CONCLUSION
En définitive, l'expression collective des
salariés est la faculté pour la collectivité des
travailleurs à pouvoir manifester leur pensée par la parole ou
par l'action. Pour y parvenir, la loi organise un système d'expression
collective des salariés par la reconnaissance à ceux-ci des
moyens permettant de rendre cette expertise effective.
Les moyens d'expression collective des salariés ainsi
reconnus visent soit le dialogue à travers la négociation faite
par tous les salariés dans l'entreprise, soit la lutte pour la
défense des intérêts des salariés.
L'état actuel du droit positif camerounais ne favorise
cependant pas l'efficacité du système d'expression collective des
salariés.
En effet d'une part la seule institution
représentative du personnel, lequel demeure sous la dépense du
chef d'entreprise titulaire absolu du pouvoir de décision, mais ne
participe pas à la gestion de l'entreprise ni sur le plan
économique ni sur le plan social. D'autre part, les seuls moyens de
lutte des salariés demeurent le droit syndical et surtout le droit de la
grève.
L'efficacité du système camerounais
d'expression collective des salariés dépend donc de la
réorganisation des modes d'expression collective des salariés
existants et de l'institution des moyens nouveaux.
S'agissant des moyens existants, il s'agit d'abord de
préciser le statut du délégué du Personnel en
prévoyant par voie législative la réintégration
comme conséquence de son licenciement nul, devrait suivre aussi la
consécration législative de la suppléance de fait qu'il
exerce puisqu'il joue le rôle économique dévolu au
comité d'entreprise et le rôle syndical dévolu aux
délégués syndicaux. Pour ce faire, il doit lui être
reconnu plus de pouvoir notamment la reconnaissance du caractère
obligatoire à ses suggestions.
Il faut ensuite créer des conditions favorables
à la négociation, notamment la ré dynamisation du
syndicalisme et la détermination pertinente des titulaires du pouvoir de
négocier les mesures alternatives au licenciement pour motif
économiques, ainsi que la définition du service des informations
utiles à la négociation.
Les premiers garantissent la démocratie dans
l'entreprise et assurent la participation des salariés à la
gestion économique et sociale de l'entreprise.
Les seconds parce qu'ils assurent la présence
syndicale effective dans l'entreprise.
Enfin, de nouvelles actions judiciaires et non judiciaires
doivent suppléer le droit de grève afin que celui-ci cesse
d'être le seul moyen de lutte.
Le renforcement de l'efficacité du système
camerounais d'expression collective des salariés dépend d'une
nécessaire reforme du code de travail, déjà vieux de 14
ans, qui placerait au centre des relations collectives de travail la protection
de l'homme et la participation des salariés. Il dépend d'autre
part de la rigueur des décisions de justice.
Le système d'expression collective des salariés
doit être efficace dans l'entreprise en période de
prospérité. Il doit l'être autant dans l'entreprise en
période de crise. De ce fait, l'expression collective des
salariés favorise le contact entre le droit du travail et le droit des
procédures collectives.
Pour cette raison, l'acte uniforme portant organisation des
procédures collectives d'apurement du passif prévoit des
dispositions sur le licenciement pour motif économique.
Les dispositions relatives au licenciement pour motif
économique contenues dans l'acte uniforme portant organisation des
procédures collectives dérogent à celles du code du
travail. Or, les actes uniformes sont d'application immédiate nonobstant
toute disposition contraire au droit international antérieur ou
postérieur.
Cette divergence n'est-elle pas un signe d'un processus de
mutation du droit du travail et du système d'expression collective des
salariés qui prendra fin avec l `acceptation de l'acte uniforme sur
le droit du travail actuellement en « chantier »
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