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Le droit de la propriété intellectuelle sur internet


par Carine Jezequel, Alexandra Lemmenicier et Ludovic Blin
Université Paris Dauphine - DESS 226 1999
  

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2) Le droit des brevets : un niveau de protection hétérogène

L'obtention d'une protection juridique sur un brevet est un leurre si, dans la pratique, il n'est pas possible de la faire respecter. Or beaucoup d'entreprises mettent en doute l'efficacité de la protection quand il s'agit de faire cesser et de réprimer la contrefaçon, en particulier dans certains pays d'Asie.

De ce point de vue, les règles de propriété industrielle en Europe sont jugées inadéquates, voire dissuasives, par de nombreuses entreprises. Leur évolution est nécessaire afin que des projets plus stratégiques puissent être soutenus. En effet, le brevet est par excellence l'outil de protection de l'innovation technologique, et sans doute celui que la France et ses entreprises utilisent le moins bien.

Afin de faciliter la diffusion et l'accès à l'information, un projet de réseau mondial d'information, baptisé WIPOnet, a été approuvé dernièrement par les Etats membres de l'OMPI. Le but de cette initiative est de créer des bases de données de qualité, pouvant être mises sur le réseau en toute sécurité par le biais de bibliothèques numériques permettant d'extraire des données relatives aux demandes internationales de brevet publiés. Il est ensuite envisagé de procéder au dépôt électronique des demandes internationales de brevet, permettant ainsi d'abaisser le coût du dépôt. A l'échelle européenne, l'Organisation européenne des brevets met à disposition près de 30 millions de documents de brevets publiés dans les 19 pays membres, afin de promouvoir l'innovation dans les entreprises européennes.

Au niveau national, une adaptation du système judiciaire paraît nécessaire. Il faut notamment examiner les possibilités de réévaluer les dommages et intérêts accordés aux victimes de la contrefaçon. En effet, en France, les indemnités sont fondées sur la réparation du préjudice subi par le breveté et non pas, comme aux Etats-Unis, sur la confiscation des bénéfices illicites réalisés par le contrefacteur. Il convient donc d'engager une réflexion sur ce thème, de façon à rendre les sanctions plus dissuasives.

Aux Etats-Unis, la création en 1982 d'une cour d'appel unique au niveau fédéral pour les brevets et le triplement des sanctions financières infligées au contrefacteur «délibéré et conscient» ont beaucoup contribué à rendre confiance dans le brevet et à développer son utilisation.

3) Les conflits de droits nationaux et de régimes juridiques en matière de noms de domaines.

· Un conflit de régimes juridiques

La coexistence des différentes procédures d'enregistrement de nom de domaine a été l'occasion de conflits importants entre entreprises, en raison de l'utilisation par des tiers de leur marque sans autorisation préalable. Ainsi, certaines entreprises se sont vu refuser l'emploi de leur propre marque pour leur site personnel. Elles ont été obligées de négocier d'importantes transactions financières afin de pouvoir employer leur marque, antérieurement enregistrée à l'Internic sous le suffixe « .com ». Ainsi, après le rachat de Digital et de son moteur de recherche appelé Altavista, Compacq a dû payer 3 millions de dollars à la société anglaise Alta Vista Corporation. Cette possibilité de gains substantiels explique que des entreprises spécialisées mais aussi des particuliers, déposent des noms de domaine par pure spéculation. Ce piratage est rendu possible par le fossé existant entre le droit des marques et le droit des télécommunications. La règle dans le domaine des Télécommunications et appliquée par l'Internic, est celle du « premier arrivé, premier possesseur », alors que le droit des marques est fondé sur le principe de spécialité. Cela signifie qu'une marque est déposée et protégée pour désigner les produits ou services visés à son enregistrement.

Le 12 mars 1998, le tribunal de Grande Instance de Paris a considéré, dans ce genre d'affaire, que reconnaître la thèse du « premier arrivé, premier servi » est incontestablement préjudiciable à la société la plus ancienne, qui se trouve ainsi dépossédée sur Internet de la dénomination sociale qui l'individualise dans l'ensemble de son existence et de ses activités, alors qu'elle jouit d'un véritable droit de propriété sur celui-ci.

· Un conflit de droits nationaux

La grande diversité des pratiques dans la gestion des différents noms de domaines (que ce soit au niveau de la nature de l'organisation responsable de la gestion, de la protection du droit des marques, des conditions d'enregistrement des noms de domaine) est à l'origine de conflits au niveau international.

Suite à l'augmentation de ce type de conflits, le NSI a élaboré une charte le 9 Septembre 1996, dont le but est de prévoir des modes de règlement des litiges concernant les noms de domaines. Elle prévoit la possibilité pour le titulaire d'une marque, de déposer une réclamation auprès du NSI, lorsqu'il aura été constaté l'enregistrement par un tiers d'un nom de domaine comparable à cette marque déposée. Le NSI adressera alors une mise en demeure au déposant du nom litigieux, le contraignant à fournir dans les trente jours un justificatif démontrant sa titularité sur sa marque. Si l'organisme ou la société en question ne parvient pas à se justifier, le NSI lui demandera d'abandonner le nom de domaine. En cas de refus, le nom de domaine litigieux sera mis en attente et aucune des parties ne pourra l'utiliser jusqu'à ce qu'elles trouvent un terrain d'entente ou qu'un juge ait tranché l'affaire.

Une entreprise française pourrait bénéficier d'une telle procédure, dans l'éventualité ou une firme étrangère enregistre un nom similaire à sa marque au sein de la zone « .com ». Cependant, le dispositif risque de s'alourdir, puisqu'il faudra soit diligenter une procédure dans l'Etat de l'entreprise contrevenante, soit obtenir la reconnaissance de la décision juridictionnelle française devant le tribunal étranger.

Au niveau de la zone « .fr », le contrôle effectué par le N.I.C-France permet d'éliminer les cas de fraude manifeste. L'enregistrement comme nom de domaine de la dénomination sociale d'une société concurrente sera impossible. Rappelons qu'en vertu de l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit d'adopter un signe ou une marque, s'il existe un risque de confusion avec une dénomination sociale ou une enseigne déjà connue sur le territoire.

Cependant, des conflits peuvent survenir entre marques similaires désignant des produits différents, mais qui souhaitent utiliser le même nom de domaine sur le réseau. C'est pourquoi, une société désireuse d'enregistrer le nom de son site Web aura tout intérêt à déposer simultanément la marque correspondante. Il semble effectivement qu'en cas de litige, une marque déposée sera plus facilement prise en compte par un tribunal ou le N.S.I, plutôt qu'un simple nom commercial.

Quant aux titulaires de marques françaises, souhaitant une extension internationale, ils devront adresser une demande à l'I.N.P.I qui sera transmise à l'O.M.P.I. Il faut cependant rappeler, que les pays anglo-saxons et en particulier les Etats-Unis, n'adhèrent pas aux traités administrés par l'O.M.P.I.

Enfin, la Convention de l'Union de Paris du 20 mars 1883, où adhèrent cette fois les Etats-Unis, a mis en place un mécanisme de priorité, autorisant le déposant d'un enregistrement national, à procéder à des dépôts dans les autres pays membres, dans un délai de six mois.

On constate que le système actuel de gestion des noms de domaines sur Internet ne pourra satisfaire longtemps tous les titulaires de marques, ou les entités désireuses de protéger leur dénomination sociale. « La création d'une instance réellement internationale devient une nécessité, On peut imaginer une structure dépendant de l'OMC afin de régler ce genre de problèmes » estime Pierre Reboul, président de l'Electronic Business Group.

Conclusion :

Les divers problèmes d'application qui viennent d'être évoqués peuvent néanmoins être résolus, tout au moins en partie. La plus grande des difficultés réside dans le caractère transfrontalier d'Internet face au morcellement des législations. Plusieurs solutions sont à envisager, qu'elles soient d'ordre techniques (cryptographie), juridiques, politiques (coopérations internationales) ou économiques (autorégulation).

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.