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Le droit de la propriété intellectuelle sur internet


par Carine Jezequel, Alexandra Lemmenicier et Ludovic Blin
Université Paris Dauphine - DESS 226 1999
  

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2) Le droit doit s'adapter au réseau

· Les tempéraments apportés au droit d'auteur :

Le droit de la propriété littéraire et artistique est assorti de tempéraments visant à promouvoir la liberté d'expression, liberté fondamentale, et à favoriser la circulation de l'information. C'est ainsi qu'en France, le Code de la Propriété Intellectuelle, dans l'art. L122-5, définit des tempéraments au droit d'auteur, tels que, la copie à usage privé. Il faudrait donc apporter de nouveaux tempéraments aux droits d'auteurs, plus adaptés à la nature du réseau. (Pour éviter des problèmes tels que l'assignation de propriétaires de pages Web personnelles qui reprennent des oeuvres protégées, souvent sans savoir qu'ils sont dans l'illégalité). En effet le concept de copie à usage privé est peu adapté au monde digital car, d'une part, il permet le téléchargement et donc offre une grande facilité de duplication, et d'autre part, il introduit une difficulté dans la distinction entre privé et public (On peut penser au procédé des listes de diffusion).

Il paraît donc logique d'apporter des tempéraments au droit d'auteur qui seraient définis selon l'usage des oeuvres. Ainsi, le droit anglo-saxon autorise la reproduction des oeuvres protégées par le copyright si elle ne nuit pas à l'auteur. Cette exception d'usage loyal (ou fair use) implique la possibilité de faire des copies à usage privé pour le propriétaire de l'oeuvre, mais aussi pour d'autres personnes, si cette copie est utilisée à des fins de recherche ou d'enseignement. Cette exception fait l'objet d'une jurisprudence au cas par cas, ce qui la rend difficile à systématiser. Néanmoins, le critère de l'usage non lucratif peut souvent induire son application. En outre, le développement du concept de shareware, souvent utilisé pour les logiciels, introduit une nouvelle exception. Dans ce cas, l'utilisateur peut se servir d'un programme pour l'essayer et ne doit rétribuer l'auteur que s'il s'en sert réellement. Il s'agit donc d'une nouvelle exception au droit d'auteur qui s'est développée « naturellement », et avec l'accord des auteurs.

On peut aussi regretter que la jurisprudence française dans le cadre de l'affaire Microfor / Le Monde qui autorisait les abstracts et résumés d'oeuvres d'autrui n'ait pas été reprise par la directive européenne de 1996 sur les banques de données.

Cette question reste donc en suspens et nécessitera dans l'avenir une réponse adaptée au nouvel environnement, d'autant plus que les textes internationaux sont flous. En particulier, la convention de Berne, laisse la plupart du temps aux états membres, la faculté d'adopter des dispositions concernant les tempéraments à apporter aux droits d'auteur.

· L'épuisement international des droits d'auteurs

Les fabricants de logiciel commercialisent leurs produits à des prix différents selon les pays, tout en interdisant par le biais d'accord de licence les importations parallèles.

Mais, au vu des facilités de transfert de données qu'offre Internet, comment empêcher réellement les importations parallèles tout en maintenant une politique de prix réduits pour les pays en voie de développement ? En d'autres termes, la vente d'un logiciel implique-t-elle un transfert de propriété ? (Qui permettrait au propriétaire de revendre son exemplaire). Dans l'affirmative, l'auteur perd alors son droit sur l'ouvrage vendu.

On peut noter que ni l'accord ADPIC, ni la commission européenne n'apportent de solution à ce problème. Or, il s'agira probablement d'un point crucial quant à l'accès des pays en voie de développement à la société de l'information. Il est néanmoins possible de considérer que l'achat d'une oeuvre protégée correspond à l'achat d'un droit d'usage, en principe non cessible.

Dans tous les cas, il paraît nécessaire d'adopter une position claire sur ce sujet, au niveau international, pour permettre aux fabricants de pratiquer des prix inférieurs pour les pays en voie de développement, et donc de développer le commerce électronique avec ces pays.

Néanmoins les adaptations juridiques nécessaires à la société de l'information devront impérativement se faire au niveau international.

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.