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Patent-pool et transfert des bio/technologies: le cas des cellules souches

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par Nathalie Fortin
Université de Paris II Panthéon-Assas - Master pro 2 de propriété industrielle 2007
  

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ANNEXE 8: Apprehension chronologique de la Commission vis-à-vis des accords de regroupements de technologies

1962 Reglement n° 17/62 du Conseil:

Art 4.2.2) : la notification prealable ne concerne que les accords entre deux parties

1965 Reglement n° 19/65 du Conseil:

Art 1 : le Conseil autorise la Commission a etablir des reglements d'exemption par categories ne liant aue deux

entreprises seulement

1996 I Reglement n° 240/96:

- Considerant 8: la Commission rappelle qu'elle n'est habilitee a accorder une exemption que pour les accords entre deux entreprises seulement

- Article 5.1. : La commission ecarte explicitement les "pool de brevets" de son champ d'application

1998 Communication de la Commission europeenne IP/98/1155 datee du 18 decembre 1998
« La Commission approuve un programme pour l'application de la norme MPEG-2 »

1999 Reglement n° 1215/1999 :

Le Conseil autorise la Commission a exempter les accords pluripartites relevant du champ du reglement 2790/1999 (relatif a l'exemption par categorie de certains accords verticaux, cf p21) mais toujours pas les accords pluripartites relatifs aux transfert de technologie (JOCE n° L 148, 15 juin 1999, p. 1 ; exposé des motifs [7] et [10] ; art. ler, 1), a)).

2000 Communication de la Commission europeenne IP/00/1135 datee du 9 octobre 2000

« La Commission autorise un programme de licence de brevets en vue de mettre en
·zr uvre la norme DVD»

2001 Rapport devaluation du reglement n° 240/96 du 20 decembre 2001

§ 5.1.4: licences multipartites points 132 a 135

Point 132: rappelle que la Commission n'est pas habilitee a appliquer une exemption par categorie a des accords liant plus de deux entreprises

Point 135: suggere que le reglement 19/65 soit amen& en vue d'etendre la competence de la Commission aux accords multipartites.

2001 Projet de reglement d'exemption par categorie des accords de transfert de technologie20°
Ce projet inclus des dispositions concernant les accords multipartites

Le Conseil est revenu sur cette extension du champ d'application importante

La Commission inclura ses dispositions dans ses lignes directrices

2002 Communication de la Commission europeenne IP/02/1651 datee du 12 novembre 2002

« La Commission autorise Poctroi de brevets pour les services mobiles de troisieme generation »

2003 Rapport sur les licences multipartites 'Magellan report'

Lind, R. et al. (Charles River Associates). (2003).; commissionne par la Commission europeenne Avis du Comite economique et social europeen date du 30 mars 2003

sur le oProjet de reglement de la Commission concernant l'application de Particle 81§3 du traite a des categories d'accords de transfert de technologie» (2004/C 80/07)JOUE C80/20

2004 Reglement n° 772/2004:

Art 1 : le Conseil n'habilite pas la Commission a exempter accords pluripartites

Ligne directrices du reglement n° 772/2004 (§ 210 a 235):

§40 p8: la Commission entend appliquer un traitement par analogie

§123 concerne Particle 7 du reglement n°772/2004

§293 : le reglement n°772/2004s'applique aux rapports entre le pool et les tiers

§212 : Les accords de regroupement de brevets ne beneficient pas de l'exemption par categorie

2006 Communication de la Commission europeenne IP/06/139 dot& du 9 fevrier 2006

« Concurrence: la Commission cl8ture son enquete a la suite des modifications apportees par Philips a son programme d'octroi de licences sur les brevets relatifs aux CD enregistrables »

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"Là où il n'y a pas d'espoir, nous devons l'inventer"   Albert Camus