 7 novembre 2002 et il a été ouvert à la signature le 28 janvier 2003 à Strasbourg. La Convention doit contenir cinq ratifications incluant au moins trois États membres du Conseil de l'Europe pour entrer en vigueur. Par contre pour le Protocole, il doit seulement être ratifié par cinq États. Ce protocole élargit le champ d'application de la Convention aux infractions de propagandes racistes et xénophobes et facilite l'utilisation par les Parties des moyens et voies de coopération internationale établis dans ce domaine par la Convention. Ce texte demande aux États de criminaliser la diffusion de matériel raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques. Certains pays ne l'ont pas encore signé car il remet en cause notamment le principe de la liberté d'expression. Par exemple, nous pouvons citer les pays tels que les États-Unis, le Canada et le Japon. D'ailleurs, pour le moment, il n'y a aucune ratification sur un nombre total de vingt-deux signatures pour ce dernier. Par contre, il y a cinq ratifications573(*) pour trente-trois signatures pour la Convention. Elle entre par conséquent, en vigueur suite à la ratification dernièrement d'un cinquième pays, la Lituanie. Toutefois, l'application de cette Convention risque de poser de nombreuses difficultés car elle a suscité de vives réactions de la part d'associations d'utilisateurs574(*). En effet, ils considèrent qu'elle fait exister un risque sérieux d'atteinte à la liberté d'expression et à la protection des données personnelles.

La Convention a pour but de lutter contre les infractions pénales commises sur le réseau informatique comme par exemple, la pornographie juvénile, l'un des marchés les plus lucratifs au monde. Elle a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 23 novembre 2001 à Budapest. Elle instaure trois axes de réglementation internationale. Le premier est l'harmonisation des législations nationales, le deuxième est l'établissement de moyens adaptés pour faciliter la conduite des enquêtes et poursuites pénales sur les réseaux électroniques et le dernier est la mise en place d'un système de coopération internationale rapide et efficace. Elle va permettre de renforcer la coopération entre les États membres (et non membres) et ainsi mettre sur pied une politique pénale commune sur la cybercriminalité, notamment par l'adoption de législations adoptées575(*). Cette Convention pourrait devenir une norme mondiale pour lutter contre le cybercrime.

Le Canada doit modifier certaines dispositions législatives afin de respecter les termes de la Convention576(*). Il faut en effet rendre l'interception des télécommunications légales et se donner le pouvoir d'exiger des fournisseurs de services en télécommunications qu'ils se dotent de moyens techniques permettant cette interception. Des modifications ont déjà été faites au « Code criminel pour s'attaquer dorénavant plus en profondeur à l'exploitation des enfants »577(*), notamment avec le Projet de loi C-15A. La France également n'a pas ratifié la Convention, mais elle a fait dernièrement approuver le Protocole additionnel à la Convention le 28 janvier 2004 par le Sénat578(*).

Une conférence internationale importante sur « les défis liés à la cybercriminalité » est organisée par le Conseil de l'Europe à Strasbourg du 15 au 17 septembre 2004. Elle réunira les hauts responsables politiques, les patrons de l'Industrie informatique et des experts venant de toute la planète.

Une certaine coopération internationale s'est donc mise en place malgré la réticence des États à perdre une partie de leur souveraineté. Cet avancement est bien relatif, même si la Convention sur la cybercriminalité est entrée en vigueur dernièrement. En effet, la plupart du temps, des textes internationaux sont élaborés mais ne sont pas, par la suite, appliqués dans les différents pays qui y ont participé. C'est dans ce contexte que les associations suivies par le secteur privé sont intervenues pour réguler le réseau Internet de manière planétaire.

* 571 Id.

* 572 Protocole du Conseil de l'Europe additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, précité, note 68.

* 573 L'Albanie a ratifié la Convention le 20 juin 2002, suivie par la Croatie le 17 octobre 2002. L'Estonie l'a également ratifié le 12 mai 2003, la Hongrie le 4 décembre 2003, et enfin, la Lituanie le 18 mars 2004.

* 574 L'Association IRIS avec vingt-huit autres organisations de la société civile dans le monde telles que l'American Civil Liberties Union (ACLU) aux États-Unis, Electronic Frontiers Australia (EFA) en Australie ou Equipo Nizkor en Espagne, semblent s'opposer à cette Convention sur la cybercriminalité.

* 575 « Estimant qu'une lutte bien menée contre la cybercriminalité requiert une coopération internationale en matière pénale accrue, rapide et efficace », Préambule de la Convention.

* 576 André OUIMET, « La révolution technologique et l'accès à l'information », dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, Les développements récents en droit de l'accès à l'information, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, p.167, à la page 180.

* 577 Mélanie RAYMOND, « Nouvelles tendances en droit criminel », (2003) 35 J.du B. n°3, 11.

* 578 Projet de loi n°182 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, 28 janvier 2004, en ligne sur : site du Sénat < http://www.senat.fr/leg/pjl03-182.html> (site visité le 1er mars 2004).

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