dépouillement et analyse des décisions rendues par le Tribunal régional et la Cour d'appel de Dakar en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens de 2000 à 2007

Paragraphe 2 : La banqueroute frauduleuse 

Elle appréhende les fautes ou comportements jugés particulièrement graves. Le juge, s'appuyant sur l'article 229, déclare coupable de banqueroute frauduleuse toute personne physique commerçante en cas de cessation des paiements qui a soustrait sa comptabilité, détourné ou dissipé tout ou partie de son actif, ou qui après la cessation des paiements, a payé un créancier au préjudice de la masse. La juridiction compétente pour connaître de ce type de sanction doit être saisie soit par le Ministère public ou par constitution de partie civile, soit par voie de citation directe du syndic ou de tout créancier agissant en son nom propre ou au nom de la masse. Dans un célèbre arrêt de la Cour d'appel de Dakar du 09 juillet 2001 Ministère public et BICIS contre Khadim BOUSSO et Momar SECK, il était question pour le juge  de déterminer les conditions dans lesquelles la banqueroute frauduleuse peut être retenue. La société NOSOCOM gérée par Khadim BOUSSO et par Momar SECK avait acheté à crédit des marchandises à quatre sociétés chinoises. A cet effet, la société avait signé des lettres de change devant toutes arriver à échéance en 1995. La BANK of CHINA avait chargé la BICIS de la remise des documents de transaction à la société NOSOCOM ayant reçu livraison de la marchandise sans payer ; elle fut diligentée par les sociétés chinoises qui intentent une procédure judiciaire en vue du paiement des traites. Pour mettre fin au litige, la BNP Shanghai agissant au nom et pour le compte de la BICIS a payé les sociétés chinoises, celles-ci devant remettre par suite les traites litigieuses à la BICIS qui, n'ayant pas retrouvé le montant ainsi payé, se prévaut de deux autres créances, l'une sur la NOSOCOM, l'autre sur la SARL-IDECOM (International pour le Développement du commerce Sénégalo-maghrébien) dont Khadim BOUSSO est aussi gérant. Ces deux sociétés ont été respectivement assignées en liquidation des biens par la BICIS et par le Sieur Abdoulaye Diouf autre créancier d'IDECOM.

C'est suite à la liquidation de ces sociétés que la BICIS a initié différentes procédures contre les gérants. Le juge d'appel a ainsi répondu à plusieurs questions. D'abord sur la procédure , le juge s'appuie sur l'argumentaire de la partie civile qui ne manque pas de pertinence et selon laquelle c'est la loi qui organise la compétence des tribunaux et non un décret, que le premier juge s'est fondé sur les articles 330 et 371 du CPP pour se déclarer compétent ; ensuite sur la culpabilité, le juge a rappelé que « les éléments constitutifs du délit assimilé à la banqueroute frauduleuse sont l'existence d'une situation de cessation des paiements d'une personne morale commerçante , l'existence d'un des cas de banqueroute énuméré par la loi, l'auteur de la fraude doit exercer l'une des fonctions énumérées par la loi » que toutes ces conditions étant réunies le jugement entrepris sur la culpabilité est confirmé.

Enfin sur les intérêts civils, les avocats des prévenus n'ayant développé aucun moyen pour contester les demandes de la BICIS et pour modifier la décision du premier juge, la Cour sur demande de la BICIS confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions^55(*).

En matière de banqueroute frauduleuse, la soustraction de livres, le détournement ou la dissimulation de l'actif concerne les dirigeants de la personne morale. Il en a été décidé ainsi dans l'affaire de la Cour d'Appel du 28 juin 2000 Ministère public et Hachem YAZBACK contre Khalil Abou KHALIL^56(*).

* ⁵⁵ Voir décision n°56

* ⁵⁶ Voir décision n°57