B) La
nécessité d'une entente internationale
Le réseau Internet a souvent été
considéré comme une zone de non droit parce que l'application de
dispositions légales préexistantes se heurte à de
multiples difficultés, notamment en raison de son caractère
international et la multiplicité de ses acteurs. C'est ainsi qu'un
autocontrôle semble préférable au système classique
des réglementations législatives contraignantes. Celui-ci doit
s'appuyer sur les règles de droit déjà en vigueur. Pour le
mettre en place d'une manière efficace, une coopération
internationale des états est indispensable, de manière à
unifier les règles.
1)
L'autorégulation
L'autorégulation vise à obtenir de la
communauté des internautes une application efficace des principes de la
propriété intellectuelle. Elle s'adresse non seulement aux
titulaires des droits, mais aussi aux utilisateurs et aux
intermédiaires. Il faut donc mettre en place des institutions propres au
réseau, qui ont pour but l'information et la responsabilisation des
acteurs, ainsi que la prévention et le règlement des litiges.
· Information et responsabilisation
Tout d'abord, la création d'une charte de l'Internet,
devant être respectée par tous les acteurs du réseau
(producteurs de contenu, intermédiaires) semble souhaitable. Elle
permettrait ainsi de clarifier les règles applicables et conduirait les
sites hébergeant des pages web à exiger de leurs clients le
respect des principes de la propriété intellectuelle. Diverses
propositions ont été déjà formulées, comme
celle de la commission Beaussant qui a remis en mars 1997 au gouvernement une
proposition de charte de l'Internet, celle de l'Association canadienne des
Fournisseurs d'Internet (A.C.F.I) ou encore celle de l'association des
providers britanniques (I.S.P.A.).
· Prévention
La création de dispositifs visant à
prévenir les conflits par le biais d'une harmonisation des
procédures est essentielle. Il faut donc évoquer les
récentes initiatives que sont l'ICANN et le réseau mondial de
l'OMPI. L'ICANN est une structure chargée d'administrer la politique de
nommage des sites Internet. Il lui revient d'harmoniser les règles de
nommage avec le droit international des marques de manière à
éviter les pratiques de « cybersquatting ». Le
réseau mondial d'information de l'OMPI doit, lui, relier les
différents offices de propriété intellectuelle, et
permettre à terme le dépôt électronique des demandes
internationales de brevets. Ces deux structures devraient permettre de
résoudre les problèmes touchant la propriété
industrielle (droit des marques, droit des brevets). En outre, la
création d'un observatoire international du réseau, a l'instar du
rôle joué en France par l'union des fabricants (UNIFAB) peut
permettre de déceler les atteintes à la propriété
intellectuelle.
· Arbitrage
Une instance d'arbitrage permet d'éviter les instances
judiciaires. Cela permet un règlement non conflictuel des litiges mais
surtout, évite les conflits entre les lois des différents pays,
ce qui est particulièrement appréciable en matière de
droit appliqué à Internet. C'est ainsi que dans le cadre de
l'OMPI, un mécanisme de règlement accéléré
des litiges a été institué auprès de la commission
INTERDEPOSIT. Cette procédure, dite de « médiation et
d'arbitrage en ligne », a vocation à régler le plus
rapidement possible les différends survenus entre internautes en
matière de droits de propriété intellectuelle et se
déroule en une phase de médiation et une phase d'arbitrage. On
peut aussi citer l'initiative du Centre de Recherche en Droit Privé de
l'université de Montréal qui a développé un projet
expérimental de résolution des litiges dans le cyberespace
appelé cybertribunal, ainsi que le « virtual magistrate
project », développé par L'A.A.A., une association
d'arbitrage américaine.
Mais la mise en place et la pérennité de ces
institutions ne peut se faire que par la voie d'une coopération au
niveau internationale.
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