l'Expression collective des salariés

Section 2 : Les moyens à reconnaître par le législateur

Les moyens nouveaux de lutte ont pour but de permettre aux salariés de lutter autrement que par la grève pour la protection de leurs droits dans un cadre conflictuel ou hostile. Parmi ces nouveaux moyens certains sont reconnus par le législateur ; il en existent aussi d'autres sur lesquels une intervention du législateur est rendue nécessaire. Ainsi, le législateur pourrait reconnaître un droit de blocage aux représentants du personnel dans l'entreprise (§1) et l' action en responsabilité des contre les dirigeants pour leurs fautes de gestion

§1- Un droit de blocage aux représentants des salariés dans l'entreprise.

L'analyse des mission des représentants des salariés dans l'entreprise et surtout celle de leur moyens d'actions révèle un pouvoir manifeste de ceux-ci.

En effet la faculté reconnue au délègue du personnel de faire des observations sur le décision du chef d'entreprise est une faculté d'opposition qui ne dit pas son nom.

Il droit de blocage qui se dessine en filigrane de cette faculté servirait les intérêt des salariés si le législateur soit leur reconnaît le droit express de s'opposer aux décisions du chef d'entreprise manifestant contrainte à leurs intérêts, soit oblige le chef d'entreprise a tenir comptes des recommandation et suggestion des délégués du personnel. En effet en l'état actuel du droit positif Camerounais, les recommandations et suggestion des délégués des personnels soit facultatives pour l'employeur qui est libre des les considérer on pas.

Il semble cependant plus vraisemblable que le droit de veto des représentants des salariés que nous appelons de nos voix serait une réalité si le législateur instituant l'institution du comite d'entreprise qui en est doté expressément dans ses moyens d'action^1(*)16. La reconnaissance du droit de veto aux représentant des salariés devrait nécessaire entraîner celle de action en responsabilité des salariés contre les dirigeants sociaux pour faute de gestion.

§2- Une action en responsabilité des salariés contre les dirigeants sociaux pour faute de gestion

la grève nous avons dit ne constitue par le seul moyens de lutte des salariés contre le chef d'entreprise ceux-ci ont à leur porter des actions offensives non judiciaires et judiciaires. Parmi des actions offensive des salariés que nous avons qualifiée de moyens nouveaux de lutte, certaines ne sont pas encore passé dans le champ du droit positif Camerounais.

Il est pourtant indispensable que le législateur reconnaisse ceux salariés un action en responsabilité contre le dirigeant social pour faute des gestion dans les même terme que celle reconnue par le législateur OHADA aux actionnaires.

En effet, un tant que partie pressante dans les entreprises, fonctionnant aujourd'hui suivant les principe du gouvernement d'entreprise, il serait plus juste que les salariés luttent avec les même armes que les autres parties prenantes dont les intérêt son en péril.

En fait, les intérêts des salariés sont mis en péril généralement par les difficultés de l'environnement économique on alors comme c'est très souvent le cas par les faute de gestion du chef d'entreprise or les salariés en général et les Camerounais en particulier qui n'ont aucun moyen efficace de revendication autre que le droit de grève soit quasi oblige d'y recourir systématiquement avec toutes les frustration et abus de part et d'autre que l'exercice du droit de grève un poste. Les salariés recourent systématiquement au droit de grève parce que la loi ne leur reconnaît pas une action en justice telle que l'action en responsabilité contre le dirigeant social pour faute de gestion. Cette carence est très significative car elle ne fait que traduire les nombreuse carence du système d'expression collective des salariés déjà mentionnées.

En effet, comment exercer une action en justice pour faute de gestion lorsqu'il n'existe aucun moyen permettant la participation des salariés à la gestion d l'employeur et susceptible de leur fournir des information sur ladite gestion ? comment exercer une telle action lorsque les syndicats supposés être les représentant par excellence des salariés sont inexistants dans les entreprise ?

Quasi qu'il en soit, la reconnaissance aux salariés d'une action en responsabilité contre les dirigeants pour faute de gestion est un moyen d'expression qui permet aux salarié de lutter autrement pour la défense de leurs intérêts

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