WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Patent-pool et transfert des bio/technologies: le cas des cellules souches

( Télécharger le fichier original )
par Nathalie Fortin
Université de Paris II Panthéon-Assas - Master pro 2 de propriété industrielle 2007
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

Hi)Champ d'application du reglement n°772/2004 et cadre general de l'appreciation pro- et anti-concurrentielle des accords par la Commission

(1)Fondements economiques du reglement n°772/2004

Une des innovations majeures du reglement n°772/2006 tient en l'approche economique que la Commission entend suivre dans l'analyse et Pevaluation des accords de transfert de technologies'. Dans le cas des accords de transfert de technologies, la probabilite qu'un tel bilan soit positif, les effets anticoncurrentiels des restrictions contenues de l'accord etant juges inferieurs aux effets economiques engendres, depend du pouvoir de marche des entreprises concernees137. Ainsi, la Commission etablit t-elle des seuils de part de marche (pdm) limitant la sphere de securite de l'exemption aux accords qui, Bien que restreignant la concurrence et relevant de l'article 81 § 1 CE, satisfont aux exigences de Particle 81 §3 CE138.

(2)Seuil de part de marche

Les seuils sont adosses aux parts de marche (pdm) et non plus au montant global des redevances139. La Commission considere donc que les restrictions de concurrence generent des gains d'efficience quand les entreprises disposent d'un modeste pouvoir economique. Le seuil est moins favorable pour les accords

134 Reglement n° 1/2003, 16 dec. 2002 relatif á. la mise en oeuvre des regles de concurrence prevues aux articles 81 et 82 du traite : JOCE n° L 1, 4 janv.2000.

133 L. dir. § 210 a 235 ; cf §II.B.

136 Galloux, J.C. (2005) « Le reglement 772/2004/CE de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de Particle 81§3 du Traite a des categories d'accords de transfert de technologie » Propriete Intellectuelle n°14 p 4-14.; Bonet G.: « le reglement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concemant l'application de l'article 81§3 du Traite a des categories d'accords de transfert de technologie, JOCE L. 123/11, 27 avril 2004. ; Bonet G.: "le nouveau reglement d'exemption par categorie d'accords de transfert de technologie: RDT eur 1996, p 305.

' Reglement n° 772/2004, exposé des motifs 8 et infra § II.A.3.

138 L. dir. § 65

139 Reglement n° 2790/1999, mais contrairement au reglement n° 240/96

conclus entre concurrents (20% contre 30% entre non-concurrents)'. Toutefois, la concurrence sur le marche de technologies n'est pas prise en consideration pour l'application des seuils de pdm141. Des lors que la pdm detenue est superieure au seuil applicable, l'exemption ne joue pas. Ainsi dans le cas oil, un accord encourt sur deux marches distincts, l'exemption peut jouer sur Pun et non sur l'autre'42. L'article 7 du reglement n° 772/04 autorise la Commission a exclure de l'exemption les reseaux paralleles d'accords restrictifs de concurrence qui couvrent plus de 50 % d'un marche en cause'.

(3)Marches consider&

La commission distingue deux types de marche : le marche des technologies et le marche des produits.

(a)Marche des technologies

L'approche de Particle 3§2 du reglement n° 772/2004 consiste a calculer les parts detenues sur le marche de technologies sur la base de toutes les ventes de produits comportant la technologie concedee sur les marches de produits situes en aval, et non sur la base de la part de chaque technologie dans les redevances totales (du fait de l'absence d'informations fiables sur les redevances144). Les techniques innovantes qui n'ont pas donne lieu a des ventes se voient attribuees une pdm nulle. Au fur et a mesure que les ventes sont realisees, la technologie commence a accumuler des pdM145.

(b)Marche des produits

Pour ce qui est des marches de produits, it y a lieu de calculer la pdm du preneur de licence sur la base de ses ventes de produits comportant la technologie du donneur et de ses ventes de produits concurrents, donc sur la base du total des ventes du preneur de licence sur le marche des produits en cause. Dans l'hypothêse oil les ventes sont realisees par d'autres preneurs, elles n'entrent pas dans le calcul de la part de marche du preneur de la licence et/ou de son donneur146.

(4)Articulation entre les differents reglements d'exemptions par categoric

Le reglement n°772/2004 couvre les accords de concession de licences de technologies conclus entre deux entreprises en vue de la production de produits contractuels. Toutefois, la technologie peut etre un

' Reglement n° 772/2004, art. 3§ 1 et §2

141 L. dir. Op. Cit. § 67

142 Ibid. § 69

143 Ibid. § 123 a 127 inclus - Galloux J.C. (2005) - Arra Delimitis (CJCE, 28 fevr. 1991, aff. C-234/89, Stergios Delimitis c/ Henninger Brau AG : Rec. CJCE 1991, I, p. 935.

' Ibid. § 23 143 Ibid. § 71 146 Ibid. § 71

element d'autres types d'accords. Les produits comportant la technologie concedee sont ensuite vendus sur le marche. II est donc necessaire de comprendre l'articulation entre le reglement no 772/2004 sur le transfert de technologie et les reglements de la Commission concemant l'application de Particle 81 §3 du traite a des categories d'accords : (i) de specialisation (n° 2658/2000' ; (ii) de recherche et de developpement (n° 2659/2000) ; (iii) d'accords verticaux et de pratiques concertees (n° 2790/1999).

La sphere de securite prevue par le reglement n° 772/2004 est born& de fawn fres restrictive. Aussi, de nombreux accords de technologies sont exclus de son champ d'application. Ces accords s'apprecient individuellement. Concemant plus specifiquement les accords multipartites, la Commission apporte des precisions quant au cadre d'auto-evaluation que les parties devront rigoureusement suivrent dans ses lignes directrices de 2004. Au-dela des aspects de pouvoir de marche, aspects qui valent pour tous les accords de transfert de technologies, la Commission accorde une importance majeure a la nature des technologies inclues dans le pool. Leurs incidences sur les effets concurrentiels sont determinantes, ainsi que les rapports qu'entretiennent entre eux les acteurs economiques (concurrents ou non) membres du pool.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Le doute est le commencement de la sagesse"   Aristote