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Le droit de la propriété intellectuelle sur internet


par Carine Jezequel, Alexandra Lemmenicier et Ludovic Blin
Université Paris Dauphine - DESS 226 1999
  

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B) La nécessité d'une entente internationale

Le réseau Internet a souvent été considéré comme une zone de non droit parce que l'application de dispositions légales préexistantes se heurte à de multiples difficultés, notamment en raison de son caractère international et la multiplicité de ses acteurs. C'est ainsi qu'un autocontrôle semble préférable au système classique des réglementations législatives contraignantes. Celui-ci doit s'appuyer sur les règles de droit déjà en vigueur. Pour le mettre en place d'une manière efficace, une coopération internationale des états est indispensable, de manière à unifier les règles.

1) L'autorégulation

L'autorégulation vise à obtenir de la communauté des internautes une application efficace des principes de la propriété intellectuelle. Elle s'adresse non seulement aux titulaires des droits, mais aussi aux utilisateurs et aux intermédiaires. Il faut donc mettre en place des institutions propres au réseau, qui ont pour but l'information et la responsabilisation des acteurs, ainsi que la prévention et le règlement des litiges.

· Information et responsabilisation

Tout d'abord, la création d'une charte de l'Internet, devant être respectée par tous les acteurs du réseau (producteurs de contenu, intermédiaires) semble souhaitable. Elle permettrait ainsi de clarifier les règles applicables et conduirait les sites hébergeant des pages web à exiger de leurs clients le respect des principes de la propriété intellectuelle. Diverses propositions ont été déjà formulées, comme celle de la commission Beaussant qui a remis en mars 1997 au gouvernement une proposition de charte de l'Internet, celle de l'Association canadienne des Fournisseurs d'Internet (A.C.F.I) ou encore celle de l'association des providers britanniques (I.S.P.A.).

· Prévention 

La création de dispositifs visant à prévenir les conflits par le biais d'une harmonisation des procédures est essentielle. Il faut donc évoquer les récentes initiatives que sont l'ICANN et le réseau mondial de l'OMPI. L'ICANN est une structure chargée d'administrer la politique de nommage des sites Internet. Il lui revient d'harmoniser les règles de nommage avec le droit international des marques de manière à éviter les pratiques de « cybersquatting ». Le réseau mondial d'information de l'OMPI doit, lui, relier les différents offices de propriété intellectuelle, et permettre à terme le dépôt électronique des demandes internationales de brevets. Ces deux structures devraient permettre de résoudre les problèmes touchant la propriété industrielle (droit des marques, droit des brevets). En outre, la création d'un observatoire international du réseau, a l'instar du rôle joué en France par l'union des fabricants (UNIFAB) peut permettre de déceler les atteintes à la propriété intellectuelle.

· Arbitrage 

Une instance d'arbitrage permet d'éviter les instances judiciaires. Cela permet un règlement non conflictuel des litiges mais surtout, évite les conflits entre les lois des différents pays, ce qui est particulièrement appréciable en matière de droit appliqué à Internet. C'est ainsi que dans le cadre de l'OMPI, un mécanisme de règlement accéléré des litiges a été institué auprès de la commission INTERDEPOSIT. Cette procédure, dite de « médiation et d'arbitrage en ligne », a vocation à régler le plus rapidement possible les différends survenus entre internautes en matière de droits de propriété intellectuelle et se déroule en une phase de médiation et une phase d'arbitrage. On peut aussi citer l'initiative du Centre de Recherche en Droit Privé de l'université de Montréal qui a développé un projet expérimental de résolution des litiges dans le cyberespace appelé cybertribunal, ainsi que le « virtual magistrate project », développé par L'A.A.A., une association d'arbitrage américaine.

Mais la mise en place et la pérennité de ces institutions ne peut se faire que par la voie d'une coopération au niveau internationale.

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.