B.
Les difficultés d'application de la législation liées
à la dimension internationale d'Internet
Si les règles existent en matière de
propriété intellectuelle, il est facile d'y contrevenir,
notamment en raison de la mondialisation du réseau et de la coexistence
de législations différentes, plus ou moins protectrices.
1)
Les conflits de droits nationaux en matière de droit d'auteur
En ce qui concerne les oeuvres protégées, c'est
l'auteur qui décide d'autoriser la mise à disposition du public
de ses oeuvres. Cependant, il faut admettre que dès qu'une oeuvre
d'auteur protégée est numérisée, et mise en
circulation sur Internet, l'auteur perd tout contrôle sur sa diffusion.
Récemment, le groupe de rock U2 a vu ses derniers morceaux
diffusés sans qu'il en ait le contrôle.
L'auteur pourrait codifier son oeuvre, pour permettre
d'identifier son origine, son lieu de première publication, d'anticiper
les utilisations possibles de son oeuvre sur Internet afin de chiffrer la
rémunération qui lui serait due. Mais comment circonscrire
précisément le périmètre d'exploitation de l'oeuvre
sur Internet ? Il ne s'agit pas d'un acte simple. Comment appliquer les
règles de droits d'auteur alors que le délit a lieu dans un pays
qui a une législation différente ?
En effet, le cloisonnement des législations
révèle d'importantes disparités. Certains Etats, en
particulier les pays asiatiques, sont beaucoup plus laxistes en matière
de poursuites des infractions. Un impératif est donc tout d'abord de
définir la loi applicable, celle du pays émetteur ou celle du
pays récepteur :
Dans le cadre d'un contrat, la loi applicable est celle que
les parties ont adoptée, sous réserve des règles et
conventions internationales.
En matière de responsabilité civile
extracontractuelle, la loi applicable est celle du lieu où le fait
dommageable s'est produit (lieu générateur du dommage ou lieu
où il s'est produit).
La loi pénale applicable dépend des Etats. En
France, selon le Code Pénal, « la loi pénale
française est applicable aux infractions commises sur le territoire de
la République. L'infraction est réputée commise sur le
territoire de la République, dès lors qu'un de ses faits
constitutifs a eu lieu sur ce territoire. ». Cependant,
l'identification et l'incrimination d'un prévenu est rendue difficile en
raison de l'utilisation de techniques d'anonymat. De plus, l'entraide
répressive internationale est limitée par la règle de la
double incrimination (qui existe en droit français), qui ne facilite la
poursuite que pour des infractions répondant à une qualification
pénale dans les deux Etats concernés. Dès lors,
l'existence de paradis électroniques n'est pas à
négliger.
La répression des fraudes est d'autant plus
compliquée à mettre en oeuvre qu'il est très difficile de
localiser un serveur qui diffuse une oeuvre sans autorisation. Tout le monde
peut diffuser de chez lui, avec un ordinateur connecté à Internet
et ensuite délocaliser son serveur. Ainsi, quand Pascal Barbraud s'est
vu interdire la mise à disposition du livre du Docteur Gubler sur
Internet, il a menacé de le mettre sur un serveur en République
Tchèque.
Une solution est de réunir des pays autour d'une
convention afin d'harmoniser certaines règles de droit. Ainsi une
convention a eu lieu à Genève en Décembre 1996, pour
s'interroger sur une éventuelle extension des droits d'auteur aux
recopies successives d'une oeuvre. Les opérateurs de réseau et de
sites Internet désiraient que toute donnée publiée une
première fois sur le Net devienne une donnée publique, compte
tenu des recopies inévitables dues aux caractéristiques
techniques d'Internet. A l'inverse, les producteurs étaient partisans
d'une extension du droit de reproduction aux recopies même transitoires
et même en l'absence de transfert chez l'utilisateur final.
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