B- Les règlements de la 46ème
Législature
Si les deux premières législatures pourraient
évoquer des alibis pour esquiver la question relative au vote de leurs
règlements intérieurs ou du moins leur non application, la
46ème pour sa part n'a pas le choix.
En réalité, elle a
bénéficié d'une manière ou d'une autre d'une
stabilité politique et d'une coopération technique de la
communauté internationale qui aurait dû la permettre non seulement
d'avoir ses propres règlements intérieurs mais aussi de les
appliquer. Pourtant, la réalité prouve le contraire. Le
Sénat de la République a adopté une nouvelle loi portant
nouveau règlement intérieur de la Chambre haute qui
jusqu'à présent n'est pas en vigueur ; et la Chambre des
Députés travaille sur son projet de règlement
intérieur.
a) La loi de Juin 1996 portant nouveau
règlement Intérieur du Sénat.
Dans son premier article il est dit :
« Les présents règlements
internes fixent le statut, l'organisation et le mode de fonctionnement du
Sénat de la République. Pour tout ce qui n'est pas prévu
au présent règlement ou ne fait pas objet d'un ordre
spécial de l'assemblée il sera tenu compte des coutumes,
formalités et procédures ordinaires ».
Voyons à présent les nouveautés qu'il y a
lieu de souligner dans ce règlement.
1. Les innovations apportées au Sénat
par le texte de 1996.
Le texte de 1996 est une première dans les annales du
Sénat de la République. Il reconsidère l'autorité
du Sénat dans l'exercice du pouvoir législatif en permettant au
grand corps ainsi qu'à ses membres de jouir de toutes les
prérogatives constitutionnelles.
1.1.De l'institution Sénatoriale
Le Sénat est une institution publique dotée de
la personnalité juridique qui peut ester en justice et qui gère
son patrimoine propre avec une autonomie administrative et budgétaire.
(art.1)
Ce règlement a défini clairement et d'une
manière précise les missions du grand corps en son article 4.
L'article 5 réitère sa souveraineté. Le bureau du
Sénat est désormais composé d'un Président, d'un
vice-Président, de deux Secrétaires et d'un questeur élus
pour deux ans renouvelable.
1.2. Des privilèges des Sénateurs
Des frais mensuels adéquats pour l'établissement
et le fonctionnement d'un bureau du Sénateur dans sa circonscription
sénatoriale et à la Capitale sont prévus , ainsi que la
prise en charge au budget du Sénat à titre de contractuel d'un
agent de sécurité, d'un chauffeur, et d'un expert attaché
à son cabinet particulier.
1.3 De la Conférence des Présidents
Le règlement intérieur du Sénat
crée un nouvel organe appelé Conférence des
Présidents. Cette conférence réunit les présidents
du bureau, les présidents des commissions permanentes et des groupes
parlementaires. Le bureau de la conférence des présidents se
compose du Président du Sénat (Président du bureau de la
conférence des Présidents) d'un vice-Président et d'un
Rapporteur - Ces derniers sont désignés pour une période
d'une année - (cf. art.1). La Conférence des Présidents
seconde le bureau du Sénat de la République. Elle a donc le
pouvoir de :
- allouer à chaque groupe parlementaire un temps
global de parole tout en tenant compte du Droit à la parole des
sénateurs indépendants ;
- décider de l'ordre de priorité à
accorder aux questions à débattre en assemblée;
- délibérer par vote majoritaire sur les
propositions soumises par ses membres et sur l'organisation de la discussion
générale des textes soumis à l'assemblée...
1.4. Des groupes parlementaires
Les Sénateurs peuvent se constituer des groupes
politiques à raison d'au moins trois Sénateurs par groupe. Aucun
Sénateur ne peut être membre de plus d'un groupe. (cf. Art 194)
1.5. Des Commissions
Au début de chaque législature et à
chaque renouvellement partiel du Sénat, l'Assemblée forme dix
commissions permanentes. Chaque commission est nommée pour un mandat de
deux ans. Le bureau de la commission comprend un président et un
rapporteur.
Les groupes parlementaires disposent aux commissions
permanentes d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance
numérique sous réserve des droits des Sénateurs
indépendants.
Le quorum de chacune des commissions est la moitié de
ses membres et le sénateur absent trois fois sans excuse valable au
cours d'un mois, perd le 1/3 de son indemnité de base pour ce mois.
Les sénateurs adjoignent aux commissions permanentes
des commissions spéciales et mixtes. L'article 177 du règlement
crée une nouvelle commission appelée : Commission
spéciale d'immunités parlementaires , dont la
mission est d'intervenir auprès des autorités publiques pour
défendre les intérêts de tout Sénateur victime de
violation de leurs privilèges et immunités.
2. Les retraits ou abrogations du règlement
intérieur du Sénat
La loi de Juin 1996 apporte certaines modifications relatives
au fonctionnement des organes internes du Sénat de la République,
que ce soit au niveau du personnel ou des moyens d'organisation du processus
législatif.
2.1. Des employés du Sénat
Le règlement ne fixe pas le nombre d'employés du
Sénat et ne prévoit aucune rubrique relative à
l'organisation du personnel parlementaire. Cela est du ressort du bureau qui
est chargé de réglementer les services du Sénat
conformément aux règles administratives en vigueur et au besoin
du grand corps.
2.2. Des députations
La formation des députations n'est plus de la
compétence exclusive du président du Sénat. Il s'agit donc
d'une décision prise en Assemblée.
2.3. Du mode de votation
Les votes se font par mains levées ou par scrutin
public ordinaire. Le vote secret est abrogé.
b) Le projet de règlement intérieur de
la Chambre des Députés
Puisque la Chambre des Députés n'a pas encore
voté ses règlements intérieurs, nous présenterons
uniquement les innovations dans son organisation et le fonctionnement actuel
à partir du texte de référence qu'est ce projet de
règlements de la 46ème législature.
1. Les innovations dans l'organisation et le
fonctionnement de la Chambre des Députés
Le nouveau règlement de la chambre des
Députés a reprit les mêmes organes du Sénat avec de
légères modifications dans la composition des commissions. Il
établit également un cadre de communication formelle entre la
Chambre et le Gouvernement ainsi qu'une structure technique pour le bon
déroulement du travail des Députés.
1.1. Les organes de la Chambre des Députés
La Chambre des Députés se compose de :
- l'Assemblée des Députés ou
Assemblée plénière
- le bureau
- les groupes parlementaires
- les commissions permanentes
- la conférence des présidents
- les commissions
L'article 31 du projet prévoit que ces organes sont
assistés d'un service administratif dénommé le
Secrétariat Général de la Chambre des
Députés dirigé par un secrétaire
général dont le fonctionnement et l'organisation sont
définis par les règlements administratifs et financiers.
1.2. Des rapports avec l'Exécutif
Le projet accorde une place importante aux relations entre le
Législatif et l'Exécutif. Il définit la procédure
à suivre pour la ratification du Premier Ministre et l'exercice du
pouvoir de contrôle sur le gouvernement. Ce contrôle se fait par
des communications telles que:
1o) le bilan du Premier Ministre à l'ouverture de
chaque session parlementaire
2o) les déclarations du Gouvernement devant
l'Assemblée avec ou sans débat
3o) les questions orales organisées par la
conférence des présidents
4o) les questions écrites publiées, durant les
sessions et hors sessions, au journal officiel ainsi que les réponses
des Ministres
5o) l'interpellation d'un Ministre ou du Gouvernement
6o) la convocation des Ministres par des commissions
permanentes...
1.3. Le conseil d'encadrement technique
Le projet de règlement intérieur de la Chambre
des Députés prévoit un conseil de techniciens pouvant
accompagner les commissions et le bureau de l'Assemblée.
1.4. Du bureau du Député
Le 9 septembre 1992, la 45ème législature a
voté une résolution créant une entité
administrative dénommée bureau du Député dans
chaque circonscription électorale. Le projet de la 46ème
législature réglemente le fonctionnement de ce bureau et
prévoit une rémunération pour ses membres et un budget de
fonctionnement émanant du budget de la Chambre. Le chef du bureau du
Député pourrait être considéré comme son
assistant et assure la liaison avec les autres organes.
Nous avons montré jusqu'ici quelques modifications dans
les structures et le fonctionnement du Parlement haïtien depuis 1987. La
constitution de 1987 a réorganisé l'exercice du pouvoir
législatif et exécutif en faisant du Parlement l'autorité
exclusive en matière de législation et de contrôle du
Gouvernement. Cependant les imperfections dans la réglementation de ce
pouvoir constituent un handicap majeur pour l'institutionnalisation de la jeune
démocratie haïtienne. Aussi convient-il de souligner dans le
prochain chapitre les problèmes posés par l'application des
règles relatives au fonctionnement du système politique
haïtien.
DEUXIEME PARTIE :
DES REGLEMENTS ADAPTES AUX EXIGENCES DU SYSTEME
POLITIQUE HAITIEN.
Chapitre I : Considérations sur les
problèmes posés par les imperfections et les lacunes du
règlement intérieur de la 46 ème
Législature.
La constitution de la République d'Haïti
définit le cadre juridique de l'organisation du système politique
haïtien. Cependant, chaque pouvoir se doit de se doter de règles et
de procédures pour l'exercice de leurs mandats. Au Parlement
haïtien, non seulement il existe une carence en matière de
règlements, mais ceux existant présentent des imperfections
flagrantes qui méritent d'être analysées. Dans la
première section, notre analyse portera sur le fonctionnement interne de
l'Assemblée parlementaire et dans la deuxième section nous
aborderons la question des rapports entre le Législatif et les autres
pouvoirs.
Section 1. Problèmes rencontrés dans le
fonctionnement interne du Parlement haïtien
Dans la dynamique du travail parlementaire, il est
indispensable que le parlement se dote d'un cadre réglementant ses
conditions de fonctionnement. La 46ème législature fonctionne
avec un règlement intérieur dépassé qui ne tient
pas compte de la réalité du système politique
préconisé par la constitution de 1987. Ce qui entraîne des
faiblesses dans ses structures internes et de la méfiance dans les
rapports avec les autres pouvoirs.
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