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Le droit de la propriété intellectuelle sur internet


par Carine Jezequel, Alexandra Lemmenicier et Ludovic Blin
Université Paris Dauphine - DESS 226 1999
  

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B. Les difficultés d'application de la législation liées à la dimension internationale d'Internet

Si les règles existent en matière de propriété intellectuelle, il est facile d'y contrevenir, notamment en raison de la mondialisation du réseau et de la coexistence de législations différentes, plus ou moins protectrices.

1) Les conflits de droits nationaux en matière de droit d'auteur

En ce qui concerne les oeuvres protégées, c'est l'auteur qui décide d'autoriser la mise à disposition du public de ses oeuvres. Cependant, il faut admettre que dès qu'une oeuvre d'auteur protégée est numérisée, et mise en circulation sur Internet, l'auteur perd tout contrôle sur sa diffusion. Récemment, le groupe de rock U2 a vu ses derniers morceaux diffusés sans qu'il en ait le contrôle.

L'auteur pourrait codifier son oeuvre, pour permettre d'identifier son origine, son lieu de première publication, d'anticiper les utilisations possibles de son oeuvre sur Internet afin de chiffrer la rémunération qui lui serait due. Mais comment circonscrire précisément le périmètre d'exploitation de l'oeuvre sur Internet ? Il ne s'agit pas d'un acte simple. Comment appliquer les règles de droits d'auteur alors que le délit a lieu dans un pays qui a une législation différente ?

En effet, le cloisonnement des législations révèle d'importantes disparités. Certains Etats, en particulier les pays asiatiques, sont beaucoup plus laxistes en matière de poursuites des infractions. Un impératif est donc tout d'abord de définir la loi applicable, celle du pays émetteur ou celle du pays récepteur :

Dans le cadre d'un contrat, la loi applicable est celle que les parties ont adoptée, sous réserve des règles et conventions internationales.

En matière de responsabilité civile extracontractuelle, la loi applicable est celle du lieu où le fait dommageable s'est produit (lieu générateur du dommage ou lieu où il s'est produit).

La loi pénale applicable dépend des Etats. En France, selon le Code Pénal, « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République, dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. ». Cependant, l'identification et l'incrimination d'un prévenu est rendue difficile en raison de l'utilisation de techniques d'anonymat. De plus, l'entraide répressive internationale est limitée par la règle de la double incrimination (qui existe en droit français), qui ne facilite la poursuite que pour des infractions répondant à une qualification pénale dans les deux Etats concernés. Dès lors, l'existence de paradis électroniques n'est pas à négliger.

La répression des fraudes est d'autant plus compliquée à mettre en oeuvre qu'il est très difficile de localiser un serveur qui diffuse une oeuvre sans autorisation. Tout le monde peut diffuser de chez lui, avec un ordinateur connecté à Internet et ensuite délocaliser son serveur. Ainsi, quand Pascal Barbraud s'est vu interdire la mise à disposition du livre du Docteur Gubler sur Internet, il a menacé de le mettre sur un serveur en République Tchèque.

Une solution est de réunir des pays autour d'une convention afin d'harmoniser certaines règles de droit. Ainsi une convention a eu lieu à Genève en Décembre 1996, pour s'interroger sur une éventuelle extension des droits d'auteur aux recopies successives d'une oeuvre. Les opérateurs de réseau et de sites Internet désiraient que toute donnée publiée une première fois sur le Net devienne une donnée publique, compte tenu des recopies inévitables dues aux caractéristiques techniques d'Internet. A l'inverse, les producteurs étaient partisans d'une extension du droit de reproduction aux recopies même transitoires et même en l'absence de transfert chez l'utilisateur final.

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.