La responsabilité de l'expéditeur dans l'acte uniforme ohada relatif aux contrats de transport de marchandises par route

B- Le recours à l'expertise.

Bien que l'AUCTMR ne l'envisage pas, la preuve du dommage peut également résulter d'une expertise^155(*). Pour sa force probante, il est nécessaire qu'elle se déroule de manière contradictoire.

L'expertise peut être judiciaire et dans ce cas, ce sont les règles du tribunal saisi qui vont permettre la désignation des experts, le déroulement de leurs travaux et la valeur à accorder à leur rapport. Ainsi, comme dans bon nombre de pays de l'OHADA se trouve encore appliqué l'ancien code de commerce légué par la France, l'on recourra très souvent à l'expertise prévue et organisée par l'article 106 de ce code. Cette expertise qui ne s'applique que dans le cadre d'un contrat de transport, n'est utilisable que dans les rapports entre l'expéditeur et le transporteur ou entre le transporteur et le destinataire.

En ce qui concerne la procédure, l'expertise doit être demandée au président du tribunal en matière commerciale, du lieu où se trouvent les marchandises. La demande est présentée sur requête par le transporteur ou par le destinataire. Il convient de préciser que l'expertise est une procédure nécessairement incidente : elle ne saurait être demandée par voie de demande principale. Elle se greffe en effet sur l'instance principale en responsabilité et en réparation de préjudice. L'expertise ne peut donc être demandée avant tout procès.

Par conséquent, les experts doivent décrire et évaluer la marchandise. Ces constatations matérielles ont, à l'égard du juge, une force probante totale et elles sont opposables aux intéressés. Le requérant est tenu d'appeler à l'expertise toutes les parties susceptibles d'être mises en cause.

Les frais occasionnés par l'expertise incombent à celui dont la faute est établie^156(*). Lorsque la preuve du dommage est rapportée et que les éléments de la réparation sont réunis, il convient de procéder à la réparation du préjudice proprement dite.

SECTION II: le danger de l'application du régime de réparation intégrale du préjudice

L'AUCTMR n'a pas établi un régime particulier de la réparation due par l'expéditeur. En l'absence de dispositions spécifiques, les règles applicables seront celles inhérentes au principe de la réparation intégrale dont les développements très riches en droit de la responsabilité délictuelle ont profité au régime de la responsabilité contractuelle. Or il s'agit là d'une difficulté qu'il sera difficile à résoudre par les états membres de l'OHADA, d'une part parce qu'elle fragilise l'entreprise de l'expéditeur et d'autre part parce que cette difficulté va conduire à l'application, par chaque état, d'un régime de réparation différent des autres états. Pour cela, il convient de justifier le sens du principe (paragraphe 1) afin de proposer l'adoption de la limitation de la réparation due par l'expéditeur (paragraphe 2).

* ¹⁵⁵ BOKALLI (V.E) et SOSSA (D.C), op. cit, p. 138.

* ¹⁵⁶ Cass. Com., 7 décembre 1948, B.T. 1949, p.156 ; D. 1949, p. 43.